TA20 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2022 et 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Opéra Bouffe, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la communauté d'agglomération de Bastia a décidé qu'elle lui retirerait les bacs de collecte de déchets mis à sa disposition, à compter du 20 juin 2022 et qu'il lui appartenait de justifier de leur prise en charge ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa production de déchets assimilés est inférieure à 8 000 litres hebdomadaires ; 
 - la délibération du 21 mars 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Bastia sur laquelle se fonde la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'appartient pas à l'assemblée délibérante de réglementer les modalités du service public de collecte des déchets ; 
 - les délibérations des 23 décembre 2015, 9 mars 2018, 9 décembre 2021 et 21 mars 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Bastia, sur lesquelles se fonde la décision attaquée, méconnaissent le principe d'égalité entre les usagers ; 
 - ces délibérations sont entachées d'illégalité au regard des dispositions de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, en ce que le seuil de 8 000 litres hebdomadaires de production de déchets assimilés pour les producteurs est trop bas. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 12 octobre 2023, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par Me Benguigui, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Opéra Bouffe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2024. 
 Par un courrier du 14 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la communauté d'agglomération de Bastia et qui concerne, ainsi, les relations entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. 
 La SARL Opéra Bouffe a produit des observations en réponse à ce courrier le 15 janvier 2025, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson,  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 23 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Bastia (CAB) a institué sur son territoire, à compter du 1er janvier 2016, la redevance spéciale sur les déchets ménagers et assimilés pour les professionnels et a fixé les tarifs correspondants. Par un arrêté du 5 mai 2022, le président de la CAB  a  fixé  à  8 000 litres hebdomadaires la quantité maximale de déchets d'un producteur, qui n'est pas un ménage, pouvant être collectée par le service public géré par la CAB. En suivant, par un courrier du 9 juin 2022, la communauté d'agglomération de Bastia a indiqué à la société Opéra Bouffe qu'elle lui retirerait les bacs de collecte de déchets mis à sa disposition, à compter du 20 juin 2022 et, qu'il lui appartenait, à compter de cette date, de justifier de leur prise en charge. Par la présente requête, la société Opéra Bouffe demande au tribunal d'annuler ce courrier du 9 juin 2022. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages./ Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ". Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ". Aux termes de l'article L. 2333-76 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Aux termes de l'article L. 2333-78 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77. / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers. Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l'importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service. 
 4. Le litige soumis au tribunal par la société Opéra Bouffe est relatif à la redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la communauté d'agglomération de Bastia. En outre, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, la décision attaquée du 9 juin 2022 par laquelle la CAB a décidé qu'elle lui enlèverait les bacs de collecte de déchets mis à sa disposition, à compter du 20 juin 2022, mettant ainsi fin à la collecte de ses déchets non ménagers assimilés, ne peut être regardée comme un acte d'organisation du service public d'enlèvement des ordures ménagères. Enfin, il est constant que la société requérante à la qualité d'usagère de ce service public industriel et commercial. 
 5. D'autre part, la seule circonstance qu'à l'occasion d'un litige entre un service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance en fonction du service rendu et l'un de ses usagers soit posée la question de la légalité de l'acte réglementaire par lequel l'organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n'a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige. En présence d'une difficulté sérieuse, constitutive d'une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi. Par suite, la circonstance que la société requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité des délibérations des 23 décembre 2015, 9 mars 2018, 9 décembre 2021 et 21 mars 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Bastia par laquelle la redevance spéciale a été instituée, ne saurait avoir pour effet d'attribuer, à la juridiction administrative, compétence pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée du 9 juin 2022. 
 6. Enfin, la circonstance que la décision litigieuse indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des règles de répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision contestée ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Opéra Bouffe une somme à verser à la communauté d'agglomération de Bastia, au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Opéra Bouffe est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Opéra Bouffe et à la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise