TA33 · 4ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 février 2022, le 20 octobre 2022 et le 17 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2021 par laquelle Mme la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Périgueux a prononcé le retrait d'agrément d'agent de police municipale à Mme A ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en considérant que les faits relatés dans ses plaintes n'étaient pas établis, le procureur de la République n'a pas pris connaissance du dossier pénal de Mme A, et notamment de l'ordonnance de refus d'informer en date du 8 novembre 2021 ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits retenus par le procureur de la République sont matériellement inexacts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé dans la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a intégré la police municipale de la commune de Périgueux le 1er septembre 2005 par voie de mutation au grade de gardien principal. Par un arrêté du 16 mai 2019, le maire de la commune de Périgueux l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 19 mai 2019. Par un arrêté du 18 juillet 2019, le maire de la commune de Périgueux a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction pour une durée de 6 mois. Par ailleurs, par un arrêté du 28 février 2020, le maire a prononcé la mutation de Mme A dans l'intérêt du service à compter du 1er mars 2020 au sein du service d'hygiène, de santé et de tranquillité publique. Par une première requête, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 juillet 2019 portant exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 6 mois. Par une seconde requête, Mme A a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 février 2020 portant mutation interne. Par un jugement n°s 2002132 et 2003196 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté ces deux requêtes.  
 2. Par un courrier du 25 octobre 2021, la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Périgueux a demandé à Mme A de lui faire parvenir ses observations quant à une éventuelle mesure de retrait d'agrément d'agent de police municipale. Par décision en date du 13 décembre 2021, la procureure a procédé au retrait de l'agrément de Mme A en qualité d'agent de police municipale. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, relatif aux agents de police municipale : " Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. () L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article  L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision attaquée, qui se borne à décrire le comportement reproché à l'intéressé, n'expose pas les considérations de droit, et notamment les textes régissant la police municipale et la procédure d'agrément, qui constituent le fondement de la décision en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et doit être annulée.  
 Sur les frais d'instance 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 6. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. L'instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 13 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de la justice. Copie sera adressée à la comme de Périgueux. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATELa présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,