TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2022, le 29 novembre 2023, le 24 janvier 2024, le 2 avril 2024 et le 19 avril 2024, Mme E F, M. C F, Mme D F et M. A F, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane a déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq ans renouvelable le projet de constitution d'une réserve foncière, secteur Lindor-Beauregard-OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, ensemble la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté leur recours gracieux formé le 2 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, l'arrêté du 10 janvier 2022 en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur la partie ouest du secteur Lindor-Beauregard-OIN 03 et plus précisément sur les parcelles cadastrées section AT n° 956, n° 958, n° 1045, n° 1046 et n° 1201 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - Le projet litigieux ne pouvait fait l'objet d'un dossier simplifié fondé sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que, d'une part, la nécessité d'acquérir les immeubles envisagés avant que le projet ne soit établi n'est pas démontrée et que, d'autre part, les caractéristiques du projet étaient en réalité bien connues par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que le public n'a pas été mis en mesure d'apprécier l'estimation des acquisitions à réaliser et a été privé d'une garantie ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que le projet n'a pas été soumis à une nouvelle délibération de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane au vu de des réserves émises par le commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure substantiel dès lors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée ou, à tout le moins, aucune étude d'impact actualisée n'a été produite au dossier d'enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, alors même que le site du projet s'étend sur une superficie de 143,5 hectares et que le projet d'aménagement est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;  
 - la déclaration d'utilité publique porte sur un périmètre méconnaissant substantiellement les termes de la délibération du 12 septembre 2019 sollicitant la constitution d'un dossier d'enquête et l'organisation d'une enquête publique ;  
 - le projet en litige, qui constitue un projet d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie et notamment d'affecter l'environnement au sens des dispositions du 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, aurait dû faire l'objet d'une procédure de concertation préalable ;  
 - il est dépourvu d'utilité publique dès lors qu'une partie du périmètre dont l'expropriation est envisagée par l'EPFAG n'est pas nécessaire à sa réalisation et les inconvénients engendrés par l'opération s'avèrent excessifs en comparaison aux avantages attendus en raison des risques d'éboulement de la montagne du Tigre, des atteintes environnementales liées à l'emprise dans le secteur de cette montagne et de l'atteinte excessive à la propriété privée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2023, le 22 décembre 2023, le 15 avril 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les consorts F ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en intervention, enregistrés le 10 octobre 2023, le 21 décembre 2023, le 17 avril 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 avril 2024, l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane, représenté par Me Bichelonne, demande à ce que le tribunal rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête des consorts F.  
 Il soutient que :  
 - en tant que bénéficiaire de la procédure d'expropriation, il a intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Ramdenie, représentant les consorts F ;  
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Guyane ;  
 - et les observations de Me Bichelonne, représentant l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane.  
 Une note en délibéré, présentée par les consorts F, a été enregistrée le 7 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin d'accompagner l'évolution démographique de la Guyane, de favoriser la décohabitation ainsi que la résorption de l'habitat insalubre et de répondre à la crise du logement diagnostiquée sur le territoire, caractérisée par un déficit de production de logement, le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 a modifié l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane.  
 2. Par une délibération du 12 septembre 2019, l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) a approuvé le principe qu'il prépare et soumette pour instruction aux services de l'Etat des dossiers simplifiés de déclarations d'utilité publique dites " réserve foncière " au sein des périmètres de l'OIN et a autorisé le lancement de la procédure concernant le secteur de l'OIN 03 secteur Lindor-Beauregard situé sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly. Par un arrêté du 28 janvier 2021, le préfet de la Guyane a prescrit l'ouverture de l'enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d'une réserve foncière dans ce secteur. L'enquête publique s'est déroulée du 18 février 2021 au 1er avril 2021 et le commissaire enquêteur a rendu, le 3 mai 2021, un avis favorable au projet, assorti de deux réserves. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la Guyane a déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq ans renouvelable le projet de constitution d'une réserve foncière, secteur Lindor-Beauregard-OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly. Les consorts F, coindivisaires d'un ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section AT n° 956, n° 958, n° 1041, n° 1045, n° 1046 et n° 1201 situées dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, ont formé, par une lettre du 2 mars 2022, un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été, en l'absence de réponse expresse, implicitement rejeté par le préfet de la Guyane. Par la présente requête, Mme E F, M. C F, Mme D F et M. A F demandent au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 janvier 2022, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur la partie ouest du secteur Lindor-Beauregard-OIN 3 et plus précisément sur les parcelles cadastrées section AT n° 956, n° 958, n° 1045, n° 1046 et n° 1201.  
 Sur l'intervention de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane :  
 3. En tant que bénéficiaire de l'expropriation, l'EPFAG a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Les consorts F soutiennent que le périmètre de la déclaration d'utilité publique méconnaît les termes de la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle l'EPFAG a autorisé le lancement de la procédure pour le secteur de l'OIN 03 dès lors que celui-ci comprend six parcelles comprenant deux lotissements ne faisant pas parties de l'OIN, ainsi que cinquante-sept parcelles qui n'ont pas été intégrées lors du conseil d'administration de l'établissement public. Il ressort du dossier d'enquête préalable que le périmètre ciblé représente une superficie de 143,5 hectares et qu'il regroupe " seule la partie Est de l'OIN 03 Lindor-beauregard, ainsi que six parcelles limitrophes à ce secteur ". S'il ressort effectivement des pièces du dossier, et notamment du rapport du conseil d'administration de l'EPFAG du 12 septembre 2019, que les six parcelles litigieuses ne se trouvent pas dans le périmètre de réflexion ainsi que cinquante-sept autres parcelles, ce même document a seulement établi des périmètres de réflexion et il est rappelé que " l'identification précise des terrains à acquérir par voie amiable ou d'expropriation est en cours ". Il est par ailleurs constant que les six parcelles litigieuses recouvrent une surface minime par rapport au projet initial estimé à 143,5 hectares, que l'emprise de ces parcelles qui feront l'objet d'une expropriation reste à déterminer et que l'EPFAG a décidé " d'approuver le principe que l'EPFA Guyane prépare et soumette pour instruction aux services de l'Etat des dossiers simplifiés de DUP réserve foncière au sein des périmètres de l'OIN ". En outre, il ressort du plan annexé à l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a pris en considération le projet d'aménagement du secteur OIN 03 Lindor-Beauregard sur la commune de Rémire-Montjoly que les toutes les parcelles litigieuses sont comprises dans le périmètre de prise en considération. En tout état de cause, à supposer qu'un vice de procédure ait été commis quant à la délimitation du périmètre de la déclaration d'utilité publique, celui-ci n'a ni privé les intéressés d'une garantie dès lors que leurs parcelles ne sont pas concernées, ni exercé d'influence sur le sens de l'arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " () les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ". Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; / 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ". 
 7. D'une part, eu égard aux intérêts qui s'attachaient à lutter contre le développement de l'habitat informel et afin de prévenir les mouvements spéculatifs compte tenu de la pression foncière au sein de l'OIN 03 de nature à compromettre le projet poursuivi par l'EPFAG, l'acquisition des parcelles en cause dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière présentait un caractère nécessaire au sens des dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, en se prévalant de plusieurs études sur le contexte général des besoins en logement en Guyane datant de 2005, 2006 et 2007 citées dans la notice explicative du dossier d'enquête préalable et des études de programmation menées par l'établissement public foncier en parallèle de l'enquête publique, les requérants ne démontrent pas qu'il n'était pas nécessaire de procéder aux acquisitions litigieuses afin de constituer une réserve foncière. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de la déclaration d'utilité publique, l'EPFAG a formulé des intentions, dans le cadre de l'opération en litige, visant à produire des logements, et notamment des logements sociaux, répondre aux besoins en équipements publics et réaliser l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces verts et d'installations diverses. Toutefois, et s'il n'est pas contesté qu'un visuel, non validé, du plan d'aménagement du périmètre circulait sur le site internet de l'EPFAG, le projet d'aménagement n'était, à la date de l'enquête publique ouverte par un arrêté du 28 janvier 2021, défini que dans ses grandes lignes et l'EPFAG ne disposait pas, ainsi que l'a confirmé plusieurs fois le commissaire enquêteur, d'un projet précis. Par ailleurs, les circonstances que le programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral 2020-2025 prévoit la création de 2 050 logements sur l'OIN 03 entre 2030 et 2040 avec un nombre de logements sociaux déterminé et que des prêts ont été accordés à l'EPFAG pour l'aménagement des parcelles, postérieurement à la demande de la déclaration d'utilité publique, ne sont pas de nature à établir que les caractéristiques précises du projet d'aménagement étaient connues à l'avance. Dans ces conditions, l'EPFAG pouvait être autorisé à procéder à l'acquisition des parcelles, avant d'établir plus précisément le projet. Il a pu, par suite, légalement ne faire figurer au dossier de l'enquête publique que les documents exigés par les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : / 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le 11 février 2020, l'EPFAG a sollicité l'avis du directeur régional des finances publiques sur le montant des parcelles incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Par un avis du 21 avril 2020, joint dans l'annexe du rapport du commissaire enquêteur, le service local du domaine a estimé, après avoir eu recours à la méthode par comparaison, à trente millions d'euros le projet d'acquisition des parcelles dans le périmètre projeté. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que cet avis figure au dossier d'enquête publique. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le public a été insuffisamment informé et a été privé d'une garantie en raison de l'absence de l'avis du directeur départemental des finances publiques durant l'enquête publique. Par ailleurs, si les consorts F soutiennent, en se prévalant des dires de certains propriétaires et de membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly que le coût d'acquisition serait sous-évalué de 50 % à 100 % en raison de la non prise en compte des terrains bâtis et de la sous-évaluation des terrains à 24 euros/m2, ils n'établissent pas, à partir d'éléments précis et circonstanciés, que l'estimation sommaire serait  entachée d'une sous-évaluation manifeste et substantielle, alors même qu'en raison de la nature de la réserve foncière, il est impossible de déterminer avec précision à ce stade quelles parcelles seront effectivement expropriées. Par suite, le moyen tiré de ce que le public n'aurait pas été mis en mesure d'apprécier l'estimation des acquisitions à réaliser manque en fait et doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 112-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées ". Aux termes de l'article R. 112-23 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. / Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération ". 
