TA101 · 1ère chambre bis — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Belliard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu la décision du 16 juin 2022 par laquelle Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 5 février 1985 à Mitsoudjé (Union des Comores), a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays de destination. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions.   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme A, qui est entrée à La Réunion en octobre 2017 dans le cadre d'une évacuation sanitaire, fait valoir qu'elle justifie de cinq années de résidence en France, qu'elle réside avec son père de nationalité française, dont l'état de santé nécessite sa présence, et qu'elle est intégrée dans la société française comme en témoigne son activité de bénévolat auprès de la Croix Rouge et sa connaissance de la langue française. Toutefois, âgée de 37 ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille, elle ne justifie pas de la nécessité de résider au quotidien avec son père et ses demis frères et sœurs. En outre, si l'état de santé de son père nécessite l'aide d'une tierce personne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé à La Réunion et ne pourrait compter que sur l'aide de sa fille. Par ailleurs, il est constant qu'ayant vécu aux Comores jusqu'à l'âge de 32 ans, Mme A n'y est pas dépourvue d'attaches. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions et les stipulations précitées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de La Réunion du 10 mai 2022. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et de frais de justice doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Caille, premier conseiller, 
 M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. C Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE