TA76 · 2 ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. E D et Mme C B épouse D, représentés par la Selarl Treguier Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal a accordé à M. F A un permis de construire n°PC 76 591 21 M0007 aux fins d'édification d'un garage et d'un auvent, et de démolition d'un abri de jardin, sur le terrain situé 11, allée des champs, sur le territoire de la commune et cadastré section AA n°270, ensemble la décision du 4 janvier 2022 du maire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, dès lors qu'ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; 
 - ils justifient du caractère régulier de l'occupation de leur bien ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris au regard d'un dossier de permis de construire et de démolir incomplet ; 
 - la décision contestée méconnaît les articles 3.2, et 3.4 du règlement applicable à la zone UBB2 du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal, représentée par la Selarl  Huon et Sarfati, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal sursoie à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors d'une part, que les requérants ne justifient pas dans leur requête introductive de ce que le recours gracieux aurait été formé dans les délais du recours contentieux prorogeant ainsi les délais, d'autre part, qu'ils ne justifient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien, et enfin, qu'ils ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les insuffisances alléguées du dossier de permis de construire sont susceptibles d'être régularisées en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, M. A, représenté par la Selarl  Huon et Sarfati, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir les mêmes éléments que ceux exposés par la commune en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff,  
 - les conclusions de Mme Delphine Thielleux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garceries, pour la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal et pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande déposée le 7 avril 2021 et complétée le 26 mai 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un permis de construire sur le terrain situé 11, allée des champs sur le territoire de la commune, aux fins d'y démolir l'abri de jardin existant et d'y édifier un garage et un auvent sur la parcelle cadastrée section AA n°270. Par arrêté du 30 juin 2021, le maire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal a autorisé la création d'un garage et d'un auvent et la démolition d'un abri de jardin. M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 4 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 S'agissant de la construction à démolir : 
 3. Aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ". 
 4. Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire valant permis de démolir requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés, notamment par les dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 5. Si les requérants soutiennent que le plan de masse de la construction à démolir n'est pas côté dans les trois dimensions, les dispositions précitées n'imposent toutefois pas, pour une démolition de constructions existantes, que le plan de masse joint soit coté dans les trois dimensions.  
 S'agissant du plan de masse : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (..) /  Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si le dossier de demande de permis de construire et de démolir ne comprend pas de plan de masse coté dans les trois dimensions, les autres pièces du dossier, et notamment les plans de coupe, permettent d'apprécier la hauteur des constructions projetées. Dans ces conditions, les omissions du plan n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette n'est pas classé en zone inondable par la carte du zonage réglementaire de prévention des risques naturels - bassin versant du Cailly, de l'Aubette et du Robec. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le plan de masse aurait dû comporter les cotes rattachées au système altimétrique de référence du plan de prévention des risques d'inondation comme le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.  
 S'agissant de l'emprise au sol : 
 9. Aux termes de l'article UBB2 3.4, " Emprise au sol ", du règlement du plan local d'urbanisme Métropole Rouen Normandie : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse que l'emprise au sol des constructions après réalisation du projet sera de 181 m2. Contrairement à ce que les requérants font valoir, il n'y a pas de contradiction entre cette mention et celles correspondant à la surface de plancher déclarée dans la demande de permis de construire.  
 S'agissant de la notice architecturale : 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe complété par des différents clichés photographiques ainsi que du plan topographique du lotissement, que malgré une variation de l'altitude du terrain entre les cotes 157,08 et 156,63, ces éléments sont insuffisants pour démontrer que le terrain naturel comporterait un dénivelé au niveau du terrain naturel d'assiette de la construction situé le long de la limite séparative. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le plan de coupe mentionne les cotes NGF du projet. Dans ces conditions, et alors au surplus qu'un permis d'aménager avait préalablement été délivré par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal permettant au service instructeur d'avoir connaissance du profil du terrain, aucune omission ou insuffisance n'a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative. 
 S'agissant de la description des partis pris du projet : 
 12. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant (..) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages () " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la notice paysagère décrit précisément l'intégration du projet dans son environnement essentiellement composé de pavillons au sein d'une zone aménagée résidentielle, laquelle est complétée par différents clichés photographiques mettant en évidence le caractère résidentiel du secteur et les caractéristiques des constructions avoisinantes, s'agissant autant des matériaux, des coloris que des volumes. La notice paysagère décrit précisément le matériau qui sera employé, un enduit de teinte gris clair. Enfin, la circonstance que le dossier de permis de construire n'explique pas les raisons pour lesquelles l'implantation du projet de garage en limite de propriété a été retenu ne caractérise pas une incomplétude du dossier de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation. Le service instructeur a ainsi pu apprécier tant l'insertion du projet dans son environnement que l'incidence du projet de construction sur le bâti environnant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de la zone UBB2 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives : si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° au-delà des 3,5 m(voir schéma opposable n°23 au sein du Livre 1) ; / - ou si elles s'adossent à un mur de clôture existant ou à un bâtiment implanté en limite. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment à implanter prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère ne peut dépasser la hauteur du point le plus haut du  mur de clôture ou du bâtiment contre lequel est réalisé l'adossement (pris en limite séparative au droit fu bâtiment à implanter) et le gabarit du nouveau bâtiment doit rester compris à l'intérieur d'un angle à 45° au-delà de la hauteur du mur ou du bâtiment existant sur lequel il s'adosse (voir schéma opposable n°24 au sein du Livre 1)/  En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L=H/2 et = 3 m). () ". 
 16. En l'espèce, les requérants soutiennent que la règle de hauteur de la construction n'est pas respectée dès lors que le terrain d'assiette n'est pas plat. Toutefois, si une déclivité existe entre les deux fonds, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe complété de clichés photographiques, que l'altitude du terrain d'assiette au niveau de la limite séparative varierait entre les cotes 157,08 et 156,63. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet de construction méconnait les dispositions précitées de l'article 3.2 en ce qui concerne les règles de hauteur de la construction située en limite séparative. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article UBB2 3.4, " Emprise au sol ", du règlement du plan local d'urbanisme Métropole Rouen Normandie : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie du terrain ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles déposées le 5 mai 2021 afin de le compléter, que le projet de construction s'implante sur une parcelle de 728 m2 et a une emprise au sol de 46,38 m2 qui s'ajoute à l'emprise au sol de la maison d'habitation de 134,73 m2, lesquelles n'excèdent donc pas le rapport prévu à l'article 3.4 du règlement précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants le paiement à la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal ainsi qu'à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais que chacun de ceux-ci a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal, d'une part, et à M. A, d'autre part, une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à Mme C B épouse D, à M. F A et à la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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