TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 13 juillet 2022, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM), représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 154,25 euros au titre des dommages indemnisés et celle de 420 euros au titre des frais et honoraires d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 16 septembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; 
 - elle justifie avoir versé à son assurée, la SCI ACM, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 6 154, 25 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour l'expertise en lien avec la manifestation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2022 et le 9 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garnier, représentant la société ACM.  
 Une note en délibéré, présentée par la société ACM, a été enregistrée le 9 janvier 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors d'une manifestation du mouvement contestataire dit des " gilets jaunes " le 1er décembre 2018, les locaux de la SCI ACM, situés 42, avenue de Friedland dans le 8e arrondissement à Paris, ont subi des dégradations matérielles. La société ACM, assureur de la SCI ACM, lui a versé la somme de 6 154, 25 euros en réparation de ces dommages. Par un courrier du 15 septembre 2021, reçu par la préfecture de police le 16 septembre 2021, la société ACM, agissant en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, a demandé au préfet de police le remboursement de cette somme et de celle de 420 euros acquittée pour les frais d'expertise. Le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.  
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.  
 3. En l'espèce, il ressort des deux rapports d'expertise du 11 juillet 2019 et du " rapport des dégâts suite à la manifestation du 1er décembre 2018 ", établi le 3 décembre 2018 par la société Vivendi, locataire des locaux de la SCI ACM, que ces locaux ont subi des dégradations lors de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018. Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits. En outre, il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal d'ambiance, produit par le préfet de police en défense, que la manifestation, non déclarée, qui s'est tenue le 1er décembre 2018 à Paris, à l'appel du mouvement protestataire des " gilets jaunes ", a revêtu un caractère particulièrement violent. Elle a donné lieu, dès le matin et tout au long de la journée, à des affrontements entre les forces de l'ordre et les manifestants, qui ont tenté à plusieurs reprises de forcer les barrages mis en place. La constitution de barricades, des jets de projectiles, et notamment de pavés, des départs de feu et des tirs de mortier, de nombreuses autres violences et dégradations ont été constatés dans le secteur de l'avenue des Champs-Elysées et du plateau de l'étoile, et en particulier sur l'avenue de Friedland. Si le préfet de police fait valoir en défense qu'" un certain nombre d'individus ont à l'évidence profité de l'occasion de la manifestation () dans le seul but de commettre des infractions (), de vandaliser des biens () ou d'affronter les forces de l'ordre ", il n'établit pas, par les pièces produites, que les dégradations subies par la SCI ACM ont été causées par un groupe distinct des manifestants, constitué et organisé à seule fin de commettre des infractions. Dans ces conditions, compte-tenu des nombreuses exactions commises par les manifestants au cours de la manifestation du 1er décembre 2018, et en l'absence d'éléments de nature à exclure le rattachement des dégradations subies par la SCI ACM à la manifestation, celles-ci sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 4. Les dommages subis par la SCI ACM ont été évalués par deux rapports d'expertise du 11 juillet 2019 à la somme totale de 6 154,25 euros. La société ACM produit la quittance subrogative, signée par le représentant de la SCI ACM le 7 mai 2021, et un relevé de l'historique de ses opérations financières pour attester qu'elle a bien versé cette somme à son assurée, dans les droits de laquelle elle est subrogée à due concurrence de l'indemnité versée. Toutefois, la société ACM n'est fondée à demander réparation à l'Etat que des seules dégradations subies par son assurée ayant un lien direct et certain de causalité avec la manifestation du 1er décembre 2018.  
 5. La société ACM sollicite en premier lieu la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 509,25 euros pour les réparations du revêtement de pierre de la façade et de la porte du garage des locaux de la SCI ACM. D'une part, si les dégradations du linteau de pierre de l'issue de secours des locaux, sur la rue de Tilsitt, sont mentionnées et photographiées dans le " rapport des dégâts suite à la manifestation du 1er décembre 2018 ", établi par le locataire, il ressort des photographies, extraites de l'application Google Maps et datées de mai 2016 et avril 2018, produites par le préfet en défense, que ces dégradations sont antérieurs à la manifestation du 1er décembre 2018. D'autre part, il ressort du devis de la société Dalkia du 7 janvier 2019, produit par la requérante, que la réparation de la porte du garage consiste dans le remplacement des deux opérateurs, alors que le " rapport des dégâts suite à la manifestation du 1er décembre 2018 ", établi par le locataire, se borne à indiquer la présence de peinture sur la porte monumentale du garage et ne mentionne pas le dysfonctionnement des deux opérateurs de porte. Par suite, l'existence d'un lien direct et certain de causalité entre ces dégradations dont il est demandé réparation et la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 n'est pas établie, de sorte que la société ACM n'est pas fondée à demander le remboursement de la somme de 3 509, 25 euros.  
 6. La société ACM sollicite en second lieu la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 645 euros en réparation de vitres brisées lors de la manifestation. Il ressort du devis de la société Plastalu du 4 janvier 2019 que ce montant correspond à la fourniture et à la pose de trois volumes de verre feuilleté clair dans un ensemble de porte situé au niveau du numéro 40 de l'avenue de Friedland. Le " rapport des dégâts suite à la manifestation du 1er décembre 2018 ", établi par le locataire des locaux de la SCI ACM le 3 décembre 2018, mentionne, avec photo à l'appui, les " fissures des vitres sur les portes SAS 40 Friedland ". L'existence d'un lien direct et certain de causalité entre le remplacement des vitres de cette porte et la manifestation est donc établie. Si le préfet de police conteste en défense l'imputabilité à la manifestation d'un bris de glace dans une vitrine située avenue de Friedland côté hôtel Napoléon, constaté par le locataire le 4 décembre 2018 après l'établissement du " rapport des dégâts suite à la manifestation du 1er décembre 2018 ", il ressort en tout état de cause des pièces produites par la société ACM, et en particulier du devis du vitrier, que la somme dont elle demande le remboursement ne concerne pas la réparation de cette vitrine. Par suite, la société ACM est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 2 645 euros.  
 7. La société ACM établit en outre, par la production de la facture du cabinet d'expertise et le relevé de l'historique de ses opérations financières, qu'elle a acquitté des frais d'expertise de 420 euros, en lien direct avec le dommage. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme.  
 Sur les intérêts :  
 8. La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 3 065 euros, à compter du 16 septembre 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de police.  
 Sur la capitalisation des intérêts :  
 9. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La société ACM a demandé la capitalisation des intérêts le 13 janvier 2022 dans sa requête introductive d'instance. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 septembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 3 065 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 16 septembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produite eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel, au ministre de l'intérieur et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 Le greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/3-1