TA14 · 3ème Chambre — 20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 février 2022 sous le n° 2200290, M. A C, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 25 décembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2022 et 28 juillet 2022 sous le n° 2200887, M. A C, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor ; 
 - et les observations de Me Courset, substituant Me Schlosser, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant nigérian né en 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 avril 2018. Il a sollicité le 29 juin 2021 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande qui a été implicitement rejetée à l'expiration du délai d'instruction de quatre mois. Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet du Calvados a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 février 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 19 mai 2022 et 18 janvier 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Calvados sur la demande de titre de séjour présentée le 29 juin 2021 par M. C a fait naître une décision implicite de rejet, le préfet a expressément rejeté, par une décision du 28 février 2022, la demande de titre de séjour présentée par M. C. Cette seconde décision s'étant substituée à la première, les conclusions à fin d'annulation ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 28 février 2022. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant nigérian, est en situation irrégulière en France depuis le 24 avril 2018 et qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet du Calvados par un arrêté du 7 février 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C vit en concubinage avec Mme B, ressortissante nigériane, mère de trois enfants nés en France d'une précédente union, et avec laquelle il a eu une fille née le 19 mars 2019. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B vit en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. M. C produit de nombreux documents, notamment des factures d'électricité établies au nom des deux conjoints, une copie de démarches sur le site de la caisse d'allocations familiales mentionnant la composition de la famille et une attestation du bailleur qui indique qu'il occupe le même logement que Mme B depuis le 22 janvier 2020, qui permettent d'établir le caractère effectif de leur communauté de vie, lequel n'est au demeurant pas contesté par le préfet du Calvados. Par ailleurs, M. C soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il participe à l'éducation des enfants dans la mesure où sa compagne travaille. Il produit à ce titre une attestation de la directrice de l'école primaire dans laquelle sont scolarisés les quatre enfants et dont il ressort qu'il dépose régulièrement les enfants à l'école et va les chercher à la sortie. Dans ces conditions, alors qu'il démontre avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer la situation de M. C en tenant compte des motifs exposés au point 8 du présent jugement et de le mettre, dans l'attente, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement est imparti au préfet pour y procéder. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schlosser, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 février 2022 du préfet du Calvados est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C et de le mettre, dans l'attente, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Schlosser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Schlosser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Schlosser et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET 
 Nos 2200290 - 2200887