TA14 · 3ème chambre JU — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 avril 2022, le 16 novembre 2022 et le 2 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 4 515,15 euros, pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - elle a, de bonne foi, omis de déclarer le salaire saisonnier de son fils, qui ne figure pas dans son budget et qui n'est pas à déclarer aux impôts ; 
 - elle perçoit une pension alimentaire de 200 euros pour ses trois enfants, vit seule avec deux enfants à charge et ne perçoit qu'un salaire pour subvenir aux besoins de la famille ; en outre, elle doit rembourser un crédit immobilier de 620 euros mensuel et honorer diverses charges usuelles ; il lui est difficile de procéder au remboursement mensuel de 229 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B A est consécutif à la rectification des ressources de son foyer, la requérante ayant, d'une part, omis, à plusieurs reprises, de déclarer les périodes d'activité salariée et les salaires perçus par un de ses enfants et, d'autre part, commis des erreurs de déclaration sur des pensions alimentaires et sur ses propres salaires. A la date du présent jugement, la requérante, qui vit seule avec deux enfants à charge, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles d'environ 1 850 euros provenant de son activité salariée et perçoit des prestations familiales. Elle doit, par ailleurs, honorer un crédit immobilier de 620 mensuel et diverses charges usuelles. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A ne peut être regardée, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de l'indu mis à sa charge, la requérante pouvant par ailleurs, si elle s'y croit fondée, demander à la caisse d'allocations familiales de procéder à un rééchelonnement de sa dette. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander une remise de sa dette correspondant à l'indu de prime d'activité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A. Godey