TA87 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2022, M. B C, représenté par Me Bayle, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la préfète de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.  
 Il soutient que : 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est en droit de demeurer en France tant que l'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a pas encore statué sur sa demande d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Christine Mège, vice-président du tribunal, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à laquelle était présente M. C. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de l'Ofpra. Toutefois, il n'apporte aucune preuve de ces allégations alors qu'il ressort de la fiche telemofpra et d'un mail du service introduction, accueil et courrier de l'Ofpra du 24 juin 2022 qu'aucune demande n'a été déposée. Par suite, le moyen tenant à l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En deuxième lieu, M. C soutient résider de façon stable et continue en France depuis le 12 juin 2014. Toutefois, si à la date de la décision attaquée, le requérant résidait en France depuis huit ans selon ses déclarations, la durée de sa présence sur le territoire français est due à son maintien en situation irrégulière. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de sa relation de concubinage avec une compatriote, avec laquelle il soutient avoir eu fille née le 19 avril 2019 qui souffre d'épisodes de convulsions fébriles, il n'apporte aucun élément pour alléguer de la réalité de sa relation de concubinage, de son lien de paternité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas reconnu l'enfant, ni d'un lien particulier avec sa fille. En outre, il ressort des pièces du dossier que la personne avec laquelle il aurait été en concubinage a fait elle-même l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 juillet 2019 qui a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 15 octobre 2019. Enfin, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande tendant au bénéfice de l'asile formulée par M. C a été rejeté par l'Ofpra par une décision du 3 octobre 2012 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mai 2013. Le requérant soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que le conseil supérieur de justice de Géorgie a prononcé à son encontre le 5 février 2022 une condamnation d'emprisonnement pour délit de consommation illégal de drogue sans prescription médicale. Toutefois, il n'établit pas, par la seule production du jugement et sa traduction, la réalité des craintes alléguées. Ainsi, la préfète de la Corrèze n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bayle et à la préfète de la Corrèze. 
 Limoges, le 12 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MEGE 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
    
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en chef, 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD       
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