TA101 · 3ème chambre — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2022, 14 février 2023 et 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lomari, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 15 131,41 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du département de La Réunion la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que, faute pour le conseil départemental d'avoir accusé réception de sa demande indemnitaire préalable, le délai de recours contentieux n'a couru qu'à compter de la décision expresse de rejet, ce délai devant être augmenté d'un mois conformément à l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; 
 - la responsabilité pour faute du département est engagée dès lors qu'il n'a pas procédé à la sécurisation de l'ouvrage public en litige ni n'a signalé l'existence du danger qu'il représentait ; 
 - il a subi une perte de gains professionnels actuels à hauteur de 1 096,41 euros, des souffrances endurées à hauteur de 10 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2 000 euros, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 535 euros et un préjudice d'agrément à hauteur de 1 500 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2022 et 21 mars 2023, le département de La Réunion, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un partage de responsabilité, et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2025 : 
 - le rapport de M. Duvanel, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lomari, pour M. B, ainsi que celles de Me Remongin, substituant Me Normand, pour le département de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 octobre 2021, M. A B, gendarme mobile, a fait une chute le long de la route départementale n° 8, alors qu'il intervenait sur un accident de la circulation à Saint-Paul. Par un courrier du 18 octobre 2021, il a sollicité une indemnisation auprès du président du conseil départemental de La Réunion. Par une décision expresse du 9 mai 2022, celui-ci a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner le département de la Réunion à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette chute. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". Il résulte de ces dispositions que les décisions implicites rejetant une demande indemnitaire sont soumises au droit commun du délai de recours de deux mois. Cette règle doit toutefois être combinée avec les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours. 
 3. D'autre part, un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet. 
 4. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la demande indemnitaire préalable formée le 18 octobre 2021 par M. B aurait fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours contre la décision implicite de rejet susceptible de naître à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande. Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du même code que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département de La Réunion sur la réclamation indemnitaire préalable n'est pas opposable au requérant et n'avait donc pas expiré au jour de la décision explicite de rejet du 9 mai 2022 qui présente un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet initiale. Par conséquent, et alors que M. B a déposé sa requête dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de distance prévu à l'article R. 421-7 du code de justice administrative ouvert contre la décision expresse du 9 mai 2022, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête soulevée par le département de La Réunion doit être écartée. 
 Sur la responsabilité du département de La Réunion : 
 5. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. L'entretien normal de l'ouvrage inclut la signalisation des caractéristiques de cet ouvrage ainsi que celle de sa dangerosité. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la chute de M. B a été provoquée par la présence, au droit de la route départementale n° 8, sur le bord de laquelle il circulait à pied, d'un puits d'évacuation des eaux pluviales. M. B, qui disposait de la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par cette chaussée, peut prétendre à une indemnité en cas de défaut d'entretien normal de cet ouvrage, sauf si le dommage est imputable à sa propre faute. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que le puits en cause, d'une profondeur de 1,85 m et composé de quatre côtés, n'est surmonté d'un muret que sur trois côtés, l'un des murets ayant d'ailleurs été partiellement détruit par un précédent accident de la circulation, survenu six jours auparavant. Il constitue ainsi, du fait de ses caractéristiques et de son positionnement, quand bien même il aurait été conçu pour éviter le basculement des véhicules automobiles, un ouvrage d'une dangerosité particulière, notamment pour les piétons. Il est en outre constant que ce puits ne faisait, au jour de l'accident, l'objet d'aucune signalisation, tant concernant l'ouvrage lui-même que sa destruction partielle survenue plusieurs jours auparavant, à l'exception d'une bande de peinture blanche sur la partie haute des murets. Il est de même constant que l'absence de tout éclairage public sur cette portion de la route départementale est de nature à réduire la visibilité de cet ouvrage. Dans ces conditions, le département de La Réunion n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage. 
 Sur la faute de M. B : 
 8. Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. () ". Aux termes de l'article R. 412-35 du même code : " Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires / () ". Son article R. 412-36 précise : " Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords. Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. / () ". 
