TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Conca a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain cadastré section D n° 1521 situé lieudit Guardiola.  
 Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet est très largement situé dans un secteur où les constructions ne sont pas admises par la carte communale et, d'autre part, la construction projetée ne relève pas des exceptions mentionnées à cet article.  
 La requête a été communiquée à la commune de Conca et à M. B A qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2200910 tendant à l'annulation l'arrêté du 1er juin 2022 du maire de Conca.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Conca a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 1521 situé lieudit Guardiola.  
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2022 du maire de Conca accordant un permis à M. A.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 1er juin 2022 du maire de Conca accordant à M. A un permis de construire est suspendue. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé. 
 H. HALIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE