TA69 · JU 7ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par un jugement n° 1802167 du 26 juin 2019, le tribunal a rejeté la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations avait rejeté son recours gracieux dirigé contre le brevet de pension qui lui a été attribué le 18 octobre 2017, en tant qu'il limitait à 5% le taux de sa rente permanente d'invalidité, et à ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignation de réexaminer sa situation, éventuellement sous astreinte.  
 Par un arrêt du 2 février 2022, n° 439120, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme C, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon, qui l'a enregistrée le 4 février 2022 sous le n° 2200863. 
 Procédure devant le Tribunal :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2018, 11 avril 2019 et 30 mars 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur de la Caisse des Dépôts a rejeté son recours gracieux dirigé contre le brevet de pension qui lui a été attribué le 18 octobre 2017, en ce qu'il limite à 5% le taux de sa rente d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse des dépôts et consignation de réexaminer sa situation, éventuellement sous astreinte ; 
 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la rente a été validée dans des conditions irrégulières, en l'absence de nouvel examen médical préalable ; 
 - l'épicondylite dont elle souffre au bras gauche doit être reconnue imputable au service, par application du régime de présomption issu de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, ou, en tout état de cause, en raison de son lien direct et certain avec les conditions d'exercice de ses fonctions ; 
 - le taux d'invalidité résultant de l'épicondylite dont elle souffre au bras droit, déjà reconnue imputable au service, doit être réévalué au-dessus des 5% retenus. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 18 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante n'établit pas le lien direct dont elle se prévaut entre sa pathologie au coude gauche et le service ; 
 - les seuls documents médicaux sont relatifs au coude droit ;  
 - le taux global d'invalidité retenu pour le calcul de la pension a été calculé en application de la règle de la validité restante prévue au chapitre préliminaire du barème ; 
 - le taux retenu pour la rente d'invalidité tient compte de la seule pathologie reconnue imputable au service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chanon, pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 8 juin 1962, était agent de service hospitalier qualifié affectée aux Hospices civils de Lyon. Elle a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2017. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales lui a notifié un brevet de pension le 18 octobre 2017, portant attribution d'une pension de retraite, et d'une rente d'invalidité tenant compte du taux d'invalidité de 5%, au titre d'une épicondylite au coude droit, reconnue imputable au service. Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales en date du 18 octobre 2017, ensemble la décision du 22 janvier 2018 rejetant son recours gracieux contre le taux d'invalidité ainsi retenu. 
 2. En premier lieu, il revient au tribunal, saisi d'un tel litige de pleine juridiction, d'apprécier et éventuellement de réformer le taux de liquidation de la rente d'invalidité qui a été fixé. La procédure suivie antérieurement à l'élaboration du brevet de pension est dépourvue d'incidence sur la détermination du taux d'invalidité résultant des séquelles des maladies et accidents de service. Par conséquent, le moyen succinctement tiré de l'absence d'examen médical préalable à la décision contestée doit être écarté comme inopérant. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, () en service, (), peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande () et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ". Aux termes de l'article 37 du même décret : " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable () avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité () sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (). III.- Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". 
 4. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur à compter du 21 janvier 2017 : " IV-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ".  
 5. Ces dispositions sont d'application immédiate, en l'absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur. Or les droits des agents publics victimes de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. Il résulte de l'instruction que l'épicondylite du coude gauche dont souffre Mme C a, en tout état de cause, été médicalement constatée avant le 21 janvier 2017, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 bis précité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la présomption d'imputabilité instaurée par ces dispositions est inopérant.  
 6. Le 27 novembre 2015, le directeur du personnel des Hospices civils de Lyon a effectué une déclaration de maladie imputable au service à raison d'une épicondylite du coude droit de Mme C, agent des services hospitaliers, chargé d'assurer l'entretien des surfaces du service de consultations obstétriques. Selon ce rapport, les fonctions de Mme C exigeaient la manutention de sacs de déchets, des gestes répétitifs (balayage et entretien des surfaces) et des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras. Le 15 février 2016, les Hospices civils de Lyon ont admis l'imputabilité aux services de l'épicondylite du coude droit de Mme C. Il résulte de l'instruction que le 2 octobre 2015, le Dr D, chirurgien de la main et du membre supérieur, que Mme C consultait pour sa pathologie du coude droit, notait dans son compte rendu que la tendinite était également " un peu présente au niveau du coude gauche ".  
