TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 sous le n°2200867, et un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la communauté d'agglomération Amiens Métropole, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment du Musée de Picardie situé 2 rue Puvis de Chavannes à Amiens (80000), en présence de : 
 - la société Frenak et Jullien Architectes ; 
 - l'entreprise BDAP ; 
 - la société Igrec Ingenierie, BET Structures Fluides SSI Economisle ; 
 - la société Apave Nord Ouest ; 
 - la société CMEG ; 
 - la société Charpente PM ; 
 - la société STIS ; 
 - la société RetD, groupe Roger Delattre ; 
 - la société Asselin ; 
 - l'entreprise Loison ; 
 - l'entreprise Idverde SAS ; 
 - et l'entreprise Bernard Battais et fils. 
 Il est fait valoir que : 
 - la communauté d'agglomération Amiens Métropole a été maître d'ouvrage de la restauration du Musée de Picardie situé 2 rue Puvis de Chavannes à Amiens (80000) ; 
 - l'ouvrage a été réceptionné le 20 avril 2020 et dès le mois de mai 2020, de nombreux désordres consécutifs à ces travaux sont apparus ; 
 - une expertise amiable a été engagée avec les entreprises concernées sans toutefois permettre de remédier aux problématiques rencontrées, à savoir fuites en toiture de vestibule, fuites dans la galerie technique de liaison en sous-sol, des infiltrations d'eau dans une galerie technique au sous-sol du pavillon Maignan et la présence importante d'humidité dans les parties basses des murs du hall Maignan, une fuite d'eau récurrente le long du mur ouest, le long du quai de déchargement de l'extension ; 
 - lors d'une forte tempête en février 2022, les couvertines recouvrant les acrotères du bâtiment " extension " se sont en partie soulevées et menaçaient de tomber ; 
 - les conditions d'exploitation de cet ouvrage ouvert au public sont anormales en raison des désordres relevés ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, la société CMEG, représentée par la SCP Briot, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, la société RetD, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, la société Loison, représentée par la  
 SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Apave Nord Ouest SAS, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'associe et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité et de garantie, de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties suivantes et sollicite la condamnation de la société Asselin, de la société BDAP, de la société Charpentier PM, de la société CMEG, de la société Frenak et Jullien, de la société Igrec Ingenierie, de la société Loison, de la SARL RetD et de la société Stis à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la société Stis, représentée par Me Abdesmed, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves quant aux opérations d'expertise, de dire communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole à la société QBE Insurance Europe, son assureur décennal et de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que la société Stis a souscrit une assurance décennale auprès de la société QBE Insurance et sollicite donc sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, la société Asselin, représentée par la  
 SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, la SAS Charpentier PM, représentée par  
 Me Sélosse-Bouvet, demande au juge des référés, de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la SARL Frenak et Jullien Architectes et  
 Mme D C (architecte du patrimoine), représentées par Me Abiven, demandent au juge des référés, de prendre acte de leurs protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées, de dire que les opérations d'expertise seront communes et opposables à : 
 - la société Dots Atelier Paysagiste ; 
 - la société Igrec Ingenierie ; 
 - la société Apave ; 
 - la société CMEG ; 
 - la société Charpente PM ; 
 - la société Stis ; 
 - la société QBE Insurance Europe ; 
 - la société RetD ; 
 - la société Asselin ; 
 - l'entreprise Loison, ; 
 - l'entreprise Idverde ; 
 - et l'entreprise Battais et fils ; 
 dès lors que leur responsabilité est susceptible d'être recherchée y compris à titre de garantie et de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir qu'il convient d'étendre la procédure à la société Dots Atelier Paysagiste dès lors que cette société a assuré la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs aux caniveaux extérieurs désignés dans la requête " les chemins de l'eau ". 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la communauté d'agglomération Amiens Métropole indique au juge des référés, suite à sa demande relative au fait que le pli adressé à la société Dots Atelier paysagiste a été retourné au tribunal par les services postaux avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " au motif que cette entreprise a été dissoute le 30 septembre 2021 et demande de bien vouloir appeler à la cause la compagnie AXA France, en sa qualité d'assureur de la société Dots Atelier Paysagiste. 
 Il est produit à l'appui de ses dires, un extrait Kbis relatif à la dissolution de la société Dots Atelier Paysagiste et une attestation d'assurance de la compagnie AXA France du 9 décembre 2010. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la SA AXA France Iard, représentée par la  
 SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves, de dire que les opérations d'expertise seront communes et opposables à : 
 - la société Igrec Ingenierie ; 
 - la Sarl Frenak et Jullien Architectes ; 
 - Mme D C, exerçant sous la dénomination commerciale " BDAP " ; 
 - la société Dots Atelier Paysage ; 
 - la société Apave ; 
 - la société CMEG ; 
 - la société Charpente PM ; 
 - la société Stis ; 
 - la socité QBE Insurance Europe ; 
 - la société RetD ; 
 - la société Asselin ; 
 - l'entreprise Loison ; 
 - l'entreprise IDverde ; 
 - et l'entreprise Battais et fils ; 
 et de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole aux dépens. 
 La requête a été communiquée à la société BDAP, à la société Igrec Ingenierie, à la société Idverde SAS, à la société Bernard Battais et fils et à la société QBE Insurance Europe, lesquelles n'ont pas produit d'observations.  
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. La maîtrise d'ouvrage relative à la restauration du Musée de Picardie à Amiens a été assurée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. L'ouvrage a été réceptionné le  
 20 avril 2020. De nombreux désordres consécutifs à ces travaux sont apparus dès le mois de mai 2020. Une expertise amiable a été engagée avec les entreprises concernées, sans toutefois permettre de remédier aux problématiques (fuites, infiltrations d'eau, etc). Lors d'une forte tempête survenue le 18 février 2022, les couvertines recouvrant les acrotères du bâtiment " Extension " se sont en partie soulevées et menaçaient de tomber. En raison des nombreux désordres relevés, la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile et il y a lieu de fixer la mission de l'expert ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les différents intervenants à mettre en cause :  
 4. Les conclusions tendant à la mise en cause de la société Dots Atelier Paysagiste présentées par différents intervenants à l'instance ne peuvent qu'être rejetés, alors que cette société a fait l'objet d'une dissolution à compter du 30 septembre 2021, ainsi que le relève la communauté d'agglomération requérante aux termes du mémoire par lequel elle demande la mise en cause de l'assureur de cette même société. 
 5. Aucun des autres intervenants mis en cause aux termes de la requête ou des autres écritures produites à l'instance ne démontre ni même ne soutient être manifestement étranger au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action. Ainsi, leur mise en cause, qui constitue une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès ne préjugeant pas de leur responsabilité, présente un caractère d'utilité. Il s'ensuit que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire des intervenants énumérés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1  de donner acte de protestations ou de reserves, ni de condamner certains des intervenants à en garantir d'autres dans l'hypothèse de leur propre condamnation par le juge de l'action. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 7. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B exerçant 244 Grande Rue à Mametz (62120) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir au Musée de Picardie situé 2 rue de Puvis de Chavannes à Amiens (80000) ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté d'agglomération Amiens Métropole et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la communauté d'agglomération Amiens métropole ; 
 - la Sarl Frenak et Jullien Architectes ; 
 - Mme D C,exerçant sous la dénomination commerciale " BDAP " 
 - la société Igrec Ingenierie ; 
 - la société Apave Nord Ouest ; 
 - la société CMEG ; 
 - la société Charpentier PM ; 
 - la société Stis ; 
 - la société R et D - Groupe Roger Delattre, ; 
 - la société Asselin ; 
 - l'entreprise Loison ; 
 - la société Idverde SAS ; 
 - la société Bernard Battais et fils ; 
 - la société QBE Insurance Europe ; 
 - et la société AXA France Iard. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 15 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Amiens Métropole, à la société Frenak et Jullien Architectes, à Mme D C, à la société Igrec Ingenierie, à la société Apave Nord Ouest, à la société CMEG, à la société Charpentier PM, à la société Stis, à la société R et D - Groupe Roger Delattre, à la société Asselin, à l'entreprise Loison, à la société Idverde SAS, à la société Bernard Battais et fils, à la société QBE Insurance Europe, à la société AXA France Iard et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.