TA77 · Reconduite à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 26 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête par laquelle M. B A, demeurant 77 rue de Seine à Alfortville (94140), représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire, M. F D ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2022 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées les 27 et 31 janvier 2022, présentées pour M. A ; 
 - la pièce, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 1er février 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Morel, représentant M. A, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à savoir celle du Val-de-Marne, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard et en soutenant, en outre, qu'il est entré en France le 27 décembre 2015 et justifie donc de 6 ans de présence sur le territoire français à la date de l'arrêté litigieux ; il travaille depuis son arrivée en France dans le bâtiment mais n'en justifie que depuis 2018 seulement ; il est bien intégré car il parle correctement le français et prend d'ailleurs des cours à raison de deux heures par semaine ; il s'est marié en France en juillet 2017 avec une ressortissante algérienne avec laquelle il a eu deux enfants nés en juin 2018 et décembre 2019 et qui sont scolarisés en France ; il a tenté de régulariser sa situation une première fois en 2019 en sollicitant de la préfecture du Val-de-Marne une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de parent d'enfant malade et la seconde fois en 2021, mais en vain car il n'a pu obtenir de rendez-vous ; l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen de sa situation car il est muet sur les éléments relatifs à sa durée de séjour en France ; de plus, il est entaché d'erreur de fait car il a bien tenté de régulariser sa situation ; l'arrêté attaqué viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa cellule ne peut se reconstituer en Egypte qui  n'est pas le pays de nationalité de son épouse qui est algérienne et n'est donc pas légalement admissible en Egypte ; l'arrêté contesté viole également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il a pour effet de séparer les enfants de l'un de leurs deux parents ; la décision de refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 23 janvier 2022 notifié le même jour à 15 heures 10, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. B A, ressortissant égyptien né le 3 mai 1993 à Fayoum, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 25 janvier 2022 à 14 heures 16, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " M. A soulève la violation de ces stipulations ; il ressort effectivement des nombreuses pièces du dossier que l'intéressé travaille depuis 2018 dans le domaine du bâtiment ; de plus, il ressort des pièces du dossier que M. A prend des cours de français à raison de deux heures par semaine, ce qu'ont d'ailleurs confirmé les débats lors de l'audience publique au cours de laquelle l'intéressé a compris le français sans l'aide d'un interprète et s'est exprimé dans un français correct, preuve de sa volonté d'intégration. Enfin, le requérant s'est marié en France le 25 juillet 2017 avec Mme C E, de nationalité algérienne ; si celle-ci ne justifie pas de la régularité de sa situation administrative, deux enfants sont nés en France de cette union, Suhaib le 29 juin 2018 et Amir le 25 décembre 2019. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'insertion professionnelle de M. A attestée depuis au moins 2018, de sa volonté d'intégration manifestée par son apprentissage de la langue française, et de la présence sur le territoire français des membres de sa famille, le préfet des Hauts-de-Seine a, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cette mesure d'éloignement encourt l'annulation, ainsi que par voie de conséquence la décision de refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de l'arrêté litigieux prononcée au point précédent n'implique de la part de la préfecture du Val-de-Marne aucune mesure particulière d'exécution ; si M. A demande à la préfète de procéder au réexamen de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'ait récemment sollicitée à cette fin ; par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte seront rejetées. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le reversement à son conseil de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 23 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 800 euros sous réserve sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. GLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2200868