TA45 · 1ère chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du président du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme B A. 
 Par cette requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Parent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur émises à son encontre les 8 février et 11 mai 2021 par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or pour le recouvrement de trop-perçus de rémunération, ainsi que la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé le bien-fondé du titre de perception mettant à sa charge un indu de rémunération d'un montant de 1 589,23 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la saisie à tiers détenteur est irrégulière et ne peut être mise en œuvre dès lors que les créances en l'espèce ne sont pas exigibles en méconnaissance de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 
 - la saisie à tiers détenteur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation de paiement n'est pas établie, que les sommes réclamées ne sont pas exigibles et que les montants revendiqués ne correspondent en aucun cas à la réalité d'un quelconque trop-perçu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur les oppositions à poursuites.  
 Par un mémoire en défense déposé le 27 mars 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée par le ministère de la justice en vertu de contrats à durée déterminée successifs pour exercer à compter du 10 novembre 2015 et jusqu'au 31 août 2020 les fonctions de psychologue parcours d'exécution des peines (PEP) et affectée au sein du centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir). A compter du 10 février 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, d'abord à plein traitement puis à mi-traitement à compter du 10 mai 2020 jusqu'au 7 août 2020 et enfin, sans rémunération à compter du 8 août 2020 jusqu'au 9 août 2020 inclus. Par un courrier du 30 juin 2020, elle a informé son employeur de sa décision de quitter ses fonctions et son contrat a pris fin le 31 août 2020. Par un courrier du 30 septembre 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DIRSP) de Dijon lui a notifié un indu de rémunération constaté sur la période du 10 mai 2020 au 9 août 2020 résultant du passage à demi-traitement lié à son congé maladie ordinaire pour un montant restant dû de 1 589,23 euros, déduction faite de précomptes sur salaire déjà opérés. Mme A a été rendue destinataire d'un titre de perception émis à son encontre le 5 octobre 2020 pour le recouvrement de la somme de 1 589,23 euros par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté. Le 8 février 2021 puis le 12 avril 2021, le comptable public de cette même direction lui a notifié deux saisies administratives à tiers détenteur successives pour avoir paiement entre les mains de la DRFIP d'Alsace et du Haut-Rhin de la somme précitée, actualisée en dernier lieu à 1 748,23 euros, majorations comprises. Le 22 avril 2021, puis le 16 juin 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable contre ces saisies, rejeté par un courrier du 24 août 2021 du DIRSP de Dijon. Par la présente requête elle demande l'annulation des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 février et 11 mai 2021 ensemble le rejet du 24 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales. " Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes du I de l'article L. 273 A du même livre : " Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur. / () / Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance (). "  
 3. En l'espèce, si Mme A soutient que les saisies à tiers détenteur sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation de paiement n'est pas établie, que les sommes réclamées ne sont pas exigibles à raison, d'une part, de l'existence de retenues déjà opérées à hauteur d'une somme de 998 euros en juillet 2020 et 891 euros en août 2020, au moins égales au montant du demi-traitement qui lui était dû au titre de chacune des périodes considérées et, d'autre part, de l'inexistence d'un quelconque trop-perçu au titre du mois de septembre 2020, dès lors que son contrat a pris fin le 31 août 2020, et que les montants revendiqués ne correspondent en aucun cas à la réalité d'un quelconque trop-perçu au titre de la rémunération versée pour les mois de juillet, août et septembre 2020, elle ne peut remettre en cause le bien-fondé de ces créances à l'occasion d'une contestation relative aux saisies à tiers détenteur litigieuses. Par suite, et alors qu'en tout état de cause les retenues déjà opérées ont été prises en compte aux termes de l'état détaillé des indus constatés joint au courrier de notification de l'indu du 30 septembre 2020, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des saisies à tiers détenteur émises à l'encontre de Mme A les 8 février et 11 mai 2021 ainsi que de la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé le bien-fondé du titre de perception mettant à sa charge un indu de rémunération d'un montant de 1 589,23 euros doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie pour information au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.