TA31 · 5ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. C B, représenté par Me Kaled, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée est signée d'une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est signée d'une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, de nationalité comorienne, est entré en France selon ses déclarations le 15 janvier 2010. Sa demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade, présentée le 19 mai 2016, a été rejetée le 16 septembre 2016 par le préfet des Bouches du Rhône qui l'a également obligé à quitter le territoire. Le 19 juin 2020, M. B a demandé son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. B demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant des moyens communs : 
 2. En premier lieu, la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 20 septembre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2021-325. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également retracé le parcours migratoire du requérant et les principaux éléments de sa situation familiale et professionnelle en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une régularisation à titre exceptionnel et devait être éloigné du territoire. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. B comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la grand-mère, la mère, les cinq frères et sœurs de M. B, qui ont acquis la nationalité française, résident en France depuis l'année 1992. Toutefois, M. B, qui est entré en France en 2010 à l'âge de 22 ans, n'établit pas avoir maintenu des liens familiaux étroits et stables avec ces parents lorsqu'il résidait lui-même aux Comores ni pendant son séjour en France. S'il soutient avoir noué une relation sentimentale avec une compatriote en situation régulière dont il partage la vie, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et l'ancienneté de cette relation. Il est vrai que le préfet mentionne à tort que le requérant ne dispose pas d'une promesse d'embauche ni de demande d'autorisation de travail alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une entreprise de propreté a proposé, le 21 juin 2021, de l'engager dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, pouvant évoluer en contrat à durée indéterminée et qu'elle a déposé à cette fin une demande d'autorisation de travail. Toutefois, alors que M. B ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle particulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris une décision différente s'il avait tenu compte ces éléments. Dans ces conditions, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que l'obligation de quitter le territoire serait illégale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. Eu égard aux conditions de séjour de M. B sur les plans familial et professionnel telles que rappelées au point 6 du présent jugement, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme A, magistrate honoraire, 
 Mme Nègre-Le Guillou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A        
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,