TA30 · 4ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2022 et 10 octobre 2024, l'association intercommunale pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Saint-Jean-de-Valeriscle et Les Mages (AIPECV), représentée par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet du Gard a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au titre de la police de l'eau ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de dresser un procès-verbal portant constatation des infractions sur les parcelles cadastrées section D n° 12, 437, 478 et 547 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'association AIPECV soutient que :  
 - les constructions et installations situées sur des parcelles majoritairement classées en zone non urbanisée inondable par un aléa modéré (M-A), du plan de prévention contre les risques d'inondation du Bassin de la Cèze sur la commune des Mages sont interdites par le règlement de la zone M-A dès lors que la baraque à frites et la station de lavomatique constituent des constructions nouvelles et que la clôture est pleine ;  
 - le préfet du Gard a méconnu les dispositions des articles L. 562-5 du code de l'environnement et L. 480-1 du code de l'urbanisme par lesquels il est tenu de dresser un procès-verbal d'infractions au titre de son pouvoir de police.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mai 2022, 17 mai 2022 et 27 septembre 2024, la commune des Mages, représentée par son maire agissant au nom de l'Etat, ayant pour avocat Me Ardouin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir compte tenu du caractère général de son objet et de l'absence de référence directe à l'urbanisme ; il s'agit d'une association fictive qui n'a ni patrimoine, ni siège réel ni lieu ; elle ne justifie pas de statuts à jour signés et paraphés en caractères lisibles ; il n'est justifié ni de la réunion régulière du conseil d'administration et de l'assemblée générale, ni du paiement de cotisations ;  
 - il n'est pas justifié d'une autorisation d'ester en justice ni de l'information des adhérents de la présente action en justice ; 
 - la demande préalable adressée au maire de dresser un procès-verbal au titre de la police de l'eau est dépourvue de fondement juridique de sorte que le contentieux n'est pas lié ; une autorisation au titre de la police de l'eau ayant été délivrée le 27 juillet 2021, le refus de dresser un procès-verbal est fondé ; la demande de dresser un procès-verbal sur le fondement des articles L. 460-1 et L. 480-1 est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été évoquée dans la demande du 19 novembre 2021 ; il ne peut y avoir de refus infondé de la décision implicite de rejet du préfet dès lors qu'il n'a pas été saisi d'une demande de dresser un procès-verbal pour non-respect du plan de prévention des risques naturels d'inondations (PPRI) ou d'une autorisation d'urbanisme ;  
 - les travaux ayant été réalisés sur la base d'une autorisation d'urbanisme, il ne peut être exigé de dresser un procès-verbal pour construction sans autorisation ; 
 - l'article 1er de la réglementation de la zone M-A B est illégal par voie d'exception d'illégalité ; les ouvrages ne sont pas des constructions nouvelles prohibées par ces dispositions dès lors que le terrain d'assiette accueille déjà un supermarché et que la station-service se trouve sur la même unité foncière que le supermarché avec une identité de propriétaire et de raccordement aux réseaux ; 
 - la commune étant à l'époque soumise à l'avis conforme du préfet concernant toutes autorisations d'urbanisme, c'est le préfet qui doit être l'intervenant principal de sorte qu'une éventuelle demande d'injonction ne peut être adressée à la commune ;  
 - le règlement de la zone MU en vigueur dans le secteur du projet n'interdit nullement l'installation d'une station-service ou de tout projet mais seulement le dépôt de remblais et matériaux et conditionnement dangereux ou polluants susceptibles d'être emportés ou de gêner les écoulements des eaux en cas de crue ; 
 - s'agissant de la baraque à frites et la clôture, il s'agit d'une habitation légère qui peut être déplacée avec un auvent démontable et se trouve sur un terrain privé, suite à une entente entre les deux propriétaires ; 
 - la clôture est composée de planches très espacées qui laisseraient passer l'eau très facilement en cas de fortes pluies alors en outre que le terrain est surélevé par rapport au centre commercial et à son parking ; 
 - la laverie a fait l'objet d'une déclaration préalable, déposée le 13 décembre 2016, pour laquelle un arrêté de non opposition a été pris le 10 janvier 2017, prenant en compte les prescriptions B. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2023 et 9 octobre 2024, le préfet du Gard, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la station-service et le lavomatique ne sont pas en infraction au titre de la police de l'eau dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau le 27 juillet 2021, postérieurement à l'approbation B, devenue définitive et faisant apparaître que cette opération ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;  
 - le lavomatique ayant fait l'objet d'un arrêté de non opposition en 2017, postérieurement à l'approbation B, et non contesté, il ne peut être considéré comme étant en infraction ; 
 - en ce qui concerne la station-service, l'analyse de la cour administrative d'appel de Marseille ne peut être retenue dès lors que l'Etat n'a pas été partie ni désigné observateur alors que l'instruction sur la déclaration au titre de la loi sur l'eau et sa validation ont a été effectuées antérieurement à l'ordonnance de la cour ; 
 - si le tribunal fait droit à la demande d'injonction, elle devra être adressée au maire compétent concomitamment pour dresser le procès-verbal d'infraction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la société Melobri, représentée par Me Cagnon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Elle fait valoir que : 
 - le représentant de l'association ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la personne morale requérante ; il ne justifie pas du mandat du conseil d'administration pour ester en justice conformément à l'article 14 des statuts de l'association ;  
 - la contestation ne porte pas sur la station essence ; en tout état de cause, le supermarché et la station de service ont été régularisés par le préfet au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté du 27 juillet 2021 devenu définitif ; 
 - s'agissant de la lavomatique l'infraction n'est pas établie dès lors qu'elle a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme devenue définitive en l'absence de contestation et était comprise dans le champ de la déclaration au titre de la loi sur l'eau ; 
 - s'agissant des clôtures l'infraction n'est pas établie et surtout le moyen manque en fait puisque le terrain n'est pas entouré de clôtures ; 
 - la baraque à frites n'est pas exploitée par la société Melobri qui se borne à mettre à disposition le terrain ; une telle installation n'est pas interdite par le PPRI et ne nécessite aucune formalité d'urbanisme au regard des dispositions de l'article R. 421-5 d) du code de l'urbanisme ; cette installation répond aux conditions fixées par l'article 2 du II.2 du règlement B autorisant l'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire ; l'infraction à la loi sur l'eau n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarac-Deleigne,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Riouault pour l'association intercommunale pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Saint-Jean-de-Valeriscle et Les Mages, de Me Audouin représentant la commune des Mages, et celles de Me Cagnon représentant la société Melobri. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 19 novembre 2021, reçu le 23 novembre suivant, l'association AIPECV a demandé au préfet du Gard de dresser un procès-verbal d'infraction concernant la construction d'une station-service, d'une baraque à frites, d'une clôture et d'une laverie automatique sur les parcelles cadastrées D 12, D 437, D 478, D547, classées en zone rouge M-A du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin versant de la Cèze. Cette demande a été rejetée par une décision implicite du 19 janvier 2022. L'association requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. En vertu de l'article 14 des statuts de l'association AIPECV: " Le conseil d'administration mandate le président ou un des membres de cette instance pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense ( pénal, civil et administratif). La procédure de transaction ne peut s'effectuer qu'avec l'accord du conseil d'administration ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le président de l'association ne pouvait engager une action devant le tribunal administratif que sur mandat du conseil d'administration. Or, il ressort des pièces du dossier que la requête enregistrée au greffe du tribunal au nom de l'association AIPECV n'était pas accompagnée d'un mandat du conseil d'administration autorisant son président à agir en justice. Ce mandat n'a pas été produit malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe du tribunal. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'auteur du recours doit être accueillie. Par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association AIPECV est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Melobri et de la commune des Mages présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association intercommunale pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Saint-Jean-de-Valeriscle et Les Mages, à la commune des Mages, à la société Melobri et au préfet du Gard 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeait : 
 Mme Chamot, président, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 M. Cambrezy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 B. SARAC-DELEIGNE 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.