TA13 · 7ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Balle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) ainsi que son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme de 123 856 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; 
 3°) de mettre à la charge l'AP-HM et la SHAM, devenue Reylens Mutual Insurance, le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient qu'en raison de l'infection nosocomiale contractée alors qu'elle était prise en charge à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de :  
 - 25 0952,95 euros au titre des dépenses de santé actuelles,  
 - 1 800 euros au titre des honoraire d'assistance à expertise et de 1 698 euros au titre des frais de consignation,  
 - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,  
 - 727,50 euros au titre de son déficit fonctionnel,  
 - 15 000 euros au titre des souffrances endurées,  
 - 10 000 au titre du préjudice esthétique temporaire,  
 - 430,50 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,  
 - 15 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 8 %,  
 - 4 000 euros au titre de son préjudice d'agrément,  
 - 15 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent,  
 - et 20 000 euros au titre de son préjudice sexuel.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par Me Ceccaldi, demande au Tribunal de mettre solidairement à la charge de l'AP-HM et de son assureur la somme de 25 952,95 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022 et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion outre le somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, l'AP-HM et son assureur, représentés par Me Carlini, conclut à ce que l'indemnisation accordée à Mme A ne dépasse pas une somme de 22 889,75 euros, à la limitation du remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie à la somme de 24 612 euros et demande à ce que les frais d'instance accordés à Mme A et à la caisse soient limités à 1 500 euros.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2020 taxant les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 698 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure public, 
 - les observations de Me Seksik substituant Me Huertas, pour Mme A, 
 - et celles de Me Le Goues, pour l'AP-HM et son assureur Relyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un accident de moto survenu en avril 2012, Mme A qui présentait un déficit de la flexion du coude et un déficit de l'extension des doigts, a été opérée le 22 avril 2014 à l'hôpital de la Timone, dépendant de l'AP-HM. En raison d'une désunion cicatricielle devenue inflammatoire, elle a été de nouveau opérée le 6 mai 2014 pour nécrose post-opératoire puis le 12 mai 2014. Mme A demande au tribunal de condamner l'AP-HM et son assureur à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de l'infection nosocomiale qu'elle estime avoir contractée lors de son hospitalisation.  
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - ().  Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 15 janvier 2020 de l'expertise diligentée par le tribunal, que le 22 avril 2014, Mme A a été opérée, sous anesthésie générale, à l'hôpital de la Timone. Dans les jours qui ont suivi sa sortie du 28 avril 2014, ont été constatés un lâchage de point, une inflammation de la cicatrice opératoire et dès le 2 mai 2014, un syndrome biologique inflammatoire net. L'évolution s'est faite ensuite vers la nécrose et une nouvelle intervention chirurgicale a eu lieu le 5 mai 2014. Devant une évolution défavorable, une autre intervention a été nécessaire le 12 mai 2014 ayant conduit du fait de la nécrose à la nécessite de lui retirer le sein droit. Les prélèvements réalisés ont permis d'identifier la présence d'une bactérie enterobacter cloacae, L'infection de la cicatrice et du site opératoire étant apparue au décours de l'intervention du 22 avril 2012, sans qu'une cause étrangère ne puisse être retenue, elle doit être qualifiée d'infection nosocomiale. Dès lors, Mme A est fondée à engager la responsabilité de l'AP-HM et de Reylens Mutual Insurance, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de ses préjudices en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont elle a souffert. 
 Sur les préjudices :  
 4. Il est constant que l'état de santé de Mme A doit être regardé comme consolidé à la date du 1er juillet 2014. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des frais divers : 
 5. En premier lieu, Mme A demande le remboursement des frais qu'elle a engagés et dont elle justifie pour un montant de 1 800 euros au titre de l'assistance à expertise. Il y a lieu de condamner l'AP-HM et son assureur à lui verser cette somme.  
 6. En second lieu, les frais de consignation relevant des frais et dépens prévus aux articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa demande de remboursement. 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles : 
 7. La caisse primaire d'assurance maladie du Var ayant pris en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation dont Mme A demande le remboursement, la demande de cette dernière à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 
 8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 15 janvier 2020, que Mme A a eu besoin d'une assistance par tierce personne à raison de 30 minutes par jour du 20 mai au 30 juin 2014, soit pendant 42 jours. La satisfaction d'un tel besoin n'impliquant pas le recours à une aide spécialisée, le préjudice subi par la victime à ce titre, sur la base d'une rémunération horaire de 13 euros et une durée annuelle de travail de quatre-cent-douze jours, pour tenir compte des congés payés et des majorations de salaire les dimanches et les jours fériés, s'élève à 308,15 euros. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle :  
 10. L'expert ne retient aucune incidence professionnelle et indique que Mme A, ancienne caissière, ne travaillait plus depuis son accident en 2012 à la suite duquel elle a perçu une pension une allocation adulte handicapé à compter du 1er octobre 2013. Par ailleurs, les deux courriers de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes du 5 mars 2013 et du 17 novembre 2015 produits par la requérante ne permettent pas d'établir l'existence d'une incidence professionnelle résultant de l'infection nosocomiale dont elle a été victime. Par suite, sa demande au titre de l'incidence professionnelle doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de Mme A, en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont elle a été victime, a été total du 5 au 19 mai 2014 soit 15 jours. Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 25 % du 20 mai jusqu'au 30 juin 2014 soit pendant 42 jours Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 17 euros par jour, par la somme de 433,50 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées ; 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a enduré des souffrances évaluées à 3 sur 7 en lien notamment avec les trois interventions chirurgicales qu'elle a subies, l'ablation du sein droit et un fort retentissement psychologique ayant été notamment à l'origine d'une dépression et d'une prise de poids comprenant la douleur physique. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 6 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 13. Evalué par l'expert à 3,5 sur 7 en raison de l'ablation du sein droit, de multiples cicatrices et en particulier d'une cicatrice sur le muscle pectoral d'une longueur d'environ 25 cm, dyschromique, irrégulière, élargie vers le sternum avec un aspect de chéloîde sur plus de 20 cm, le préjudice esthétique de Mme A sera justement évalué par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.   
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 14. Le déficit fonctionnel permanent se définit comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. 
 15. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 15 mai 1961, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 8 % en lien exclusif avec l'infection nosocomiale dont elle a été victime correspondant à une mammectomie unilatérale (5%) et à son retentissement psychologique (3%). Eu égard à ces éléments et à l'âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 9 500 euros.  
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 16. Le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs.  
 17. En l'espèce, Mme A ne produit aucun justificatif de nature à établir la part prépondérante de ses activités de loisirs avant qu'elle ne soit victime d'une infection nosocomiale de nature à permettre une indemnisation complémentaire à celle versée au titre du déficit fonctionnel permanent. Sa demande à ce titre soit dès lors être rejetée. 
 S'agissant du préjudice sexuel :  
 18. Compte tenu de l'ablation de son sein et de la perte de libido associée, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 4 000 euros.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance à verser à Mme A une somme globale de 32 041,65 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée alors qu'elle était prise en charge à l'hôpital de la Timone. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var :  
 En ce qui concerne les débours :  
 20. A l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de 25 952,95 euros, la caisse primaire d'assurance maladie du Var produit un état des débours détaillé établi le 25 mars 2022, ainsi qu'une attestation d'imputabilité du médecin-conseil. Elle établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers du 5 au 19 mai 2014 pour un montant total de 24 612 euros, et des frais médicaux du 19 mai au 1er juillet 2014 pour un montant de 1 340,95 euros dont il est établi par l'attestation d'imputabilité du médecin conseil qu'ils sont en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont Mme A a été victime.  
 21. Il résulte de ce qui précède qu'au titre des débours, l'AP-HM et la SHAM, devenue Relyens Mutual Insurance, doivent être condamnées solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 25 952,95 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022, date d'enregistrement de son mémoire en intervention.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 22. Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la somme de 1 191 euros. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 Il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur les frais et honoraires de l'expertise médicale du 15 janvier 2020, liquidés et taxés à la somme de 1 698 euros par l'ordonnance du président du tribunal du 19 février 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM et de son assureur solidairement une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Var et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance (ex SHAM) sont condamnés à verser une somme de 32 041,65 euros à Mme A à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices 
 Article 2 : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à hauteur de 25 952,95 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2022. 
 Article 3 : l'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille le 26 février 2019 d'un montant total de 1 698 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM et de son assureur Relyens Mutual Insurance. 
 Article 5 : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance verseront une somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'AP-HM et son assureur Relyens Mutual Insurance solidairement verseront une somme de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à son assureur Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.  
 Copie en sera adressée pour information au Dr D B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Simon, présidente,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 F. Simon 
 La greffière,  
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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