TA59 · 6ème chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, sous le n° 2200909, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre fin à toutes mesures de surveillance dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 23 octobre 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé sa remise aux autorités helvétiques ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et est dépourvue de base légale en ce que, d'une part, il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français pendant l'examen de sa demande d'asile en application des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, il n'entre pas dans les cas au titre desquels une décision d'assignation à résidence peut être prise à l'encontre d'un demandeur d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur le caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux modalités de l'assignation, dès lors qu'il réside à Lille. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, sous le n° 2202974, M. B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de mettre fin à toutes mesures de surveillance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français pendant l'examen de sa demande d'asile en application des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, il n'entre pas dans les cas au titre desquels une décision d'assignation à résidence peut être prise à l'encontre d'un demandeur d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 25 octobre 1980, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités helvétiques par une décision du 23 octobre 2021 du préfet du Pas-de-Calais. Le 27 octobre 2021 a été pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable, dans le département du Pas-de-Calais, compte tenu de sa résidence à Arques, avec obligation de se signaler au commissariat de police de St-Omer. Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a modifié la mesure d'assignation à résidence en prenant en compte son adresse de résidence à Saint-Omer. M. A a déposé, le 16 novembre 2021, une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord. Il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée, valable du 21 décembre 2021 au 20 juin 2022. Par un arrêté du 11 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable. Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet du Pas-de-Calais a abrogé l'arrêté du 11 décembre 2021 au regard de la domiciliation de M. A à Lille et prononcé une nouvelle assignation à résidence. 
 2. Par les requêtes n° 2200909 et n°2202974, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A demande au tribunal au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 décembre 2021 précité du préfet du Pas-de-Calais, d'autre part, l'arrêté du 6 avril 2022 précité du préfet du Nord. 
 Sur l'arrêté du 11 décembre 2021 : 
 3. En premier lieu, M. A, qui ne soulève aucun moyen contre l'arrêté du 23 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités helvétiques, se borne à faire valoir que la décision en litige devra être annulée dès lors que la décision précitée du 23 octobre 2021 le sera dans le cadre de son recours formé contre celle-ci. Par un jugement nos 2108410, 2108514, du 8 décembre 2021, devenu définitif, notifié à l'intéressé le 23 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté précité portant remise aux autorités helvétiques. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige par voie de conséquence de celle de l'arrêté du 23 octobre 2021, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2021-10-27 du 13 avril 2021, publié le 14 avril 2021 au recueil spécial n° 45 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme Claire Duquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / () / 4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1 ; / () ". Aux termes de l'article L.541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Selon l'article L. 541-3 de ce code :  "  Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus citées qu'une demande d'asile a seulement pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement visant le demandeur tant que ce dernier bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande n'a pas pour effet d'abroger la décision portant mesure d'éloignement précédemment notifiée.  
 7. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a délivré le 21 décembre 2021 à M. A une attestation de demande d'asile en procédure accélérée valable jusqu'au 20 juin 2022, ce récépissé, postérieur à l'édiction de la décision du 23 octobre 2021 de remise de l'intéressé aux autorités helvétiques, n'a pas pour effet d'abroger cette décision mais fait uniquement obstacle à son exécution jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, en cas de recours contre une décision de rejet, avant notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de base légale doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité pour l'administration d'autoriser l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, à se maintenir sur le territoire français en l'absence, temporaire, d'une perspective raisonnable actuelle d'exécution de la mesure d'éloignement qui le concerne. 
 9. En l'espèce, pour assigner M. A à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que le requérant, faisant l'objet d'une décision du 23 octobre 2021 de remise aux autorités helvétiques, avait déposé une demande d'asile après avoir été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours le 27 octobre 2021, qu'il avait été interpellé lors de sa tentative de passage en Grande-Bretagne alors qu'il bénéficiait d'un droit au séjour dans un pays membre de l'espace Schengen, et avait été placé en rétention administrative, et qu'il n'avait pas sollicité l'asile en centre de rétention. Il en déduisait que la demande d'asile de M. A présentait un caractère dilatoire. Si un tel motif ne saurait fonder une décision d'assignation à résidence fondée sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais a considéré que l'éloignement de l'intéressé ne pouvait être organisé immédiatement du fait de l'instruction en cours de sa demande d'asile mais qu'il restait une perspective raisonnable future. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 731-3 précité. Les moyens présentés en ce sens doivent donc être écartés.   
 10. En cinquième lieu, M. A soutient qu'il est domicilié à Lille et que les obligations mises à sa charge dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence contestée sont incompatibles avec l'instruction de sa demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est domicilié chez Coallia à Lille depuis le 17 décembre 2021, soit postérieurement à la décision en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date d'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture du Nord, le 16 novembre 2021, M. A était effectivement domicilié à Lille. Par suite, en assignant à résidence M. A dans le département du Pas-de-Calais pour une durée de six mois et en l'obligeant à se présenter au commissariat de police de Saint-Omer (62) tous les jours de la semaine entre 10h00 et 11h00, jours fériés et chômés inclus, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2200909 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.  
 Sur l'arrêté du 6 avril 2022 : 
 13. Pour assigner M. A à résidence pour une durée de six mois renouvelable, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord se borne à affirmer qu' " il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle du départ " de l'intéressé, que celui-ci ne serait pas " documenté " et qu' " il y a lieu à ordonner le placement sous le régime de l'assignation à résidence de l'intéressé " sans toutefois énoncer les éléments de la situation personnelle de l'intéressée lui ayant permis de considérer qu'il remplissait les conditions d'application des dispositions de l'article L. 731-3 précitées, relatives, d'une part, à l'impossibilité pour le requérant de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays, d'autre part, à l'absence de perspective raisonnable d'exécution de son obligation d'éloignement. Dès lors, le préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2202974, l'arrêté du 6 avril 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de la requête n°2202974 : 
 14. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200909 de M. A est rejetée.  
 Article 2 : L'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a assigné M. A à résidence pour une durée de six mois renouvelable est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2202974 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La rapporteure, 
                 signé                                                           
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
                                                     signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2200909, 2202974