TA63 · Chambre 1 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B C, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente pour le faire ;  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - ces décisions méconnaissent également l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 9 janvier 1975, indique être entré pour la dernière fois sur le territoire français le 17 octobre 2017. Le 13 octobre 2020, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 11 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2021-118, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".  
 4. Ainsi que le mentionne la décision attaquée, M. C ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article         L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de détention d'un visa long séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée ou familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré une première fois sur le territoire français le 29 mai 2005 et l'a quitté le 17 février 2010 après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 7 décembre 2009 faisant suite au rejet définitif de sa demande d'asile. Il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant a épousé, le 20 décembre 2011, une ressortissante française en Géorgie. M. C est entré une nouvelle fois en France le 17 octobre 2017 et s'est maintenu sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 15 avril 2019. S'il fait valoir qu'il a vu ses quatre demandes de visa rejetées entre 2012 et 2017 alors que l'absence d'opposition à son mariage " confirme la réalité de l'engagement réciproque dans une vie de couple ", mentionne que son épouse n'a pas pu se rendre une nouvelle fois en Géorgie pour des raisons financières et en raison de la garde d'un enfant mineur, et que le couple " a perduré dans le temps ", il ne produit aucun élément permettant d'attester d'une communauté de vie lors de son premier séjour en France entre 2007 et 2010, ni lors de la période 2010-2017, au cours de laquelle il a vécu en Géorgie selon ses déclarations. Par ailleurs, la seule pièce produite au dossier pour attester de la réalité de l'engagement réciproque du couple depuis le retour de M. C en France en 2017, à savoir une attestation d'Electricité de France, est postérieure à la date de la décision attaquée et ne précise pas depuis quand les membres du couple sont titulaires, ensemble, du contrat de fourniture d'électricité pour un logement situé à Brassac-les-Mines. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il entretient une communauté de vie avec son épouse française. Enfin, le requérant, qui se maintient sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 avril 2019, et a par ailleurs fait l'objet d'une procédure de flagrance pour des faits de vol à l'étalage commis en juillet 2021, ne justifie pas de son insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de ce qui a été dit au point 6, que la communauté de vie de M. C avec son épouse française, à supposer même qu'elle ait effectivement débuté, a cessé depuis le mariage du couple en 2011 en Géorgie. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.