 9. S'il est constant que M. B a emprunté une zone qui n'est en principe pas destinée à la circulation des piétons, il résulte de l'instruction qu'il n'existait pas d'aménagement piétonnier à cet endroit et qu'eu égard au faible espace séparant la chaussée et le puits en cause, la circulation des piétons sur l'accotement, bien que non interdite, était difficilement praticable et ne présentait pas des garanties suffisantes de sécurité. Dans ces conditions, sous réserve d'une nécessité établie, un piéton pouvait circuler à cet endroit, dans l'espace se situant entre la chaussée bitumée et le puits, en faisant toutefois preuve de prudence compte tenu de la configuration des lieux. En l'espèce, si M. B a été exposé à un danger imprévisible et non signalé résultant de la présence d'une cavité d'une dimension importante, seulement protégée de murets de faible hauteur, sa chute dans cet ouvrage est toutefois intervenue, ainsi qu'il a été vu précédemment, en pleine nuit et dans des lieux situés hors agglomération, non destinés à la circulation des piétons. Par ailleurs, il résulte de l'attestation d'un autre gendarme présent sur les lieux que l'existence de ce muret partiellement détruit, derrière lequel lui-même et le requérant se sont dans un premier temps positionnés en attendant la dépanneuse, étaient connu d'eux. Il suit de là que l'accident trouve ainsi son origine partielle dans l'attitude fautive de la M. B, qui, alors même qu'il n'était pas nécessaire qu'il s'y trouve, a emprunté de nuit un cheminement peu aisé et inconnu de lui sans se doter d'une lampe ou d'un autre équipement lui permettant d'en apprécier la dangerosité. Dans les circonstances de l'espèce, M. B doit être regardé comme ayant commis une imprudence de nature à exonérer le département de La Réunion de 70 % de sa responsabilité au titre du dommage de travaux publics. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuelles 
 10. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer : " Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire ". 
 11. L'indemnité journalière d'absence temporaire étant destinée à compenser les frais, charges et contraintes liés à l'éloignement d'un gendarme mobile de sa résidence personnelle, M. B ne saurait, dès lors qu'il a été rapatrié en France métropolitaine le 15 octobre 2021, demander la condamnation du département de La Réunion à lui verser la fraction de cette indemnité qu'il n'a pas perçue entre le 16 octobre 2021 et le 9 novembre 2021. Les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 1 096,41 euros qu'il présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées 
 12. Les souffrances endurées, décrites par l'urgentiste ayant examiné M. B le 9 octobre 2021, résultent d'une fracture de l'apophyse transverse de L2, d'une entorse du ligament latéral interne du genou droit et d'une l'entorse bénigne du rachis cervical, consécutives à sa chute. Il y a lieu de procéder à une juste appréciation de ce préjudice en portant l'évaluation à hauteur de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire 
 13. Si M. B sollicite une indemnité au titre d'un préjudice esthétique temporaire, il résulte seulement du certificat médical mentionné au point précédent que son examen clinique faisait apparaître, le 9 octobre 2021, une dermabrasion au niveau de la face interne du poignet gauche, d'environ 2 cm de diamètre. Dès lors, au regard de cette seule dermabrasion, dont la durée dans le temps n'est pas précisée, le requérant n'est pas fondé à réclamer une telle indemnité. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du bulletin de situation produit par le requérant, que celui-ci a fait l'objet d'une hospitalisation complète du 5 au 9 octobre 2021. Il a donc subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant cinq jours, qu'il convient d'évaluer à hauteur de 85 euros. Il résulte également de l'instruction que M. B a été placé en arrêt de travail du 10 octobre au 7 novembre 2021. Il s'ensuit, en l'absence de pièce médicale précise, qu'il a subi au cours de cette seconde période un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 %, qu'il convient d'évaluer, par une juste appréciation, à 123,25 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément 
 15. Si M. B fait valoir l'existence d'un préjudice d'agrément en raison de l'impossibilité pour lui de faire du sport pendant plusieurs semaines, sa réclamation n'est étayée par aucune pièce et n'est en tout état de cause pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 9, M. B peut prétendre à l'allocation d'une somme de 662,48 euros, à la charge du département de La Réunion. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à cette indemnité à compter du 15 octobre 2021, date de réception de sa demande par le conseil départemental de La Réunion. 
 17. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 14 juillet 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 18. La caisse nationale militaire de sécurité sociale, mise en cause, n'a pas produit d'observations. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le département de La Réunion au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de La Réunion est condamné à verser à M. B une somme globale de 662,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette, date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les conclusions du conseil départemental de La Réunion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le département de La Réunion versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de La Réunion, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL 
 Le premier conseiller faisant fonction 
 de président, 
 M. BANVILLET 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE