TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 26 et 27 avril 2022, les 3 et 18 mai 2022 et le 30 novembre 2022, M. A D C, représenté par Me Marbot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du Conseil départemental des Landes a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 2022, refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ", ainsi que la décision du 18 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au département de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Landes le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il possède une carte de mobilité inclusion mention " priorité " qui a été renouvelée par la maison landaise des personnes handicapées le 28 septembre 2021 ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 241-3 et de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le président du conseil départemental des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 14 décembre 2023 à 14 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 -le rapport de Mme Quéméner, présidente ; 
 -et les observations de Me Missonnier, substituant Me Marbot, représentant M. C qui confirme ses écritures en insistant sur la teneur des certificats médicaux qui ont été produits à l'instance et en particulier sur celui établi en décembre 2021 qui est parfaitement clair sur le fait qu'il présente un déficit majeur à la marche.  
 Le département des Landes n'étant pas représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a demandé le 26 octobre 2021 à la maison landaise des personnes handicapées l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Cette demande a été rejetée par une décision du 18 janvier 2022. Le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C à l'encontre de cette décision, a été rejeté par le président du conseil départemental des Landes par une décision du 14 avril 2022. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 18 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ". 
 3. D'autre part, aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " () IV. -Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". L'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. /  (). ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Pour demander l'annulation de la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. C soutient qu'il éprouve des difficultés pour marcher, et produit la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 28 septembre 2021 évaluant son incapacité à un taux supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% pour le renouvellement de sa carte mobilité mention " priorité " jusqu'au 30 novembre 2025. Toutefois, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à lui conférer un droit à la délivrance de la carte d'invalidité mention " stationnement " laquelle est subordonnée à la justification par l'intéressé de ce qu'il remplit l'une des conditions règlementaires rappelées aux points 2 et 3, et notamment celle d'avoir un périmètre de marche inférieur à 200 mètres. Si M. C produit deux certificats médicaux établis le 18 décembre 2021 par son médecin généraliste, le docteur B, ceux-ci se bornent à mentionner, pour le premier, une aggravation majeure de son état, et pour le second, l'existence d'une souffrance majeure du membre inférieur gauche, et ne suffisent pas, compte tenu de leur teneur, à établir que ses capacités de mobilité sont réduites de manière importante et durable au sens des dispositions précitées. Par ailleurs, et alors qu'il ressort du certificat médical établi le 4 novembre 2016 que le périmètre de marche de M. C était alors illimité et qu'il n'avait besoin d'aucune aide pour ses déplacements, il n'est pas établi par les éléments médicaux produits dans le cadre de la présente instance, que l'aggravation de son état depuis cette date serait telle que son périmètre de marche serait limité à 200 mètres et qu'il ne serait plus en mesure de se déplacer sans une aide matérielle ou humaine. Dans ces conditions, et sans méconnaitre le handicap dont il souffre, M. C ne justifie pas remplir, à la date du présent jugement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Landes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, au département des Landes et à la maison landaise des personnes handicapées 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé  
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé  
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,