TA21 · 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 4 août 2022, Mme C A, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le centre hospitalier de Mâcon lui a refusé la position de congé longue maladie et l'a placée en congé maladie ordinaire ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la rétablir dans ses droits dans le délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de reprendre une décision dans le délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 2 173 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion du comité médical et n'a pas remis de rapport écrit ; 
 - cette décision la prive d'une garantie dès lors qu'aucun médecin spécialiste de sa pathologie n'était présent à la réunion du comité médical, que le médecin de prévention était absent et n'a pas été informé de sa situation ; 
 - l'avis du comité médical est insuffisamment motivé ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Lambert, conclut au rejet de la requête et demande à ce que Mme A lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, infirmière de bloc opération titulaire, affectée au centre hospitalier de Mâcon, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 8 janvier 2021, congé prolongé jusqu'au 7 janvier 2022. Par une décision du 7 décembre 2021, l'intéressée, après épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, a été placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé, du 8 janvier 2022 au 7 juillet 2022. Enfin, par un courrier du 27 janvier 2022, Mme A a demandé à être placée en position de congé de longue maladie à compter du 8 janvier 2021. Par une décision du 7 mars 2022, dont il est demandé l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Mâcon, après consultation de comité médical, a refusé de faire droit à cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : / 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. () ". Aux termes de l'article 18 du même décret : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du comité médical. Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du conseil médical compétent ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail a été informé de la réunion du comité médical et de son objet, conformément aux dispositions précitées de l'article 9 du décret du 19 avril 1988. La circonstance, invoquée en défense, que la saisine du comité médical n'était pas obligatoire au motif que la pathologie invoquée par la requérante ne figurait pas sur la liste mentionnée à l'article 18 du même décret n'était pas de nature à exonérer l'administration du respect de la procédure.  
 5. Le médecin du travail n'ayant pas été informé de la réunion au cours de laquelle le comité médical a examiné la situation de Mme A, il n'a pas été mis en mesure, comme les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 lui en ouvrent la possibilité, d'obtenir la communication du dossier de l'intéressée, de présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Compte tenu de l'éclairage particulier que le médecin du travail est seul à pouvoir apporter à la commission en raison de sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment physiques, auxquelles ils sont exposés, l'irrégularité dont est entachée la procédure a privé Mme A d'une garantie. 
 6.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu du moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Mâcon de réexaminer la situation de la requérante, à l'issue d'une consultation régulière du comité médical. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de saisir le comité médical et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Mâcon et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre la somme de 1 200 euros à la charge du centre hospitalier de Mâcon au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de refus de mise en congé de longue maladie en date du 7 mars 2022 du centre hospitalier de Mâcon est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Mâcon de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Mâcon. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delespierre, président, 
 M. Blacher, premier conseiller, 
 Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure,  
 M. DESSEIX 
 Le président, 
 N. DELESPIERRE  
 La greffière, 
 E. HERIQUE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier