TA33 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 26 janvier 2023, la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe, représentée par Me Guillebot-Pourquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C D pour motif disciplinaire ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de Mme C D ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; 
 - l'inspecteur du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire ; 
 - cette décision est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par Mme D. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 2 février 2023, Mme C D, représentée par Me Burucoa, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas fondée ; 
 - le cas échéant, elle demande au tribunal de substituer aux motifs retenus par la décision contestée le motif tiré de l'existence de vices substantiels affectant la procédure interne suivie par l'employeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas fondée ; 
 - le cas échéant, il demande au tribunal de substituer aux motifs retenus par la décision contestée le motif tiré de l'existence d'un vice substantiel affectant la procédure interne suivie par l'employeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillebot-Pourquier, représentant la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe, de Me Burucoa, représentant Mme D, et de Mme E, représentant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée le 13 octobre 2003 en qualité de responsable du bureau commercial par la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe, qui emploie 26 salariés. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction. Depuis le 12 décembre 2019, elle exerçait le mandat de représentante titulaire du collège cadres et agents de maîtrise au comité social et économique, lui conférant la qualité de salariée protégée. Elle ne s'est plus présentée à son poste de travail à compter du 6 septembre 2021 et n'a pas répondu aux deux mises en demeure de reprendre le travail qui lui ont été adressées par l'employeur les 10 et 17 septembre 2021. Le 22 octobre 2021, la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer son licenciement pour motif disciplinaire. Cette société demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder cette autorisation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'inspecteur du travail pour signer la décision attaquée : 
 2. Le quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail dispose que : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D exerçait ses fonctions au siège de l'entreprise à Gradignan, qui relève du secteur de contrôle attribué à la section SO1 de l'unité de contrôle n° 2 (Sud-Ouest Gironde) par décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde du 1er avril 2021. Par arrêté du 27 mai 2021 portant affectation des agents de l'inspection du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, M. F B, inspecteur du travail signataire de la décision en litige, a été affecté à la section SO1 de l'unité de contrôle n°2. Ces deux actes ayant été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, ils avaient acquis un caractère exécutoire à la date d'édiction de la décision contestée. 
 4. D'autre part, les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail conférant à l'inspecteur du travail un pouvoir propre, la société requérante ne saurait utilement soutenir que ce dernier devait disposer d'une délégation pour signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la compétence de son signataire ne serait pas démontrée manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect du caractère contradictoire de la procédure de demande d'autorisation de licenciement : 
 5. Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail, applicable au licenciement d'un membre de la délégation du personnel du conseil social et économique : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a entendu les deux parties, et que Mme D n'a produit aucune autre pièce que celles qu'elle a présentées en complément des arguments qu'elle a développés lors de cette audition. Ces pièces complémentaires ont été communiquées à la société requérante, qui n'est donc pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté. Par ailleurs, la circonstance que l'inspecteur n'a pas été convaincu par ses explications et les pièces qu'elle a elle-même produites ne caractérise pas, à elle seule, un défaut de neutralité de l'inspecteur du travail et l'existence d'un vice ayant affecté la régularité de la procédure contradictoire conduite par ce dernier. 
 En ce qui concerne l'existence d'une erreur d'appréciation : 
 7. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 8. Il ressort des termes de la décision contestée que l'inspecteur du travail a estimé que l'abandon de son poste par Mme D était établi et que cet abandon présentait un caractère fautif. Toutefois, il a relevé que si cette absence avait eu pour conséquence de désorganiser le service commercial de l'entreprise, Mme D n'avait jamais été sanctionnée au cours des 18 années passées dans l'entreprise, dont elle était considérée comme un pilier eu égard à son professionnalisme et son engagement, et que les circonstances dans lesquelles était intervenu cet abandon de poste étaient de nature à en atténuer la gravité. A cet égard, il a relevé que cet abandon résultait du comportement de son employeur, qui avait cherché à lui imposer plusieurs modifications de son poste et de ses conditions de travail à compter de son élection au comité social et économique, entraînant des répercussions sur son état de santé. Il en a déduit que le lien entre cette demande de licenciement et le mandat détenu par Mme D était établi, après avoir également relevé les difficultés rencontrées par Mme D pour exercer son mandat d'élue au comité social et économique.  
 9. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'inspecteur du travail n'a pas estimé que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement à l'égard de Mme D. Il a seulement pris en compte, au titre des circonstances dans lesquelles est survenu l'abandon de poste reproché à Mme D, le courrier du 30 juillet 2021 par lequel le Dr A, médecin traitant de cette dernière, l'a orientée vers le service des pathologies professionnelles du centre hospitalier universitaire de Bordeaux en précisant qu'elle déclarait subir un harcèlement et être victime d'une mise à l'écart. Par ailleurs, la circonstance que Mme D avait rencontré, quatre mois auparavant, le médecin du travail dans le cadre d'une visite d'information et de prévention sans qu'il n'en résulte de commentaire ou de proposition de mesures individuelles la concernant, ne saurait priver de portée ce constat médical ultérieur. 
