TA45 · 3ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 22 juin 2022, M. B A, représenté par Me Aubry, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de Loir-et-Cher portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de sa nouvelle décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, le préfet ayant considéré à tort que des incertitudes existaient sur son cursus universitaire et ayant inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans son examen de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les dispositions de la " circulaire Valls " ;   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 28 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant assignation à résidence ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachaient, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 14 octobre 1987, est entré le 27 août 2012 sur le territoire français muni d'un visa de long séjour étudiant, afin d'y poursuivre ses études. Il a, par la suite, bénéficié en cette qualité de titres de séjour régulièrement renouvelés dont le dernier, qui lui a été délivré par la préfecture du Val-d'Oise, expirait le 28 février 2019. Le 26 février 2019, l'intéressé a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, par un arrêté du 28 août 2019, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. M. A qui avait alors déjà quitté le territoire français depuis juillet 2019, y est entré de nouveau au mois de septembre suivant de manière irrégulière. Le 20 janvier 2021, M. A a sollicité auprès de la préfecture de Loir-et-Cher son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " travailleur ". Par un arrêté du 16 novembre 2021, dont M. A sollicite l'annulation par la requête ci-dessus analysée, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Loir-et-Cher a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les mardis et jeudis à 8h30 au commissariat de Blois. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. A ayant été assigné à résidence par un arrêté du 14 juin 2022, il a été statué, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les conclusions de la présente requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement qui ont été rejetées sous le même numéro par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif du 28 juin 2022. La formation collégiale est saisie des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions accessoires à fin d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. D C, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. E à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision lui refusant son admission au séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de Loir-et-Cher, reprenant les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'était fondé dans son arrêté du 28 août 2019 pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, a considéré à tort qu'une incertitude pesait sur son cursus universitaire. Il produit pour attester de la réalité de son parcours universitaire la copie de son diplôme de maîtrise de droit, économie, gestion, mention science politique obtenu au titre de l'année universitaire 2015-2016 et délivré le 23 septembre 2016 par l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, la copie du diplôme de master de droit, économie, gestion, mention science politique obtenu dans le parcours type politiques commerciales avec les pays émergents au titre de l'année universitaire 2019-2020 et délivré le 3 décembre 2020 par l'université Sorbonne Paris Nord, ainsi qu'une attestation de réussite à ce dernier diplôme établie par la directrice de l'UFR le 10 décembre 2020. Toutefois, si pour estimer que le requérant ne justifiait d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel, le préfet a effectivement considéré qu'une incertitude pesait sur le cursus universitaire de l'intéressé après avoir relevé à tort que sa scolarité avait pris fin en 2016-2017, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il s'est également fondé pour refuser de régulariser la situation de M. A, sur deux autres motifs tirés de l'absence d'emplois occupés par ce dernier depuis mars 2020 et de la faiblesse de son intégration dans la société française. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de Loir-et-Cher aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces derniers motifs, lesquels ne sont pas erronés.  
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet a considéré à tort, d'une part, qu'il était régulièrement retourné en Mauritanie alors qu'il ne s'y est pas rendu depuis 2014 et d'autre part, qu'il pourrait être légalement admissible au Sénégal où résident son épouse et sa mère, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait fondé sur l'un de ces motifs pour refuser de l'admettre au séjour à titre exceptionnel. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher aurait inexactement apprécié sa situation personnelle et familiale.    
 6. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il entre dans les prévisions du point 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls et que sa situation peut, en conséquence, être régularisée. Il se prévaut de la durée de sa présence continue en France depuis 2012 et fait valoir qu'il justifie de plus de trente mois travaillés au cours des cinq dernières années. Toutefois, si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 émanant du ministre de l'intérieur, et notamment celles relatives à l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis août 2012, les titres de séjour portant la mention " étudiant " dont il a bénéficié jusqu'au 28 février 2019, soit pendant près de sept ans, ne lui donnaient pas vocation à rester durablement en France. En dépit de la durée de sa présence sur le territoire français, le requérant, qui est marié depuis le 7 octobre 2015 avec une ressortissante mauritanienne résidant au Sénégal et n'entendant pas, selon les propres dires du requérant, le rejoindre en France, et qui est sans charge de famille sur le territoire français, ne justifie pas y avoir noué des liens privés intenses. De même, si le requérant se prévaut de la présence de sa sœur sur le territoire français, outre qu'il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'y séjournait que sous couvert d'un récépissé de demande de carte de séjour expirant le 15 février 2022, il ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens entretenus avec elle. En outre, M. A, qui a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans en Mauritanie, n'établit pas et n'allègue même pas d'ailleurs être dépourvu d'attaches familiales dans ce pays. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'activité professionnelle dont se prévaut le requérant, dont il a lui-même déclaré dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour qu'elle ne s'est pas poursuivie au-delà de mars 2020, n'a été exercée que dans le cadre de missions d'intérims réalisées alors qu'il poursuivait ses études. Dans ces conditions, et en dépit des deux diplômes obtenus, M. A ne démontre pas une insertion professionnelle particulière et viable sur le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Loir-et-Cher a estimé que le requérant ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision 16 novembre 2021 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour ainsi que ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane F 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.