TA51 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B représentée 
 par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut 
 de réexaminer sa situation et dans l'attente d'une nouvelle décision de lui délivrer 
 une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative 
 à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est la mère d'une enfant française née en décembre 2017 sur le territoire français d'un père français ; 
 - les services préfectoraux remettent en cause la véracité du lien de filiation de sa fille avec son père mais ne donnent pas de motifs ; 
 - sa fille est scolarisée depuis deux ans ; 
 - le refus de séjour attaqué est contraire aux dispositions de l'article L.435-1 du code 
 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il existe des motifs exceptionnels qui permettraient la délivrance d'une carte de séjour ; en effet elle s'occupe 
 de sa fille et son père ne s'occupe de l'enfant que ponctuellement et la régularisation 
 de son séjour lui permettrait d'aborder l'avenir plus sereinement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision 
 lui refusant un titre de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en tant que mère d'une enfant mineure française dont elle assume la charge, 
 elle ne peut être éloignée et bénéficie d'un droit au séjour du fait de la citoyenneté européenne 
 de sa fille en vertu de l'article 20 du TFUE et de la jurisprudence issue de l'arrêt C.34/09 
 M. D de la Cour de justice de l'Union européenne, qui garantissent aux ressortissants d'Etats tiers ascendants d'un citoyen de l'Union un droit au séjour ; 
 - sa présence sur le territoire français permet à sa fille de vivre avec ses deux parents ; sa fille est à l'école depuis deux ans et son éloignement entraînera un changement irréparable 
 sur le développement de sa fille ; 
 - le père de l'enfant ne pourra pas revoir sa fille ; 
 - si elle a une autre fille à Haïti, celle-ci est majeure, travaille et est indépendante. 
 Le préfet de la Marne qui a été destinataire de la procédure n'a pas produit d'observations en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé à sa demande le rapporteur public de prononcer des conclusions sur cette affaire. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 2 novembre 1982, déclare être entrée 
 en France le 6 décembre 2016. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 20 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 20 décembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un arrêté du 31 janvier 2018, le préfet de la Marne a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français, elle a sollicité du préfet de la Marne, le 14 juin 2021, 
 la régularisation de son séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée 
 et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté 
 du 15 mars 2022, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai 
 de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office 
 à l'expiration de ce délai. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. L'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Le préfet de la Marne a refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour 
 qu'elle sollicitait en tant que mère d'une enfant française au motif qu'elle ne démontrait pas que le père français qui a reconnu l'enfant, contribuait à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. Dans la mesure où il n'est nullement contesté que le père de l'enfant qui demeure à une autre adresse, ne participe pas à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant, le droit au séjour de Mme B sur le fondement de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, invoqués par ailleurs. 
 4. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
 et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.  423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B déclare être entrée en France 
 en décembre 2016, soit près de six avant la date de la décision attaquée. Toutefois, la durée 
 de son séjour est essentiellement due à l'instruction de sa demande d'asile et à son maintien 
 en situation irrégulière après le rejet définitif de sa demande et après l'intervention 
 d'une décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 31 janvier 2018 à laquelle elle s'est soustraite. Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait noué en France des liens personnels particulièrement intenses, durables et stables. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucune perspective d'intégration. Enfin, le préfet de la Marne soutient sans être sérieusement contredit que l'autre enfant majeur de la requérante, son père et ses frère et sœur résident à Haïti, où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de l'intéressée en France, qui ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa fille l'accompagne, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'état de l'instruction, que le préfet de la Marne aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. En l'absence de tout lien entre la fille 
 de Mme B, âgée de quatre ans, et son père français, il n'a pas plus méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant qui pourra poursuive sa scolarité dans son pays d'origine. Le préfet n'a donc pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article L. 423-23 du même code, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits 
 de l'enfant. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 7. Mme B fait valoir qu'elle s'occupe seule de sa fille qui est scolarisée et qu'un titre de séjour leur permettrait à toutes deux d'espérer un avenir plus serein. Toutefois, de telles circonstances ne sauraient caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte des points 3, 5 et 7 que l'illégalité de la décision portant refus de titre 
 de séjour n'est pas établie. Mme B n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité 
 de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue 
 une citoyenneté de l'Union européenne. Aux termes de l'article 7 relatif au droit de séjour 
 de plus de trois mois de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 
 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles 
 de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: () / b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil () / 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt 
 du 8 mars 2011, D, C-34/09, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil 
 à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée 
 et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant 
 de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel 
 ils seraient légalement admissibles. 
 10. Mme B, ressortissante d'un Etat tiers et mère d'un enfant mineur citoyen 
 de l'Union européenne, ne saurait, en tout état de cause, invoquer la directive 2004/38/CE 
 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, entièrement transposée en droit interne. Ce moyen ne peut, en conséquence, qu'être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée 
 à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, 
 en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Cristille, président, 
 Mme C de Laporte, première conseillère, 
 M. Pierre-Henri Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. DE LAPORTE 
 Le président, 
 signé 
 P. E 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2200884