TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200923, Mme A G, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, lui a interdit le retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour qu'elle demande ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire au séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des arrêtés contestés jusqu'à ce que la CNDA se soit prononcée sur la demande de réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative e de l'article 37 de la du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier la compétence du signataire de l'arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle dispose du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - les dispositions des articles L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent le droit à un recours effectif résultant du droit européen.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle devra être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 532-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle fait obstacle à sa présence à l'audience de la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200924, M. B F, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, lui a interdit le retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer le titre de séjour qu'il demande ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire au séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des arrêtés contestés jusqu'à ce que la CNDA se soit prononcée sur la demande de réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative e de l'article 37 de la du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2200923 susvisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M.  F ne sont pas fondés.  
 Mme G et M.  F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 46 de la directive du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour juger pour juger les contentieux prévus par les articles L. 614-2 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant géorgien né le 5 septembre 1989, et Mme A G, ressortissante née le 25 mai 1956, sont entrés en France, selon leurs dires, le 8 novembre 2021. Ils ont déposé une demande d'asile le 1er décembre 2021. Par deux décisions en date du 12 février 2022 et 24 février 2022, l'Officie français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes. M. F et Mme G ont déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de contester ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 30 mars 2022, le préfet du Calvados a décidé d'obliger M. F et Mme G à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Il a assorti ses décisions d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il a été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par les requérants par une décision du 6 septembre 2022. Leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de les arrêtés : 
 4. Par un arrêté du 27 avril 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".  
 6. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 7. Les dispositions citées au point précédent, qui dérogent au principe posé par l'article L. 542-1 selon lequel le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, en cas de recours, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA. En outre, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et de l'article L. 722-7 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée le prive de la possibilité d'être entendu par la CNDA en méconnaissance de l'article 46 de la directive du 26 juin 2013 visée ci-dessus. 
 8. En deuxième lieu et ainsi qu'il vient d'être exposé, un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Ainsi, eu égard à ces garanties procédurales et juridictionnelles qui permettent notamment à l'étranger de faire valoir les risques qu'il estime encourir dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA, juridiction auprès de laquelle il peut d'ailleurs se faire représenter. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les requérants ne peuvent pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. En second lieu, M. F et Mme G soutiennent avoir fui la Géorgie afin d'échapper aux menaces et aux violences de leur famille qui refusait leur relation amoureuse. Cependant, ils ne produisent aucun nouvel élément de nature à justifier leurs allégations. Leurs demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées par l'OFPRA. En l'absence d'éléments susceptibles d'établir que les intéressés seraient personnellement exposés à des mauvais traitements en cas de retour en Géorgie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Toutefois, si, après examen des critères relatifs à l'existence d'une mesure d'éloignement précédente et à la menace pour l'ordre public, elle ne retient pas ces circonstances au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 13. Pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet s'est fondé sur l'arrivée récente des requérants sur le territoire français et sur le fait que ceux-ci ne justifiaient pas de liens personnels et familiaux en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas tenu compte de ce que les requérants ne représentaient aucune menace pour l'ordre public, circonstance qu'il n'était pas tenu de préciser dans ses décisions ainsi qu'il a été exposé précédemment. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et 7 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 532-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G et M F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 17. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 18. A l'appui de leur demande de suspension, Mme G et M. F soutiennent tout d'abord que l'exécution de la décision d'éloignement, impliquant leur absence à l'audience devant la CNDA, porte gravement atteinte à leurs droits car elle compromet leurs chances de voir leur recours aboutir. Toutefois, et alors que les intéressés ne sont ni privés du droit d'obtenir l'aide juridictionnelle ni de la possibilité d'être représentés à l'audience devant la CNDA, aucun de ces éléments ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de suspension en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Si Mme G et M. F soutiennent par ailleurs qu'ils sont menacés de mort dans leur pays d'origine, notamment par des membres de leur famille en raison de leur relation amoureuse ils n'apportent aucun élément suffisamment précis, actualisé et circonstancié à l'appui de leurs allégations, ainsi qu'il a été dit au point 10. Les requérants ne peuvent, dès lors, être regardés comme présentant, au sens des dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire jusqu'à ce que la CNDA statue sur leurs recours. 
 20. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 16 à 19 que les conclusions à fin de suspension formées par Mme G et M. F ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament Mme G et M. F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par Mme G et M. F. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme G et M. F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, à M. B F, à Me Bara Carré et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. ELe greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis