TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2022 et le 20 août 2022, M. A C, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022, notifiée le 28 janvier 2022, de la préfète du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial présentée dans l'intérêt de son épouse, Mme B D épouse C ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à la demande de regroupement familial présentée dans l'intérêt de son épouse, ou à défaut de reprendre l'instruction de sa demande, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ou au moins d'un défaut d'examen particulier en tant qu'elle retient que son épouse et lui se sont mariés par procuration et ne se sont jamais rencontrés physiquement car ils se sont mariés civilement le 18 septembre 2021 à Téhéran, évènement durant lequel ils étaient tous les deux présents ; de surcroît ils se connaissent depuis l'enfance ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car il ne résulte d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il convient de justifier du caractère ancien du mariage ou d'une communauté de vie pour pouvoir prétendre au bénéfice du regroupement familial ; 
 - elle méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale des époux et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle les prive de la possibilité de pouvoir vivre ensemble car même si les ressources du demandeur sont insuffisantes, un refus de regroupement familial peut être considéré comme illégal s'il viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; il justifie travailler depuis plusieurs années dans le cadre de missions intérimaires et être en capacité de pouvoir subvenir aux besoins de son épouse grâce aux ressources perçues et à son épargne ; quand bien même ses ressources sont inférieures au seuil minimum requis par la réglementation, la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir d'appréciation au regard de l'ancienneté et de l'effectivité de leur relation, de la persistance de leurs démarches aux fins d'obtention du regroupement familial pendant plus de quatre années, de l'impossibilité pour lui de retourner dans son pays d'origine, et du fait qu'en raison de la situation actuelle en Afghanistan, son épouse vit dans l'insécurité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan, est arrivé en France le 20 mars 2009. Par décision en date du 29 septembre 2011, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. En dernier lieu, il s'est vu délivrer le 28 avril 2020 une carte de résident valable jusqu'au 27 avril 2030. Le 4 janvier 2016, il a contracté un mariage coutumier avec Mme B D, enregistré le 4 mai 2016. Le mariage civil a été célébré le 18 septembre 2021 à Téhéran. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2022, notifiée le 28 janvier 2022, de la préfète du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial présentée dans l'intérêt de son épouse. 
 2. Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". 
 3. Il est constant que les ressources du demandeur sont inférieures au seuil minimum requis par la réglementation. 
 4. En premier lieu, si la préfète indique aux termes de la décision attaquée que le requérant n'a jamais créé de cellule familiale avec la bénéficiaire de la demande, elle n'évoque cette circonstance qu'au soutien de sa considération selon laquelle le refus en litige ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et non pour rejeter la demande de regroupement familial au regard des dispositions rappelées au point 2. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, si aux termes de la décision attaquée le requérant et son épouse se sont mariés par procuration et ne se sont jamais rencontrés physiquement, il ressort des pièces du dossier qu'ils se sont mariés civilement le 18 septembre 2021 à Téhéran, évènement durant lequel ils étaient tous les deux présents. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être accueilli. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision au seul motif de l'insuffisance des ressources du demandeur. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté s d'autrui ".  
 7. Si, ainsi qu'il est soutenu, la décision attaquée prive l'épouse du requérant de la possibilité de le rejoindre en France au titre du regroupement familial, la préfète du Loiret en lui refusant le bénéfice de cette procédure au motif, non contesté, que ses ressources sont inférieures au seuil minimum requis par la réglementation, quand bien même d'une part celui-ci justifie travailler depuis plusieurs années dans le cadre de missions intérimaires et avoir constitué une épargne, d'autre part le couple se connaitrait depuis l'enfance et a entamé ses démarches à compter de son mariage coutumier célébré en 2016, enfin le requérant ne peut retourner dans son pays d'origine où son épouse, en raison de la situation actuelle, vivrait désormais dans l'insécurité, et alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures mêmes du requérant qu'il est présent en France depuis mars 2009 et ne s'est rendu en Iran auprès de Mme B D que le temps de leur mariage civil, n'a pas méconnu les stipulations précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.