TA64 · 3ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 3 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Smadja, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le préfet doit justifier que sa signataire disposait d'une délégation, régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise sans examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu, garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît, en outre, les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte également une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - enfin, son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - aucune partie n'étant présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 30 juin 1996 à Khouribga (Maroc), est entrée sur le territoire français au mois d'août 2014. Un titre de séjour en qualité d'étudiante lui a été délivré par le préfet de la Haute-Garonne, pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 16 octobre 2020. La requérante a présenté, le 2 octobre 2020, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office. Par une ordonnance n° 2100297 du 28 juin 2021, la présidente du présent tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 21BX03387 du 30 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel présentée par la requérante contre cette ordonnance.  
 2. Mme B a sollicité, le 16 novembre 2021, un titre de séjour en qualité d'étudiante auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 28 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 65-2020-161 du même jour de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Sibylle Samoyault, secrétaire générale de la préfecture, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 8 avril 2022, que le préfet des Hautes-Pyrénées a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 7. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est pas même soutenu, que la requérante aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, et il n'est pas davantage établi qu'elle aurait ainsi été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / () ". 
 10. Si le préfet peut, dans les cas expressément prévus par les dispositions précitées, dispenser l'étranger qui sollicite un titre de séjour étudiant d'être en possession d'un visa de long séjour, cette possibilité est néanmoins subordonnée dans tous les cas à une entrée régulière en France. 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressée a quitté le territoire français à la suite de l'expiration de son précédent titre de séjour mention " étudiant ", le 16 octobre 2020, dès lors qu'elle a été inscrite, durant l'année scolaire 2020-2021, à l'université de Valence en Espagne, au sein d'un cursus en sciences et techniques de l'ingénieur, qu'en outre elle ne justifie pas avoir exercé d'activité professionnelle en France entre janvier et septembre 2021, et qu'en l'absence de visa de long séjour, elle est à nouveau entrée irrégulièrement sur le territoire français. 
 12. Si la requérante soutient qu'elle n'aurait pas quitté le territoire français durant l'année 2020-2021, dès lors qu'elle aurait suivi la totalité du cursus de l'université de Valence par correspondance, incluant l'inscription et les examens qui se seraient également déroulés à distance, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, Mme B n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a résidé régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiante, de 2015 à 2020, et a exercé une activité professionnelle à titre accessoire durant cette période. Toutefois, si Mme B se prévaut d'une situation de concubinage avec un ressortissant français depuis 2019, avec lequel elle s'est marié le 5 février 2022 à Tarbes, elle n'établit pas la réalité et l'ancienneté de la vie commune par la seule production des attestations peu circonstanciées de deux témoins et de deux attestations de contrats de fourniture d'énergie, l'un au seul nom de l'intéressée, pour la période du 23 octobre 2019 au 28 juin 2021, et l'autre à leurs deux noms, à compter du 1er novembre 2021. Il est également constant que la requérante n'a pas d'enfant. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, et alors qu'il est constant que Mme B a été inscrite à l'université de Valence durant l'année 2020-2021, elle n'établit avoir suivi ce cursus uniquement par correspondance et ne pas avoir quitté le territoire français. Enfin, si Mme B a déclaré que ses deux oncles et sa tante résident en France, et que ses parents et ses deux frères résident à Lérida en Espagne, pays dans lequel elle a déclaré avoir vécu de 2004 à 2014, jusqu'à l'âge de 18 ans, elle ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. 
 16. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En outre, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Enfin, si Mme B est regardée comme contestant également les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, contre lesquelles aucun moyen distinct n'est clairement soulevé, pour les mêmes circonstances que celles prises en compte dans l'analyse des moyens soulevés pour contester le refus de titre de séjour, les moyens tirés du vice de procédure, de l'absence d'examen sérieux de sa situation, de l'erreur manifeste dont serait entaché ces décisions et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 19. Les conclusions indemnitaires, fondées sur les préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté en litige, ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande de verser à son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Smadja et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. ALa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,