TA86 · 3ème chambre - JU — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n°2200885 enregistrée le 4 avril 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler la décision référencée 48 SI du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°)  d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 mai 2018, 5 novembre 2018 et 3 juin 2020 ;  
 3°)  d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision 48 SI doit être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions alléguées ;  
 -le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 octobre 2021 n'a pas été pris en compte ;  
 - les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées à la suite des infractions prétendument commises ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a contesté les contraventions devant le juge pénal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 -il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions 48 SI du 4 mai 2021 et 7 janvier 2022 dès lors que le permis de conduire de M. B est redevenu positif ;  
 -il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020 dès lors que cette infraction n'entraine plus de retrait de points sur le permis de conduire ;  
 -le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 octobre 2021 a donné lieu à un crédit de 4 points sur le permis de conduire du requérant ;  
 -aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 mai 2018, 5 novembre 2018 et 18 mai 2021 n'est fondé.  
 II/ Par une requête n°2201627 enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 mai 2018, 5 novembre 2018 et 18 mai 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -la décision 48 SI doit être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions de retrait de points faisant suite aux infractions alléguées ;  
 -le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 octobre 2021 n'a pas été pris en compte ;  
 - les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées à la suite des infractions prétendument commises ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors qu'il a contesté les contraventions devant le juge pénal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 -il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions 48 SI du 4 mai 2021 et 7 janvier 2022 dès lors que le permis de conduire de M. B est redevenu positif ;  
 -il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020 dès lors que cette infraction n'entraine plus de retrait de points sur le permis de conduire ;  
 -le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 octobre 2021 a donné lieu à un crédit de 4 points sur le permis de conduire du requérant ;  
 -aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 mai 2018, 5 novembre 2018 et 18 mai 2021 n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2200885 et 2201627 concernent le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B demande l'annulation des décisions référencées 48 SI des 4 mai 2021 et 7 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 mai 2018, 5 novembre 2018, 3 juin 2020 et 18 mai 2021.  
 Sur le non-lieu à statuer partiel :  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de M. B, dans sa version en date du 3 février 2023, que la mention de l'infraction commise le 3 juin 2020 a été supprimée et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de point. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant retrait de point consécutive à l'infraction commise le 3 juin 2020.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de M. B, dans sa version en date du 3 février 2023, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 octobre 2021 a donné lieu à un crédit de 4 points et que le solde du permis de conduire de l'intéressé est positif, avec un crédit de 2 points. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions référencées 48 SI des 4 mai 2021 et 7 janvier 2022 par lesquelles le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Sur les conclusions restant en litige :  
 En ce qui concerne l'information préalable :  
 5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. ".  
 6. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant de l'infraction commise le 18 mai 2021 :  
 7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 8. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 18 mai 2021 a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Ce procès-verbal mentionne qu'en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la pandémie de covid-19, M. B a été informé de la verbalisation et de la non apposition de sa signature sur le document. Par suite, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions commises les 22 mai 2018 et 5 novembre 2018 : 
 9. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que les infractions commises les 22 mai 2018 et 5 novembre 2018 ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au Centre national de traitement du contrôle sanctionné automatisé (CNTCSA). Un avis de contravention puis un avis d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été envoyées automatiquement à M. B. Ce dernier soutient ne pas les avoir reçus dès lors qu'il avait déménagé. Toutefois, il résulte de l'instruction que les contraventions et avis d'amende forfaitaire majorée ont été envoyées à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Par suite cette notification doit être regardée comme régulière et l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le requérant de son obligation de lui délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions :  
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait présenté une requête en exonération ou formé une réclamation à l'encontre des infractions précitées. Par suite, la réalité de ces infractions doit être considérée comme établie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions restant en litige des requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 3 juin 2020.  
 Article 2 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions référencées 48 SI des 4 mai 2021 et 7 janvier 2022.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
                
               N. COLLET  
 2 et 2201627