TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la commune de Châtel-Guyon représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner solidairement l'EURL 3P Finition à lui verser, à titre de provision, et solidairement avec la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture, la somme de 42 600 euros TTC au titre des désordres relatifs aux parois en plaque de plâtre ; 
 2°) de condamner la SARL Miroiterie Daguillon à lui verser à titre de provision, et solidairement avec la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture, la somme de 3 000 euros TTC au titre des désordres relatifs aux parois vitrées ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 2 436,56 euros TTC au titre des dépens ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaitre du présent litige ; 
 - l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'expert judiciaire a relevé des erreurs de réalisation de la part de la société 3 P Finition et de la société Miroiterie Daguillon et des erreurs de conception de la part du maître d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture, représentées par la SELARL Tournaire Meunier, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - subsidiairement, à ce que l'EURL 3 P Finition et la SARL Miroiterie Daguillon les garantissent à hauteur de 80% des condamnations provisionnelles ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge, à titre solidaire, de l'EURL 3P Finition et de la SARL Miroiterie Daguillon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à ce que le juge des référés réserve les dépens. 
 Elles font valoir que : 
 - s'agissant des parois de la salle de squash, l'obligation est sérieusement contestable dès lors qu'il n'y a pas de vice de conception ni de défaut de surveillance ; 
 - s'agissant de la paroi vitrée, l'obligation est sérieusement contestable en ce que les désordres sont imputables à la société de miroiterie qui n'a pas suivi le CCTP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, l'EURL 3P Finition, représentée par Me Sliwa Boismenu, conclut : 
 - à la condamnation solidaire de la SAS Archi Gones et de l'EURL Mo Architecture à la garantir à hauteur de 70% des condamnations provisionnelles ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Miroiterie Daguillon, de la SAS Archi Gones et de l'EURL Mo Architecture 75% des frais liés au litige ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge, à titre solidaire, de la SARL Miroiterie Daguillon, de la SAS Archi Gones et de l'EURL Mo Architecture la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les désordres sont imputables à un vice de conception dans la maitrise d'œuvre. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués à la SARL Miroiterie Daguillon, laquelle n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Châtel-Guyon a engagé en 2018 une procédure de passation de marché public en vue de la construction d'un pôle raquette (tennis, squash, padel) au sein du pôle sportif de la Vouée, sous la maitrise d'œuvre de la SAS Archi Gones, ayant comme co-traitant l'EURL Mo Architecture. Le lot n° 11 " doublage cloisons plafond peinture " a été attribué à la l'EURL 3P Finition. Le lot n° 9 " menuiseries extérieures métalliques, vitrerie-protection " a été attribué à la SARL Miroiterie Daguillon. La réception des travaux relative à chacun des deux lots a été prononcée le 10 mars 2022 avec réserves. Par la suite, dans le cadre d'un référé-expertise initié par la commune de Châtel-Guyon, l'expert judiciaire a rendu le 30 novembre 2021 son rapport d'expertise au vu duquel la commune a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du maître d'œuvre et des entreprises précitées à lui verser des indemnités provisionnelles correspondant à l'obligation non sérieusement contestable qu'elle estime détenir à leur encontre sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.  
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité des constructeurs : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Cette garantie est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux.   
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions non contestées du rapport de l'expert, qu'après la réception des travaux le 10 mars 2020, des désordres liés aux parois, consistant en des trous et des impacts causés par les balles de squash sur celles-ci, sont apparus rapidement après les premières utilisations du terrain de squash, un constat d'huissier constatant les désordres ayant été dressé le 22 février 2021. Ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination dès lors que les rebonds et la direction de la balle sont rendus anormaux par ces impacts et trous sur le mur frontal et les parois, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs concernés.   
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres relatifs aux parois en verre sont apparus, à l'instar des désordres touchant les plaques, rapidement après les premières utilisations du terrain de squash. En outre, l'expert judiciaire a relevé que ces désordres étaient prévisibles et qu'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, en ce qu'ils compromettent la sécurité des joueurs de squash.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de payer dont se prévaut la commune de Châtel-Guyon à l'égard de SAS Archi Gones, de l'EURL Mo Architecture, de l'EURL 3P Finition et de la SARL Miroiterie Daguillon n'est, dans son principe, pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres des parois sont dus à un défaut de conception et à un défaut d'exécution, la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture ayant fait une erreur sur la qualification du produit à poser, et l'EURL 3P Finition n'ayant pas, en raison de son étude insuffisante des documents techniques, alerté le maitre d'œuvre sur le fait que les plaques de plâtres haute dureté n'étaient pas adaptées à la réalisation de parois de squash. Si les architectes font valoir que les désordres sont imputables à la société 3P Finition, laquelle n'a pas suivi les données techniques, et qu'ils ont attiré son attention sur la réalisation des doublages des parois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le défaut de conception relevé par l'expert, dès lors que le produit qu'ils ont choisi de poser n'était pas adapté à la réalisation d'un mur de squash. Selon l'évaluation de l'expert, dans la note complémentaire du 27 décembre 2021, les travaux de dépose et d'évacuation des plaques existantes et de reprise des parois peuvent être estimés à la somme de 35 500 euros HT. Il en résulte, en l'état de l'instruction et du montant des seuls travaux, non sérieusement contesté, engagés pour mettre fin aux désordres, qu'il y a lieu de fixer à 35 500 euros HT, soit 42 600 euros TTC, le montant de la provision au versement de laquelle la SAS Archi Gones, l'EURL Mo Architecture et l'EURL 3P Finition doivent être solidairement condamnées. 
 8. En second lieu, il résulte également de l'instruction que les désordres affectant les parois vitrées trouvent leur origine dans le fait qu'elles n'ont pas de raidisseurs arrière servant de contreventement. L'expert judiciaire considère que ces désordres sont imputables à la SARL Miroiterie Daguillon, pour ne pas avoir suivi le CCTP et à la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture pour son défaut de vigilance. Si les sociétés d'architecte fait valoir qu'aucun manquement ne peut être retenu contre elle dès lors que la réception a purgé les vices apparents, et que les désordres sont imputables uniquement à l'entreprise de miroiterie en ce qu'elle n'a pas respecté le CCTP, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence du manquement relevé par l'expert consistant en l'absence de vigilance du maître d'œuvre. Selon les évaluations de l'expert, les travaux de reprise s'élèvent à 2 500 euros HT. Il y a donc lieu de fixer à 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, le montant de la provision au versement de laquelle la SAS Archi Gones, l'EURL Mo Architecture et la SARL Miroiterie Daguillon doivent être solidairement condamnées. 
 Sur les appels en garantie : 
 9. S'agissant des désordres relatifs aux parois murales, au regard des manquements respectifs de la SAS Archi Gones et de l'EURL Mo Architecture d'une part, et de l'EURL 3P Finition d'autre part, il y a lieu, au titre du versement de la provision, de condamner respectivement la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture à garantir l'EURL 3P Finition à hauteur de 70 % de la condamnation solidaire et l'EURL 3P Finition à garantir la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture à hauteur de 30 % de la condamnation solidaire. 
 10. S'agissant des parois vitrées, au regard des responsabilités encourues telles que relevées par l'expert, il y a lieu, au titre du versement de la provision, de condamner la SARL Miroiterie Daguillon à garantir la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture à hauteur de 80% de la condamnation solidaire. 
 Sur les frais d'expertise : 
 11.  Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". En vertu de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (). ".  
 12. Par ordonnance n° 2100398 du 3 décembre 2021, la magistrate chargée du suivi des expertises a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 2436,56 euros et les a mis à la charge de la commune de Châtel-Guyon. Le juge du référé provision n'étant pas saisi de l'instance principale, la commune de Châtel-Guyon n'est pas recevable à demander à ce juge qu'il attribue la charge de ces frais d'expertise à une autre partie. Par suite, les conclusions présentées par la commune de Châtel-Guyon tendant à la condamnation solidaire des constructeurs à supporter les frais d'expertise ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au présent litige : 
 13. Il y a lieu, dans les conditions de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés défenderesses la somme de 500 euros chacune à verser à la commune de Châtel-Guyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par les sociétés défenderesses sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les sociétés Archi Gones et Mo Architecture et la société 3P Finition se garantiront mutuellement à hauteur, respectivement, de 70% et de 30% de la condamnation prononcée à leur encontre d'un montant de 42 600 euros TTC. 
 Article 2 : La société Miroiterie Daguillon garantira les sociétés Archi Gones et Mo Architecture à hauteur de 80% de la condamnation prononcée à leur encontre d'un montant de 3 000 euros TTC. 
 Article 3 : Les sociétés Archi Gones, Mo Architecture, 3P Finition et Miroiterie Daguillon verseront, chacune, la somme de 500 euros à la commune de Châtel-Guyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châtel-Guyon, à la SAS Archi Gones et à l'EURL Mo Architecture, à l'EURL 3P Finition et à la SARL Miroiterie Daguillon. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. B A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.