TA69 · 5ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 18 janvier 2023, Mme C G, représentée par la Selarl Delgado et Meyer (Me Meyer), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été adoptée au terme d'une procédure respectant le principe du contradictoire et les droits de la défense garantis par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré que ces faits étaient d'une gravité suffisante pour autoriser son licenciement. 
 Par des mémoires, enregistrés les 4 avril 2022 et 30 janvier 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2022 et 14 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Itinova, représentée par Me Jarjat (Selarl Renaud avocats), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laborie, représentant Mme G, et de Me Marcon, représentant l'association Itinova. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Itinova, qui gère soixante-quinze établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires et dont le siège est situé à Villeurbanne, a sollicité le 22 octobre 2021 l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme G, exerçant les fonctions de directrice des ressources humaines et conseillère de prud'hommes. Par une décision du 8 décembre 2021 dont Mme G demande l'annulation, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a fait droit à la demande de l'association Itinova.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. A ce titre, il incombe à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement motivée par un comportement fautif, d'exposer les faits reprochés au salarié de manière suffisamment précise et de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2021 qu'après avoir visé les textes dont il a été fait application, elle détaille les griefs reprochés par l'employeur à Mme G, tirés des accusations de harcèlement moral portés contre elle par plusieurs salariés de l'association. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision mentionne en outre les motifs pour lesquels l'inspectrice du travail a estimé que les faits étaient établis, qu'ils présentaient un caractère fautif et précise que cette faute était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, tout en rappelant le contexte conflictuel existant avec la direction générale de l'association. Dès lors, la décision attaquée comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ". Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour considérer que la matérialité des faits reprochés à la requérante était établie, l'inspectrice du travail s'est fondée sur les auditions auxquelles elle a procédé les 16 et 24 novembre 2021, en entendant personnellement l'intéressée, le président de l'association Itinova, M. B, et les salariés M. F, M. D, M. A et Mme E, sur les courriers des 5 et 6 octobre 2021 adressés au directeur général de l'association par M. F, M. D et Mme E, sur le rapport d'enquête interne établi par l'employeur le 18 octobre 2021, sur les documents transmis par Mme G le 21 novembre 2021 ainsi que sur une partie des pièces transmises par la requérante et par son employeur les 1er et 3 décembre 2021, dont des réponses sur l'absence d'entretien professionnel de la requérante, des attestations de salariés n'ayant pas participé à l'enquête interne et une attestation de salariés sur leurs rapports avec M. D. Si la requérante fait valoir que l'inspectrice du travail a refusé de prendre en considération des témoignages de salariés en sa faveur, ainsi que des échanges de SMS et de courriels entre les salariés susmentionnés, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que ces pièces auraient été déterminantes pour établir la matérialité des faits reprochés à la requérante pour l'enquête. Ainsi, et alors qu'il appartient à l'inspecteur du travail de déterminer les conditions du déroulement de son enquête, cette circonstance n'a pas été de nature à méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, l'inspectrice du travail n'était pas tenue d'entendre l'ensemble des salariés du service qu'elle dirigeait, ni a fortiori l'ensemble du personnel du siège de l'association Itinova. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de l'enquête préalable doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut utilement être invoqué pour soutenir que la procédure d'enquête menée par l'inspectrice du travail aurait méconnu le principe des droits de la défense, dès lors que la procédure suivie par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'examen d'une demande de licenciement ne revêt pas un caractère juridictionnel.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Il s'en déduit que, pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, l'inspecteur du travail doit, sous le contrôle du juge administratif, tenir compte des comportements respectifs du salarié auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et du salarié susceptible d'en être victime, indépendamment du comportement de l'employeur. Il appartient, en revanche, à l'inspecteur du travail, lorsqu'il estime, par l'appréciation ainsi portée, qu'un comportement de harcèlement moral est caractérisé, de prendre en compte le comportement de l'employeur pour apprécier si la faute résultant d'un tel comportement est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 
 9. Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme G, l'inspectrice du travail s'est fondée sur son comportement, caractérisé par des agissements répétés de harcèlement moral envers quatre de ses collègues, Mme E, M. F, et M. A et, dans une moindre mesure, M. D. Mme G conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés en soutenant soit qu'ils ne sont pas avérés soit, pour ceux d'entre eux qui le sont, qu'ils s'expliquent par le contexte de représailles à son encontre par le directeur général, à la suite de dénonciations par plusieurs directeurs, dont elle fait partie, de dysfonctionnements au sein de la direction générale de l'association Itinova. Toutefois, les pièces du dossier, en particulier les courriers des 5 et 6 octobre 2021 de M. D, M. F et Mme E, les éléments recueillis lors de l'enquête de l'inspectrice du travail et les attestations concordantes et circonstanciées de salariés recueillies lors de l'enquête interne puis lors de l'enquête menée par l'inspectrice du travail, établissent l'existence, à l'égard des salariés précités, qui exerçaient leurs fonctions au sein de la direction des ressources humaines et étaient ainsi placés sous l'autorité de Mme G, d'un comportement inapproprié répété de la requérante à leur égard. Ces agissements, qui se traduisaient par l'emploi fréquent d'un ton agressif ainsi que par la tenue par cette dernière de propos négatifs et dénigrants sur leur manière de travailler, mais aussi sur leurs choix personnels d'organisation ou, en ce qui concerne Mme E, son apparence physique, excédaient l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Ces faits ont été à l'origine pour les salariés qui en ont été victimes d'une anxiété importante, d'un sentiment de peur et de mal-être au travail, allant jusqu'à nécessiter un arrêt de travail de plusieurs mois et un suivi psychologique pour l'un d'entre eux. Par ailleurs, s'il est constant que la requérante avait dénoncé, préalablement à la procédure disciplinaire menée à son encontre, les manquements du directeur général de l'association, cette situation ne permet pas de justifier les agissements de Mme G vis-à-vis des agents de son service, alors même que ce contexte aurait occasionné pour elle une surcharge de travail et de l'anxiété. Enfin, en se bornant à produire plusieurs échanges de SMS et de courriels avec les salariés concernés, dont le ton est cordial, et de décisions d'attributions de primes et de témoignages faisant état de ses qualités humaines et professionnelles, Mme G ne remet pas en cause les attestations concordantes des salariés relatant les faits d'agressivité verbale répétée et de dénigrement commis à plusieurs reprises à leur encontre. Il s'ensuit que la matérialité des faits est établie.  
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les agissements de Mme G ont été de nature à perturber le fonctionnement du service des ressources humaines de l'association Itinova, qui a connu le départ de sept salariés sur douze au cours de l'année 2021, et ont entrainé des répercussions sur la santé physique et morale des salariés qui en ont été victimes. Dans les circonstances de l'espèce ces agissements, eu égard à leur répétition et à leur gravité, bien qu'ils soient intervenus dans un contexte conflictuel au sein de la direction de l'association et alors que la requérante, qui exerçait ses fonctions dans l'association depuis cinq ans, n'avait pas d'antécédent disciplinaire, ces agissements, constitutifs d'une situation de harcèlement moral, sont suffisamment graves pour fonder une mesure de licenciement. Dans ces conditions, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a pu légalement estimer que le licenciement pour faute de Mme G était justifié.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme G doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme G au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'association Itinova au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association Itinova présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à l'association Itinova et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. BOULAY 
   La présidente,             
  V. VACCARO-PLANCHET        
 La greffière, 
 S. RIVOIRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,