TA93 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier, 25 mars et 29 novembre 2022, 13 mars et 4 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Langlois, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ;               2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;               3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :       - sa requête est recevable ;              S'agissant du refus de renouvellement d'un certificat de résidence :       - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - la procédure est irrégulière :            - en l'absence de saisine du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour avis et cet avis est irrégulier dès lors qu'il est impossible de s'assurer de sa régularité ;            - en l'absence d'habilitation de l'agent préfectoral qui a consulté le traitement d'antécédents judiciaires ;       - le préfet a commis des erreurs de droit :            - en n'ayant pas justifié de la désignation individuelle et de l'habilitation spéciale de l'agent préfectoral qui a consulté le traitement d'antécédents judiciaires ;            - il a fait application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il aurait dû faire application de l'accord franco-algérien ;            - il a méconnu la portée de sa compétence car aurait dû régulariser la situation de manière dérogatoire ;       - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;       - la décision est entachée d'erreurs de fait ;       - le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien a été méconnu ;       - la décision contrevient au 7) de l'article 6 du même accord ;       - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ont été violés ;       - le préfet a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public ;       - l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été violé ;       - il en va de même de l'article L. 435-1 du même code ;       - et également de l'article L. 423-23 du même code ;       - la décision contrevient à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - une erreur manifeste d'appréciation a été commise.       S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :       - la décision est insuffisamment motivée ;       - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;       - une erreur de droit a été commise ;       - les 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;       - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ;       - une erreur manifeste d'appréciation a été commise.              S'agissant du délai de départ volontaire à trente jours :       - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ;       - une erreur manifeste d'appréciation a été commise.              S'agissant de la décision fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée :       - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;       - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé et une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;       - l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu, tout comme l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête pour tardiveté.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Caron-Lecoq,       - et les observations de Me Maillard, substituant Me Langlois et représentant Mme B.              Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.       Considérant ce qui suit :              1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 15 février 1993 à Ain Temouchent, est entrée en France en 1998. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis l'année 2011. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée.       Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :       2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.       3. Il est constant que Mme B a indiqué aux services de la préfecture résider chez Mme B C, au 23 résidence Jean Monnet, à Livry Gargan (93 190). Or, il ressort des mentions figurant sur l'enveloppe produite par le préfet que l'adresse mentionnée est celle de Mme B C, au 23 avenue Jean Monnet, à Livry Gargan (93 190). En outre, l'arrêté en litige, produit par le préfet dans le cadre de la présente instance, comporte la mention manuscrite d'un numéro de recommandé différent de celui indiqué à la fois sur l'enveloppe d'envoi et sur la preuve de dépôt de la lettre recommandée. Dans ces conditions, les éléments produits par le préfet ne permettent pas d'établir que l'arrêté en litige a été régulièrement notifié à Mme B le 29 septembre 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.Sur les conclusions à fin d'annulation :       4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".       5. En l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que le comportement de Mme B constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il résultait de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires qu'elle était connue pour des faits graves de violence avec arme en 2014, de violence sur une personne chargée de mission de service public en 2019, d'usage illicite de stupéfiants en 2017 et 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 10 décembre 2022, que les faits précités ont été commis alors que Mme B était mineure ou jeune majeure, dans un contexte de détresse psychologique et elle justifie poursuivre sa prise en charge médicale. En outre, Mme B est entrée en France à l'âge de cinq ans, a été scolarisée et réside régulièrement sur ce territoire depuis l'année 2011, accompagnée de sa mère et de sa sœur, résidant régulièrement en France. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour et de ses liens familiaux en France, nonobstant les faits précités figurant dans le traitement des antécédents judiciaires,  l'intéressée est fondée à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à l'objectif de protection d'ordre public poursuivi et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.       6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation du refus de séjour du 27 septembre 2021 et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel Mme B sera renvoyée qui ont été prises le même jour.       Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :               7. Le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout préfet territorialement compétent, délivre à Mme B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.        Sur les frais liés au litige :               8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B.                     D E C I D E :              Article 1er : L'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :M. Gauchard, président,Mme Caron-Lecoq, première conseillère,M. Breuille, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.       La rapporteure,C. Caron-Lecoq                            Le président,L. GauchardLa greffière,S. Jarrin       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2200881