TA77 · Reconduite à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022 sous le n° 2200858, Mme A C, se faisant domicilier au centre communal d'action sociale au 1 Place François Mitterrand à Savigny-le-Temple (77547), représentée par Me Lubelo-Yoka, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : 
 - l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut, de réexaminer sa demande et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en application des dispositions des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises, dont le règlement vaudra renonciation par son conseil à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Mme C soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté litigieux sont insuffisamment motivées en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles violent le principe du droit à un recours effectif en violation de l'article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est non-fondée. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 janvier 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 1er février 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. 
 Ni Mme C, requérante, ni le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 6 janvier 2022 notifié le 18 janvier suivant, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé Mme A C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 27 avril 1975, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 613-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à Mme C de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que la requérante a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 22 octobre 2020 notifiée le 9 novembre suivant et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 2 avril 2021 notifiée le 9 avril. L'arrêté indique également que la demande de réexamen de l'intéressée a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA le 12 mai 2021 notifiée le 21 juin et que la CNDA a confirmé ce rejet par décision du 7 octobre 2021 notifiée le 16. L'arrêté précise de plus que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident selon ses déclarations son époux et ses enfants et que si son époux est entré ultérieurement en France, il s'y maintient en situation irrégulière. Le préfet en conclut que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi de quelques formules type, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 6. De plus, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de Mme C, en l'espèce congolaise, et indique que la requérante ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif aux requêtes individuelles : " La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. " Mme C n'ayant introduit aucune instance devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 34 précité ; par suite, le moyen, tiré de la violation de cet article sera écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; Mme C soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, sa durée de présence sur le territoire français n'est que la résultante de la durée d'examen de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen par l'OFPRA puis la CNDA en 2020 et 2021 et ne lui confère par-là même aucun droit au séjour ; de plus, si l'époux de la requérante, qui a initialement été déclaré par elle comme séjournant en République démocratique du Congo avec leurs enfants, est finalement venu rejoindre son épouse en France, il est constant que celui-ci se maintient de manière irrégulière sur le territoire. En outre, Mme C ne se prévaut d'aucune insertion, notamment professionnelle ; enfin, elle n'établit pas être isolée dans son pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où demeurent ses enfants, ainsi qu'il ressort de ses déclarations. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et n'a donc pas violé les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas davantage entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de la requérante. 
 10 En cinquième lieu, Mme C soulève la méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " Or, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 11. D'autre part, et en tout état de cause, si le droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé. Notamment, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas plus que de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme C décrite au point 8, qu'à supposer que celle-ci ait détenu des informations relatives à sa situation personnelle, de telles informations, si elles avaient pu être communiquées à l'autorité préfectorale avant que ne soit pris l'arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction des décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé ainsi que comme manquant en fait. 
 12. En sixième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni de sa motivation, ni d'aucune des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas suffisamment examiné la situation de Mme C avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement contenue dans l'arrêté litigieux. 
 13. En septième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Mme C soulève la violation de ces dispositions et stipulations ; toutefois, elle ne démontre pas de manière probante qu'elle serait directement et personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; de plus, il convient de garder à l'esprit que la demande d'asile de Mme C a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA en octobre 2020 et avril 2021 et que sa demande de réexamen a subi le même sort en mai et octobre 2021 ; or, l'intéressée ne fait état d'aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées. 
 14. En dernier lieu, si Mme C soulève une erreur de droit tirée de ce que le préfet se serait senti à tort liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, une telle erreur de droit ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui manifeste de la part du préfet une appréciation portée par elle sur les risques encourus par la requérante en cas de retour en République démocratique du Congo, ni d'aucune des pièces du dossier. Par suite, ce dernier moyen sera écarté comme infondé. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. BLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2200858