 7. Mme C a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2017. A la date de sa radiation des cadres, elle présentait une épicondylite du coude gauche, qui a été prise en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité avec un taux de 5%, mais n'a pas été reconnue imputable au service et n'a donc pas été prise en compte pour l'attribution d'une rente viagère d'invalidité. 
 8. Or, il résulte de l'instruction, que même si la pathologie du coude droit était prédominante lors de la déclaration de maladie professionnelle du 27 novembre 2015, Mme C présentait déjà à cette époque des symptômes de tendinite au niveau du coude gauche. Eu égard aux fonctions de Mme C, ces symptômes doivent être considérés comme imputables au service. 
 9. Par suite, c'est à tort que la CNRACL n'a pas pris en compte l'épicondylite du coude gauche présentée par Mme C lors de sa radiation des cadres dans le calcul de sa rente viagère d'invalidité. 
 10. La fixation ou la révision du taux d'invalidité s'apprécie en fonction de l'analogie des séquelles objectivement constatées à la date de la décision attaquée avec les descriptions qu'en donnent les rubriques du barème indicatif du décret du 13 août 1968, pris pour l'application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce barème préconise au IV du chapitre XIII d'évaluer le taux imputable aux tendinites de la région du coude entre 0 et 8%. Selon l'expert, désigné par le tribunal, qui a examiné Mme C le 22 octobre 2018, la flexion, et l'extension de ses coudes sont complètes, indolores et symétriques.  Leur prono-supination est symétrique, non limitée et indolore. Il existe une douleur nette à la pression du relief épicondylien droit, moins marquée du côté gauche. Mme C vit seule et assume les courses, la cuisine, le ménage et la pratique du vélo, non sans gêne douloureuse dans ces deux dernières activités. Elle ne peut porter sans douleur des charges de plus de 5 kg. Globalement, l'expert ne retient ni déficit fonctionnel objectif, ni amyotrophie, mais la présence de douleurs à l'insertion des épicondyliens. Le Dr A, rhumatologue, consulté, pour le coude droit, par Mme C en dehors de toute expertise contradictoire, ne retient pas davantage de déficit fonctionnel, mais signale les douleurs. La circonstance que l'expert a retenu également un taux de 5% pour le coude gauche, tout aussi fonctionnel, mais moins douloureux, ne démontre pas que ce même taux de 5% pour le coude droit méconnaitrait la réalité du taux d'IPP du coude droit. Par suite, les conclusions de Mme C, tendant à la fixation à 8% du taux de l'IPP du coude droit doivent être rejetées.   
 11. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a seulement lieu d'annuler les décisions de la CNRACL en tant qu'elles ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service des symptômes de tendinite présentés au coude gauche de Mme C lors de sa radiation des cadres et de prendre en compte le taux d'IPP de 5% qui en résulte pour le calcul de la rente viagère d'invalidité. 
 12. Il y a lieu par suite de renvoyer Mme C devant la CNRACL pour liquidation de sa rente viagère d'invalidité sur la base du taux de 5% pour la tendinite du coude gauche, outre 5% pour celle du coude droit, sans qu'il y ait lieu de mettre une astreinte à la charge de la CNRACL 
 Sur la charge définitive des dépens et les frais de l'instance : 
 13. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la Caisse des dépôts et consignations, partie perdante, les frais et honoraires de l'expertise liquidés à la somme de 1 200 euros par ordonnance n° 1802007 du 25 janvier 2019. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les décisions en date des 18 octobre 2017 et 22 janvier 2018 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont annulées.  
 Article 2 : Mme C est renvoyée devant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour liquidation de sa rente d'invalidité sur la base du point 12 de la présente décision. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée dans l'instance de référé n° 1802007, liquidés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge définitive de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Article 4 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 1 500 euros à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. WolfLe greffier, 
 J-P. Duret        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier