TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Ouangari, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire de Limoges, à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal, portant eux-mêmes intérêts, à compter de sa demande préalable à la CCI le 28 novembre 2016 ; 
 2°) d'ordonner, le cas échéant, toute mesure utile d'instruction ; 
 3°) de mettre à la charge à titre principal, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à titre subsidiaire, du centre hospitalier universitaire de Limoges, une somme de 2 400 euros TTC à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est atteinte de séquelles graves à la suite d'une intervention chirurgicale sur son rachis lombaire pratiquée le 24 mars 2014 au CHU de Limoges ; elle souffre d'une paralysie du membre inférieur gauche et de profondes lombalgies ; 
 - sur le caractère non sérieusement contestable : l'expertise médicale conclut à un lien de causalité direct entre l'acte chirurgical et les lombalgies, à hauteur de 50%, et la paralysie des releveurs du pied ; son état de santé consécutif, consolidé au 28 janvier 2018, en l'absence de faute médicale, relève des critères de gravité et d'anormalité pour la mise en jeu de la solidarité nationale définis par l'article L. 1142-1-III du code de la santé publique ; subsidiairement, l'information préalable qui lui a été donnée préalablement à son consentement à l'intervention était insuffisante, constituant ainsi une faute du CHU ayant entraîné pour elle une perte de chance ;  
 - sur la détermination du montant de la provision : elle justifie de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux dont le total peut être estimé à la somme de 146 268 euros ; une provision de 100 000 euros, dans l'attente qu'il soit statué sur sa requête indemnitaire au fond, est par suite justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut au rejet de la requête. 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soutient que la demande n'est pas fondée et que la créance n'est pas sérieusement non contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valière Vialeix, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Le CHU soutient, à titre principal, qu'en l'absence de faute la demande ne peut être dirigée contre l'établissement, à titre subsidiaire que l'information préalable a été complète et claire, et que la créance dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable à son encontre dans son principe, dès lors qu'aucun manquement ne saurait lui être imputé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêté du 1er septembre 2022, M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B A, née en 1941, a été suivie au centre hospitalier universitaire de Limoges pour une pathologie rachidienne caractérisée par un canal lombaire rétréci et une suite de hernies discales, qui ont conduit les deux médecins qui l'ont prise en charge à l'indication d'une succession d'interventions chirurgicales le 23 novembre 2007, le 22 décembre 2008, et le 29 août 2011. Si ces interventions, techniquement compliquées, ont permis jusqu'en 2013 une résolution des lombalgies et des difficultés à la marche dont elle était affectée, la réapparition de ces manifestations l'a amenée à consulter à nouveau le chirurgien qui l'avait opérée en 2008 et 2011 le 30 avril 2013. Devant le tableau clinique et le diagnostic d'une atteinte de la racine en lombaire n°5, d'une double sténose en lombaires nos 2 et 3 et nos 4 et 5 et d'une instabilité en lombaires nos 3 et 4, malgré la complexité technique d'une réintervention, Mme A a été opérée une nouvelle fois le 27 mars 2014. Dans les suites opératoires immédiates, elle a présenté un déficit sensitivo-moteur des releveurs du pied gauche sans résolution de ses lombalgies, l'ensemble caractérisant son état consolidé au 28 janvier 2018, outre la pose d'une prothèse de hanche à gauche en août 2016, avec une statique rachidienne fortement altérée, une incapacité permanente à redresser le tronc, fléchi vers l'avant, et une impotence à la marche. Saisie le 28 novembre 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation, au vu d'un rapport d'expertise rendu le 23 février 2018, a conclu le 28 juin 2018 à un accident médical non fautif dans les suites de l'intervention du 27 mars 2014 et à la mise en jeu de la solidarité nationale. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a toutefois refusé de suivre cet avis et, par une décision du 8 novembre 2018, a rejeté la demande d'indemnisation présentée par Mme A. Après le rejet, le 11 mars 2020, par le juge des référés du tribunal d'une demande d'expertise, par la présente requête, Mme A, qui a saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation au fond, demande sur le terrain de la responsabilité sans faute, subsidiairement de la responsabilité pour faute, le versement par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et du centre hospitalier universitaire de Limoges d'une provision d'un montant de 100 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Limoges : 
 3. D'une part, en tant qu'elle place sa demande à titre principal sur le terrain de la responsabilité sans faute et de l'application dans ces circonstances de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique et ainsi qu'elle l'indique elle-même dans ses écritures contentieuses, Mme A admet qu'en l'état de la procédure et notamment au vu des conclusions de l'expertise la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Limoges ne peut être recherchée au titre d'une faute médicale ou en raison d'un manquement aux règles de bonne pratique médicale ou de l'art dans sa prise en charge technique pour l'intervention du 27 mars 2014. 
 4. D'autre part, si à titre subsidiaire Mme A invoque un défaut d'information préalable sur les risques et conséquences, notamment quant au risque de survenance d'une paralysie du pied gauche, du geste chirurgical conduit lors de cette intervention, il ne résulte pas de l'instruction, en l'état du dossier soumis au juge des référés, que Mme A, à qui le chirurgien a clairement indiqué les difficultés techniques que présentait son état de santé antérieur pour cette quatrième intervention dans la même région lombaire et les aléas de l'intervention en termes de balance bénéfice/risques quant à cette indication, n'aurait pas reçu, avec l'évidence qui limite l'office du juge des référés, l'information préalable suffisante pour son consentement éclairé à l'intervention. Le centre hospitalier universitaire de Limoges conteste par ailleurs fermement en défense le défaut d'information invoqué.  
 5. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut Mme A à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Limoges ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme établie dans son existence avec un degré suffisant de certitude et par suite comme non sérieusement contestable dans son principe ni son quantum, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 
 6. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article  
 L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis () ".  
 7. Il découle de ces dispositions que l'Oniam doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par son état de santé en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'a été objectivée depuis 2007 chez Mme A une pathologie dégénérative pluri-segmentaire du rachis lombaire avec discopathie et arthrose responsable de sténose canalaire, ainsi qu'une atteinte ostéoporotique. L'expert estime en conséquence que, eu égard à l'évolution prévisible de ces pathologies, l'intervention du 27 mars 2014 n'a pu participer qu'à hauteur de 50% dans les lombalgies permanentes et récurrentes dont fait état Mme A. En revanche, l'expert retient l'imputabilité totale du déficit moteur distal du membre inférieur gauche, dont aucun élément du dossier ne vient établir une antériorité, à l'intervention chirurgicale du 27 mars 2014, mais sans relever de faute médicale. Mme A est dès lors, sur ce point, fondée à soutenir qu'un accident médical non fautif se trouve à l'origine du dommage dont elle demande la réparation. 
 9. L'expert, dans son analyse des préjudices, évalue à 26% le taux du déficit fonctionnel permanent total en lien avec la paralysie des releveurs du pied, dont 20% pour cette affection, et des lombalgies pour 6%, prenant en compte pour ces dernières le taux avancé de 50% de lien avec l'intervention. 
 10. l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conteste principalement le caractère anormal des conséquences de l'intervention du 27 mars 2014, en faisant valoir l'évolutivité prévisible de l'état de santé antérieur de Mme A aux nombreux antécédents de nature à aggraver le risque statistique de survenance de la complication dont elle reste affectée aux releveurs du pied gauche, et en tout état de cause le taux de gravité du déficit fonctionnel permanent dont il critique l'imputabilité à hauteur de 6% à l'intervention s'agissant des douleurs lombaires, faisant valoir que l'échec thérapeutique ne constitue pas un accident médical non fautif.  
 11. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, propres à la situation médicale personnelle de Mme A, dont l'appréciation tant dans leur principe que dans leur étendue conduit à admettre ou écarter l'application de la solidarité nationale prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans son principe ou encore par l'effet du taux de 25% que ces dispositions fixent pour seuil, la créance dont se prévaut Mme A à l'encontre de l'Oniam ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme établie dans son existence avec un degré suffisant de certitude et par suite comme non sérieusement contestable dans son principe ni son quantum, au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande de Mme A tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et du centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser une provision doit être rejetée. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou le centre hospitalier universitaire de Limoges, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme A au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au centre hospitalier universitaire de Limoges. 
 Limoges, le 21 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU 
    
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