TA25 · 2ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, représenté par Me Saumet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier Jura Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de son arrêt de travail survenu à compter du 16 septembre 2017 dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans ce même délai ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. A soutient que : 
 - la décision du 24 novembre 2021 a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, faisant apparaitre en plus de la signature de son auteur, les noms, prénoms et fonctions de deux agents distincts, il est impossible de déterminer avec certitude le signataire de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise sur le fondement de dispositions qui n'étaient pas applicables rationae temporis ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 en ce qu'elle refuse de reconnaitre l'imputabilité au service.  
 La requête a été communiquée au centre hospitalier Jura Sud qui n'a pas produit de mémoire.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa,  
 - les conclusions de M. C,   
 - les observations de Me Saumet pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 11 septembre 2020, M. A, fonctionnaire hospitalier, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome dépressif dont il souffre ainsi que des arrêts de travail afférents. Par une décision du 24 novembre 2021, le centre hospitalier Jura Sud a refusé de reconnaitre l'origine professionnelle de sa pathologie. Par un courrier du 29 janvier 2022, il a formé un recours gracieux implicitement rejeté. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 et de celle rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ".  
 3. L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur du 22 avril 2016 au 21 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 5. Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 6. En premier lieu, si le syndrome dépressif dont souffre M. A a été reconnu imputable au service par une expertise du 13 février 2021, cette expertise, qui ne prend pas en compte les épisodes dépressifs antérieurs de l'intéressé, ne saurait être regardée comme présentant des conclusions suffisamment argumentées qui permettent d'écarter tout doute sur l'imputabilité de cette maladie au service. En outre, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié tenant à ses conditions de travail de sorte qu'il n'est pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que sa maladie est imputable au service.  
 7. En second lieu, pour rejeter la demande d'imputabilité au service de la pathologie de M. A, le centre hospitalier Jura Sud a fait application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le syndrome dépressif dont le requérant demande l'imputabilité au service est apparu à compter du mois de septembre 2017. Par conséquent, les droits de l'intéressé ne peuvent qu'être régis par les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point 4 compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et non par celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, en faisant application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le centre hospitalier Jura Sud a commis une erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est fondé et doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 24 novembre 2021 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M. A doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. L'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur du centre hospitalier Jura Sud procède à un nouvel examen de la demande de M. A. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 novembre 2021 ainsi que celle rejetant le recours gracieux de M. A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Jura Sud de procéder au réexamen de la demande de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Jura Sud versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Jura Sud.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 A. MarquesuzaaLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière