TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme G E et M. A D, représentés par la SCP Rahola Creusat Lefevre, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les travaux effectués par la commune de Bayard-sur-Marne ont occasionné des désordres sur leur propriété. 
 Ils soutiennent que : 
 - un parterre de fleurs a été installé en 2010 par la commune de Bayard-sur-Marne devant leur propriété ; 
 - le parterre s'est détérioré suite à un défaut d'entretien ; 
 - les planches servant de support au parterre se sont dégradées et appuient directement sur leur clôture ; 
 - ils ne peuvent plus jouir pleinement de leur terrain en raison du déversement de très nombreux cailloux sur leur propriété ; 
 - des courriers ont été envoyés à la mairie pour signaler la situation, les 4 août 2020 et 6 mars 2021, le premier étant resté sans réponse ; 
 - une réponse de la mairie du 21 mars 2021 les invite à faire déterminer la responsabilité de la commune, si elle existe, et à délimiter la limite de leur propriété par un géomètre-expert ; 
 - une expertise contradictoire a lieu le 19 août 2021 ; 
 - il résulte de cette expertise que la clôture doit être refaite et qu'il existe une privation de jouissance partielle de leur terrain du fait des cailloux ; 
 - une mise en demeure a été adressée à la mairie de Bayard-sur-Marne le 23 décembre 2021 sollicitant l'ouverture d'un règlement amiable du problème ; 
 - la mairie a répondu par le biais de son assureur, Groupama, pour contester le rôle des planches dans l'état de la clôture. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le département de la Haute-Marne a demandé au tribunal de rejeter la requête. Il demande en outre de mettre à la charge de Mme G E et de M. A D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'il n'est pas le maître d'ouvrage ; 
 - la commune de Bayard-sur-Marne est le maitre d'ouvrage du parterre de fleur en cause et doit en assurer l'entretien. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la commune de Bayard-sur-Marne conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre de mettre à la charge de Mme G E et de M. A D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la clôture était déjà visiblement en mauvais état en 2011, sans incidences possible du parterre de fleurs récemment créé ; 
 - la contrainte qu'exerce la planche en bois sur la clôture est négligeable ; 
 - il n'y a aucune incidence entre l'état du parterre et l'état de clôture.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R.621-1-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Le département de la Haute-Marne demande le rejet de la requête en ce qu'elle est dirigée à son encontre. Il fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que l'aménagement des trottoirs relève de la compétence du maire. Il produit au débat le règlement de voirie départemental qui confirme la qualité de maître d'ouvrage de la commune de Bayard-sur-Marne. Il est constant que les trottoirs en litige ont été construits par la commune sur le domaine public départemental, d'où ils constituent l'accessoire. A supposer que la responsabilité de la commune puisse être engagée au titre de la faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, cette circonstance ne suffit pas à exonérer le département de la Haute-Marne de sa responsabilité à l'égard des tiers en raison de la présence ou du fait de l'ouvrage public dont il est propriétaire, ce qui comprend les accessoires nécessaires à son utilisation. Enfin, il ne peut être utilement opposé les termes du règlement de voirie départementale dans le cadre du présent litige.  
 3. Pour contester l'utilité de la demande d'expertise, la commune de Bayard-sur-Marne fait valoir que la cause des désordres allégués n'est pas liée à la présence d'un parterre de fleurs mais à la vétusté du grillage ainsi que l'expert des requérants l'a écrit dans son rapport. Toutefois, la mesure d'expertise sollicitée par M. D et Mme E, qui est une simple mesure d'instruction, a justement pour objet de déterminer la nature, l'étendue et la date d'apparition des désordres invoqués affectant leur propriété, et permettra notamment d'éclairer le juge du fond sur l'étendue des responsabilités. Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par M. D et Mme E entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par le département de la Haute-Marne et par la commune de Bayard-sur-Marne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C F, demeurant au 40 avenue de Saurupt à Villers-lès-Nancy (54600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui affectent le terrain de Mme G E et M. A D, située au 42 avenue Charles Bugeat, et en particulier la clôture, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) examiner et décrire les ouvrages publics réalisés par la commune de Bayard-sur-Marne dans l'avenue Charles Bugeat, et en particulier devant la propriété de Mme G E et M. A D ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant la clôture de Mme G E et M. A D, en précisant notamment s'il existe un lien de causalité avec l'ouvrage public réalisé par la commune de Bayard-sur-Marne ; 
 4°) dans le cas où plusieurs causes seraient à l'origine des désordres, préciser dans quelle proportion elles peuvent être imputées à chacune d'elles, ainsi que la part pouvant être imputée aux différents intervenants impliqués dans leur survenance ; 
 5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus value pour l'immeuble en cause ; 
 6°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par la requérante tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2022. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, à M. D, à la commune de Bayard-sur-Marne, au département de la Haute-Marne et à M. C F, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
  signé 
 O. B