 10. En deuxième lieu, la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe ne saurait sérieusement soutenir que l'interdiction d'accès au bureau du directeur signifiée à Mme D, par courriel du 13 décembre 2019, soit le lendemain même de son élection en qualité de représentante au conseil social et économique, ne traduisait aucune mesure de rétorsion à son encontre et n'aurait été motivée que par un objectif de sécurité et de confidentialité résultant d'accords signés avec les entreprises de luxe clientes de la société, dès lors que ce courriel n'est adressé qu'à l'intéressée qui était d'ailleurs déjà soumise, de par la clause figurant dans son contrat de travail, à une telle obligation de confidentialité. 
 11. En troisième lieu, si la société requérante soutient que la nouvelle fiche de poste de Mme D établie le 12 décembre 2019 fait suite à l'entretien professionnel de fin d'année accordé à l'intéressée, qu'à l'occasion de l'actualisation de cette fiche, seul l'intitulé de son poste a été modifié et que l'avenant à son contrat de travail établi le 25 janvier 2021 qu'elle n'a pas signé n'a pas été appliqué, il résulte au contraire du contrat à durée indéterminée conclu le 13 octobre 2003 que Mme D exerçait initialement les fonctions de responsable du bureau commercial, et de l'avenant au contrat de travail signé par Mme D et son directeur le 28 novembre 2007 qu'elle s'était vue confier, à partir de cette date, l'emploi d'assistante de direction. Par conséquent, la fiche de poste établie le 12 décembre 2019, qui mentionne qu'elle occupe un poste de " responsable administration ventes " traduit une limitation de ses fonctions et un retour à celles conférées initialement par son contrat signé en 2003, qui s'est d'ailleurs accompagné de son changement de bureau, prétendument intervenu pour la rapprocher du service commercial, mais en réalité destiné à l'éloigner du bureau du directeur. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'avenant au contrat de travail de Mme D établi le 25 janvier 2021 a été effectivement mis en place malgré son refus de le signer et malgré son statut protecteur, dès lors que celle-ci a perdu à cette occasion la gestion des absences et congés payés dont elle démontre qu'elle lui avait bien auparavant été confiée. 
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que c'est à la suite de la présence de Mme D à la première audience tenue le 25 juin 2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux saisi par le syndicat du livre, du papier et de la communication de Bordeaux CGT d'une demande de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés du groupe Berjon, à laquelle appartient la société requérante, qu'a été envisagé le recrutement d'une assistante de direction. C'est à la suite de la seconde audience tenue le 8 octobre 2020 que son changement de bureau a été imposé à Mme D et que la nouvelle assistante de direction a été recrutée. La société requérante ne peut donc soutenir, dans ces conditions, que son directeur n'aurait tiré aucune conséquence de la présence de Mme D à ces deux audiences. 
 13. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la société requérante, que Mme D exerçait à la fois ses fonctions de responsable d'administration des ventes et ses fonctions d'assistante de direction, consistant en la gestion des crédits immobiliers des SCI propriétaires des terrains de la société, en la gestion administrative des départs de l'entreprise, des absences et des congés, du suivi des remplacements et des recrutements, des opérations bancaires, de la gestion des récupérations et repos compensateurs, du suivi médical des salariés, de la rédaction du règlement intérieur. Cette société ne peut en conséquence soutenir que Mme D ne réalisait aucune des tâches que réalise désormais la nouvelle assistante de direction. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort nullement des échanges intervenus sur le groupe Whatsapp créé à l'occasion de l'épidémie de Covid-19 que le directeur aurait informé Mme D de la tenue de la réunion extraordinaire qu'il a organisée avec l'ensemble des employés à l'extérieur du bâtiment le 17 mars 2020, ces messages indiquant simplement : " on en parle demain ", et Mme D soutenant sans être contredite qu'elle était déjà arrivée dans son bureau lorsque la réunion a commencé et qu'elle n'y avait donc pas été conviée. Il ne ressort pas davantage des attestations des deux autres membres du comité social et économique produites par la société requérante que le panneau d'affichage syndical serait en place depuis plusieurs années, leurs auteurs se bornant en effet à constater qu'il ne leur avait pas été interdit de procéder à un affichage syndical, et non que ce panneau aurait été mis en place à cet usage spécifique conformément à l'obligation incombant à l'employeur. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la gravité de la faute commise par Mme D se trouve atténuée par le comportement de son employeur et que la demande tendant à obtenir l'autorisation de la licencier était en lien avec le mandat détenu par cette dernière. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de sa décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer cette demande d'autorisation de licenciement, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs demandée par l'administration. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe est rejetée. 
 Article 2 : La société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe versera la somme de 1 500 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe, à Mme C D et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera également adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme H et Mme G, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 E. H 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200891