TA33 · 3ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 février 2022, sous le n°2200898, M. C E, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. 
 M. C E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 février 2022, sous le numéro 2200899, Mme B F, épouse E, représentée par Me Jouteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021.  
 III. Par une requête, enregistrée le 15 février 2021 sous le numéro 2200900, M. D E, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 2200901, M. A E, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Patard, conseillère ;  
 - et les observations de Me Jouteau, représentant les requérants, présents à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E et Mme B F épouse E, respectivement nés les 31 mai 1978 et 14 juillet 1978, et leurs enfants, M. D E, né le 24 mars 1997, et M. A E, né le 22 mai 2000, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 8 décembre 2014. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 septembre 2016, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 16 juin 2017. Le 29 avril 2019, ils ont sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le fondement de l'article L. 313-11 11° de ce code concernant les époux E. Des décisions implicites de rejet de leurs demandes sont nées du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois. Par un jugement du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions implicites de rejet et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer les demandes de M. C E, Mme B E, M. D E et M. A E dans le délai de deux mois. Dans le cadre du réexamen de leurs demandes ils ont été invités à produire des pièces complémentaires le 9 mars 2021, transmises le 2 juin 2021. Néanmoins, du silence gardé par l'administration, malgré une relance des intéressés le 3 septembre 2021, de nouvelles décisions implicites de rejet sont nées. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2200898, 2200899, 2200900 et 2200901, concernent un couple d'étrangers et leurs enfants, et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".  
 4. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour, peut demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité  
 5. Robert E, Mme B E, M. D E et M. A E ont sollicité par des courriers du 6 octobre 2021, reçus par les services de la préfecture le 7 octobre 2021, la communication des motifs des décisions implicites de rejet de leurs demandes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait répondu à ces demandes et, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions implicites de rejet qui leurs ont été opposées sont entachées d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la préfète de la Gironde a implicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation des requérants dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et de leur remettre, dans l'attente, un récépissé les autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Jouteau, de la somme de 2 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de la préfète de la Gironde sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer les demandes de M. C E, Mme B E, M. D E et M. A E dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et de les mettre, dans l'attente, en possession d'un récépissé les autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 500 euros à Me Jouteau, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, Mme B F épouse E, M. D E, M. A E, à Me Jouteau et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. PATARD 
 Le président, 
 D. FERRARILa greffière, 
    C. POTTIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,