TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me L'Hostis, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à compter de novembre 2020 ; 
 2°) de dire que l'expert désigné transmettra son pré-rapport aux parties ; 
 3°) de déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan. 
 Mme C B soutient que : 
 -le 24 novembre 2020, elle a subi une intervention chirurgicale consistant à la réalisation d'une myotomie gastrique ; 
 -à la suite de l'apparition de douleurs dans la nuit suivante et un scanner pratiqué le lendemain, il a été diagnostiqué un aspect de péritonite sur perforation de la partie inférieure du pylore ; 
 -En dépit d'une reprise chirurgicale pratiquée le 26 novembre 2020, la perforation de la face intérieure du pylore a persisté avec aspect de péritonite, épanchement et rehaussement marquée des feuillets péritonéaux, infiltration du lit vésiculaire et collection en région ombilicale ; 
 -le 30 novembre 2020, elle a été reprise en charge par un autre médecin qui a réalisé le traitement de la péritonite et de la perforation par voie coelioscopique, et a été hospitalisée jusqu'au 15 décembre 2020 ; 
 -à la fin mars 2021, elle a dû subir ensuite un traitement d'une collection sous-cutanée de l'orifice de sonde de Pezzer, et les soins infirmiers ont été réalisés avec méchage toutes les 48 heures jusqu'au 15 août 2021 ; 
 -l'expertise médicale judiciaire est utile pour apprécier la conformité des soins reçus. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés de : 
 1°) prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, à la mesure d'expertise qui sera complétée selon ses observations ; 
 2°) dire que l'expert transmettra aux parties un pré-rapport ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Chabot, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte des plus expresses réserves formulées quant au principe même de la responsabilité que tente de lui imputer la requérante ; 
 2°) de désigner un expert spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie aux frais avancés de la requérante ; 
 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission indiquée dans ses écritures ; 
 4°) d'enjoindre à la CPAM du Morbihan de produire le relevé détaillé de ses débours avant l'expertise ; 
 5°) de dire et juger que l'expert transmettra un pré-rapport aux conseils des parties. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 4 février et le 20 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère agissant pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan indique au tribunal intervenir dans l'instance et qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, née le 23 juillet 1963, a fait l'objet le 24 novembre 2020 au centre hospitalier universitaire de Nantes d'une intervention chirurgicale pour une myotomie gastrique en raison de problèmes digestifs. Les suites opératoires ont été marquées par un aspect de péritonite sur perforation de la partie inférieure du pylore qui a été traité par une reprise chirurgicale pratiquée sous coelioscopie le 26 novembre 2020. Face à la persistance de la perforation à la face intérieure du pylore, l'intéressée a été transférée le 30 novembre 2020 dans le service de chirurgie où le traitement de la péritonite et de la perforation a été réalisé par voie coelioscopique. Par la suite, les sondes de Pezzer et de jéjunostomie qui avaient été implantées, ont été retirées le 26 janvier 2021, mais Mme B a fait l'objet à la fin mars 2021 de soins locaux en raison d'une collection sous-cutanée de l'orifice de la sonde de Pezzer. Mme B demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si sa prise en charge médicale au CHU de Nantes, notamment lors des interventions chirurgicales subies, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, et d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme B revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de Mme B, du CHU de Nantes, de l'ONIAM, et, en tant que de besoin de la CPAM du Finistère, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la communication à l'expert du relevé des débours de la CPAM du Finistère : 
 5. La communication à l'expert du relevé des débours de la CPAM du Finistère n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes tendant à ce que le juge des référés indique dans la mission d'expertise la communication de ce relevé à l'expert par la CPAM du Finistère. 
 Sur les conclusions tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de Mme B, du CHU de Nantes et de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par le CHU de Nantes tendant à l'avance des frais et honoraires d'expertise soient mis à la charge de Mme B ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D A, médecin spécialisée en gastro-entérologie, exerçant au Centre hospitalier d'Angers, 4 rue Larrey à Angers Cédex 9 (49933), est désigné en qualité d'expert. 
 Elle aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions, pratiqués sur l'intéressée aux cours de son hospitalisation, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 
 2° Procéder à l'examen de Mme B et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3° Décrire les conditions dans lesquelles Mme B a été admise et soignée, à compter de novembre 2020 au CHU de Nantes ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions chirurgicales qu'elle a dû subir les 24, 26 et 30 novembre 2020, au CHU de Nantes ; 
 6° Décrire la ou les complications survenues lors de ces opérations chirurgicales et postérieurement à celles-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour Mme B ; 
 8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par Mme B en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par le CHU de Nantes ; 
 9° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressée ; 
 10° Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de Mme B, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 
 11° Dire si, compte-tenu de l'état antérieur de la patiente et en l'état des données acquises de la science médicale, l'établissement hospitalier concerné a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ; 
 12° Dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; 
 13° Dire si Mme B présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; 
 14° Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que Mme B a présentée était d'origine nosocomiale ; 
 15° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ;   
 16° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 17° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le CHU de Nantes a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 18° Dire si l'état de santé de Mme B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 19° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 20° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par Mme B et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du CHU de Nantes ; 
 21° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 22° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 23° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 24° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 25° Dire si l'état de santé de Mme B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à Mme B. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 28 février 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au CHU de Nantes, à l'ONIAM, à la CPAM du Finistère, à la CPAM du Morbihan et à Mme A D, expert. 
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2200866