TA35 · 2ème Chambre — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société anonyme (SA) Brest AIM, représentée par Me Truchot, demande au tribunal : 
 1°) la restitution de la somme de 70 596 euros en principal au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) 2020 ; 
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle est en droit de déduire de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de sa demande de plafonnement de la contribution économique territoriale, la valeur ajoutée correspondant à l'exploitation de l'immeuble " Le Quartz " qui bénéficie d'une exonération de contribution économique territoriale en vertu d'une délibération de Brest Métropole prise sur le fondement de l'article 1464 A du code général des impôts ; 
 - l'interprétation de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui intègre le chiffre d'affaires tiré de l'exploitation d'immeubles exonérés de cotisation foncière des entreprises dans le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la contribution économique territoriale est contraire à l'esprit de la loi et aux réformes successives depuis l'instauration de la taxe professionnelle, esprit qui est corroboré par la lecture qui en a été faite par l'administration fiscale dans des instructions et dans la documentation administrative ; 
 - les décisions par lesquelles l'administration a admis depuis 2008 ses demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, constituent des prises de positions formelles au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SA Brest AIM n'est fondé. 
 Les parties ont été informées le 4 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'une réclamation tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA Brest AIM, qui exerce une activité de gestion d'équipements publics, en particulier de salles de spectacle, a présenté le 4 avril 2021 une demande de plafonnement de la contribution économique territoriale mise à sa charge au titre de l'année 2020, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et a sollicité, à ce titre, la restitution d'une somme de 418 860 euros. Par une décision du 27 décembre 2021, l'administration a fait droit à cette demande en limitant toutefois le montant de la restitution à 348 264 euros au motif que la société n'était pas en droit de retrancher de la valeur ajoutée à prendre en compte pour calculer ce plafonnement la valeur ajoutée relative à l'immeuble dénommé " Le Quartz ", situé à Brest (Finistère), celui-ci étant imposé à la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre de la présente instance, la SA Brest AIM, qui réclame la restitution de la somme 70 596 euros correspondant à l'écart entre le montant de sa demande et la somme que l'administration a accepté de lui restituer au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, fait valoir principalement que la valeur ajoutée devant être prise en compte dans le calcul du plafonnement ne peut pas comprendre de la valeur ajoutée produite par les activités exonérées de contribution économique territoriale.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2020 : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ; / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / II. ' Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / () ".Ces dispositions ont pour objet de plafonner le montant de la contribution économique territoriale effectivement assignée à un contribuable à raison de celles de ses activités professionnelles qui entrent dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de cette contribution que lorsqu'il est constaté que le montant défini au II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 1464 A du code général des impôts : " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :/ 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, alors même que la SA Brest AIM a pu, pour l'immeuble dénommé " Le Quartz ", bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue, en faveur de certaines entreprises de spectacles vivants, par les dispositions, citées ci-dessus, de l'article 1464 A du code général des impôts, en vertu d'une délibération du conseil de Brest Métropole faisant application de ce texte, c'est à bon droit que l'administration a tenu compte de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des activités de l'entreprise et, par suite, de la valeur ajoutée produite par l'exploitation de cet immeuble, pour la détermination, en application de l'article 1647 B sexies, du montant plafonné de la contribution économique territoriale de la société requérante au titre de l'année 2020. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 
 5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 
 6. Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Ainsi, la décision prise par l'administration sur une demande de plafonnement présentée sur le fondement de cet article du code général des impôts ne présente pas le caractère d'un rehaussement d'imposition antérieure, au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la SA Brest AIM ne peut utilement faire valoir que l'interprétation qu'elle entend voir donner par le tribunal des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts serait corroborée par des instructions ou des extraits de la documentation administrative de base commentant, au demeurant, non pas les modalités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, mais celles du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, antérieurement en vigueur.  
 7. Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 
 8. Le champ d'application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales étant identique à celui du premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, la SA Brest AIM ne peut utilement faire valoir que les décisions qui ont admis depuis 2008 et jusqu'en 2016 ses demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, constitueraient des prises de positions formelles opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de la SA Brest AIM tendant à la restitution d'une somme de 70 596 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale de l'année 2020 ainsi que, par voie conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Brest AIM est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Brest AIM et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.