TA101 · 1ère chambre bis — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 13 juillet 2022 et 26 août 2022, Mme C A B, représentée par Me Dugoujon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université de La Réunion a refusé son inscription en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques ; 
 2°) d'enjoindre à la même université de l'admettre en deuxième année du master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré " parcours mathématique, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette université de réexaminer sans délai sa demande d'inscription sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de ladite université une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable et de saisine de la commission disciplinaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation ;  
 - la décision, qui constitue une sanction qui n'est pas prévue à l'article R. 811-336 du code de l'éducation, est entachée d'une erreur de droit ;  
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du principe de présomption d'innocence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, l'université de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision non formalisée de refus d'inscription a disparu de l'ordonnancement juridique et que la décision autorisant l'inscription de la requérante en master 2 de mathématiques ne lui fait pas grief ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200864 du 4 août 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Dugoujon, pour Mme A B, 
 - et les observations de M. D, pour l'université de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A B, étudiante à l'université de La Réunion en première année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré " (MEEF), parcours mathématiques, a entamé, après avoir réussi sa première année, des démarches pour s'inscrire en deuxième année de ce master. Elle a toutefois constaté, lors de sa connexion sur le site internet de l'université, qu'elle était " interdite d'inscription ". Elle demande au tribunal, par la présente requête, l'annulation de cette décision par laquelle l'université de la Réunion a refusé son admission en deuxième année de master " MEEF ". 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la campagne d'inscription en master " MEEF " pour les étudiants admis au titre de la première session était prévue du 27 juin au 8 juillet 2022. Le blocage du compte de Mme A B sur la plateforme de réinscription du site de l'université a révélé une décision non formalisée de refus d'inscription en deuxième année de master dont l'université ne conteste pas l'existence et dont le juge des référés a suspendu l'exécution. Si l'université fait valoir dans le cadre de la présente instance que Mme A B a été inscrite en deuxième année de master " Mathématiques " au sein de l'unité de formation et de recherche " Sciences et techniques ", ce diplôme, qui ne relève pas de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), ne comporte aucun enseignement spécifique aux métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. L'inscription de Mme A B en deuxième année de master " Mathématiques " ne peut, dès lors, être regardée comme valant retrait de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision de refus d'inscription doit être écartée. 
 3. En second lieu, Mme A B demande l'annulation de la décision par laquelle lui a été refusée l'inscription en deuxième année de master " MEEF " et non celle de la décision par laquelle elle a été inscrite en deuxième année de master " Mathématiques ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir contre cette dernière décision est inopérante et ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat () ". L'article D. 612-36-2 du même code dispose : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. () ". Et aux termes de l'article L. 612-6-1 dudit code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. / Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat ". 
 5.  Il résulte des articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste mentionnée à l'article L. 612-6-1. 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master : " La liste par établissement des intitulés de mention du diplôme national de master dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, concerne les seules formations pour lesquelles l'établissement concerné est dûment habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national de master pour la mention donnée. " L'annexe de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée résultant de l'article premier du décret n° 2021-719 du 4 juin 2021, fixe la liste par établissement des intitulés de mentions du diplôme national de master concernés par ces dispositions subordonnant l'inscription en deuxième année de master au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat au nombre desquels il est constant que ne figure pas la deuxième année de master mention " MEEF " de l'université de La Réunion. Il ressort en outre des pièces du dossier que la première année de master validée par Mme A B à l'université de La Réunion relève de la même formation du deuxième cycle au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation que celle dans laquelle elle a sollicité son inscription en seconde année. Enfin, si l'université fait valoir en défense que la requérante a eu, au cours de l'année universitaire 2021-2022, des comportements ressentis comme du harcèlement envers deux autres étudiantes de sa promotion, une telle circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à fonder légalement un refus d'inscription en deuxième année de master lorsque cette deuxième année relève de la même formation du deuxième cycle que la première année validée par l'étudiant. Mme A B est, dès lors, fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions précitées de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle l'université de la Réunion a refusé l'inscription de Mme A B en deuxième année de master " MEEF ", parcours mathématiques, doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8.  Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que Mme A B soit inscrite en deuxième année de master " MEEF ", parcours mathématiques. Il résulte de l'instruction que, par ordonnance du 4 août 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle l'université a refusé d'inscrire Mme A B en deuxième année de ce master et a enjoint à l'université de réexaminer sa demande d'inscription en deuxième année de ce master. Toutefois, par décision du 22 août 2022, l'université a inscrit Mme A B en deuxième année de master " Mathématiques ". Il y lieu, dès lors, d'enjoindre à l'université de La Réunion d'inscrire Mme A B en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université de La Réunion le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision par laquelle l'université de la Réunion a refusé l'inscription de Mme A B en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université de La Réunion d'inscrire Mme A B en deuxième année de master " métiers de l'enseignement, de l'éducation, de la formation du second degré ", parcours mathématiques, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'université de La Réunion versera à Mme A B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à l'université de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE