TA45 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022 et un mémoire déposé le 29 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Anglade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 21 décembre 2021, notifiée le 17 janvier 2022, rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle relève de la situation des apatrides de droit s'agissant de l'Ethiopie et de la situation des apatrides de fait s'agissant de l'Erythrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est née selon ses déclarations à Addis-Abeba, en Ethiopie,  
 le 15 mars 1986, avant l'indépendance de l'Erythrée, d'un couple d'origine érythréenne.  
 Elle indique que sa naissance n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités éthiopiennes et qu'elle n'a donc jamais disposé d'un acte de naissance, qu'elle a dû dissimuler ses origines pour se soustraire à un risque de persécutions des autorités érythréennes et que dans le courant de l'année 2007, elle a été contrainte de fuir l'Ethiopie. Elle a rejoint la France  
 en 2017. Le 30 mars 2018, sa demande d'asile initiale a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 4 janvier 2021, qui n'a retenu à son sujet ni la nationalité érythréenne, ni la nationalité éthiopienne. Le 13 juillet 2021, elle a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Cette demande a été rejetée par une décision du 21 décembre 2021 de l'OFPRA, dont elle demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, Mme D B, cheffe du bureau des apatrides, bénéficiait,  
 en vertu de l'article 10 de la décision du 3 mai 2021 du directeur général de l'OFPRA, régulièrement publiée le lendemain sur le site internet de l'OFPRA, d'une délégation lui permettant de signer la décision en litige au nom de cette autorité. Le moyen tiré de ce que la compétence du signataire de cette décision ne serait pas établie doit ainsi être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention  
 de New York, du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme ''apatride'' désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 4. Aux termes de la décision attaquée en date du 21 décembre 2021, rejetant la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée par Mme C, l'intéressée dont ni l'identité ni la provenance ni le parcours avant son arrivée en France n'ont pu être déterminés ne rapporte pas la preuve qu'elle répond à la définition de l'article 1er paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 car elle n'a produit aucun document d'identité ni même d'état civil permettant d'établir son identité ainsi que son lieu et sa date de naissance, ses déclarations générales n'ont été couplées d'aucun élément notamment matériel permettant d'établir la réalité du parcours qu'elle présente comme sien, elle ne démontre aucunement avoir initié la moindre démarche en vue de vérifier si sa naissance figure ou non dans les registres de l'état civil éthiopien et, à supposer établis l'identité et le parcours revendiqués elle serait fondée à se prévaloir de la nationalité érythréenne en application du 2.1 de la Proclamation sur la nationalité érythréenne n° 21/1992 de 1992 et elle ne rapporte pas la preuve de ce que les autorités érythréennes auraient refusé de la reconnaître comme étant l'une de leurs ressortissantes à l'issue de démarches suivies, adéquates et répétées. Ainsi, il ressort de la décision attaquée que celle-ci est fondée notamment sur la circonstance que l'intéressée n'établit pas les démarches administratives qu'elle aurait engagées pour se voir reconnaître la qualité d'apatride. 
 5. La requérante, dont il est constant qu'elle n'a pas effectué de démarches auprès d'un Etat dont elle peut être présumée avoir la nationalité, notamment l'Etat éthiopien sur le territoire duquel elle est née, se borne à soutenir d'une part, qu'elle ne pourrait bénéficier d'un document d'état civil en l'absence de déclaration de sa naissance par ses parents et que, par suite, elle ne peut démontrer la réalité de sa filiation avec des personnes d'origines érythréennes, d'autre part, que toute tentative de se rapprocher des autorités érythréennes l'exposerait à un risque de persécution car elle a passé la première partie de sa vie en Ethiopie et qu'elle n'a pas gagné l'Erythrée avec sa mère en 1999. Elle n'établit pas, par ces seules allégations, qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer des démarches pour parvenir à la régularisation de sa situation administrative. Dès lors, et quand bien même la décision de la CNDA en date du 4 janvier 2021 ne retient à son sujet ni la nationalité érythréenne, ni la nationalité éthiopienne, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.