TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. B A C, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 3 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, assortie des intérêts légaux à compter du 23 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Tomas en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'absence d'offre de logement alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ; 
 - il subit un préjudice dès lors qu'il est dépourvu de logement et qu'il dispose de faibles ressources ne lui permettant pas de trouver une solution de relogement. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2006505 du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A C sous astreinte de 400 euros par mois à compter du 1er février 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 30 août 2019, désigné M. A C comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, dès lors qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Aucune proposition de logement n'a été faite à M. A C dans le délai de six mois prévu par cette décision. Par jugement n° 2006505 en date du 17 novembre 2020, le tribunal administratif a enjoint le Préfet de Seine-Saint-Denis de reloger M. A C, sous une astreinte de 400 cents euros par mois de retard à compter du 1er février 2021 destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Par un courrier du 9 juin 2021 reçu le 23 novembre suivant, M. A C a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, eu égard à l'absence de relogement. Le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement sa demande. Par une requête, enregistrée sous le n° 2116029 et encore en cours d'instance, M. A C demande au tribunal de condamner l'Etat au versement d'une somme de 6000 euros en réparation des préjudices subis. Par la présente requête, il demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision de 3 000 euros en raison du préjudice qu'il estime avoir subi.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 2. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne l'existence de la provision :  
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logement correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 30 août 2019, le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier, et a décidé qu'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités devait lui être attribué. L'intéressé n'ayant pas reçu de proposition de logement du préfet, la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A C n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé cette décision. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 6. Il résulte de tout ce qui a été dit au point 4 que la persistance de cette situation, à compter du 1er mars 2020, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'absence de proposition de logement et de l'inadaptation du logement, de condamner l'Etat au versement d'une provision dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à la somme de 600 euros. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. M. A C n'a pas présenté de conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a alors lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A C une provision de 600 euros (six cents) euros. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A C une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de la transition écologique.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.