 11. L'opération en cause est certes réalisée sur le territoire d'une seule commune, mais pour le compte de l'EPFAG et non pour le compte de la commune de Rémire-Montjoly. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit qu'un établissement public foncier et d'aménagement devrait émettre son avis par une délibération motivée dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur seraient défavorables ou favorables assorties de réserves qui n'ont pas été levées. Par suite, les consorts F ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité et ce moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () / II. Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () / III. L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. () ". Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".  
 13. L'arrêté en litige n'a pas pour objet d'autoriser une opération d'aménagement au sens de la ligne 39.b) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement mais la constitution d'une réserve foncière en vue de cette opération d'aménagement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.  
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : () / 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; () ". Aux termes de l'article R. 103-1 de ce code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ; / 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ; / 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ; / 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; / 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; / 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ; / 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ; / 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune ".  
 15. Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme que la constitution d'une réserve foncière figure au nombre des opérations d'aménagement soumise à la procédure de concertation prévue au 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. Dès lors, le projet déclaré d'utilité publique portant sur la constitution d'une réserve foncière en vue de son aménagement urbain ne constitue pas une opération d'aménagement et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'a pas été précédé de la concertation préalable prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.  
 16. En septième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 17. Les consorts F ne contestent pas que le projet en litige portant sur la constitution d'une réserve foncière par l'EPFAG en vue de l'aménagement futur du secteur Lindor-Beauregard-OIN 03 répond à une finalité d'intérêt général.  
 18. D'une part, les requérants soutiennent que l'expropriation des " parcelles situées à l'ouest " du secteur délimité par la déclaration d'utilité publique ne sont pas nécessaires au projet d'aménagement dès lors qu'il existe déjà un certain nombre de logement construit sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, que d'autres sont en réalisation, qu'à proximité du secteur litigieux, le dossier d'enquête préalable fait état de deux projets majeurs au sein du quartier Palika et de l'écoquartier Georges Othily, que plusieurs projets d'aménagements privées ont été engagés dans le périmètre de l'OIN et que l'emprise expropriée est manifestement excessive par rapport aux besoins de l'expropriant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le quartier Palika fait partie de l'OIN 01 et la réserve foncière constituée sur ce territoire doit permettre à la commune de Cayenne de satisfaire ses besoins en termes de logement et non à celle de Rémire-Montjoly. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas que la zone de l'écoquartier Georges Othily, ainsi que les initiatives privées développées aux abords du périmètres de la déclaration d'utilité publique, seront en capacité d'absorber les besoins en logements de la commune de Rémire-Montjoly. En outre, les intéressés ne contestent pas que cette commune fait face à un déficit de logement important et qu'elle n'a pas atteint le taux de logements sociaux prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il ressort aussi des pièces du dossier que le périmètre de la déclaration d'utilité publique est soumis à un risque important de spéculation foncière rendant nécessaire le recours à l'expropriation et il résulte de ce qui a été dit précédemment que le projet n'a pas fait l'objet d'une sous-estimation manifeste des acquisitions. Enfin, le projet en litige constitue une réserve foncière dans laquelle, comme le fait valoir le préfet de la Guyane, il n'est pas possible de connaître l'intégralité des parcelles qui seront in fine expropriées et les requérants n'établissent pas que l'emprise de 143,5 hectares serait manifestement excessive par rapport aux besoins de l'EPFAG. Dans ces conditions, les consorts F ne justifient pas que l'inclusion des parcelles, dont, au demeurant, ils ne déterminent pas la localisation précise, situées à l'ouest du secteur, serait sans rapport avec l'opération.  
 19. D'autre part, les consorts F contestent le bilan positif du projet de constitution d'une réserve foncière. Tout d'abord, s'ils allèguent que le projet constitue une atteinte excessive à la propriété privée dès lors qu'ils vont être dépossédés de leurs parcelles sur un territoire où l'établissement public foncier et d'aménagement ne souhaite pas construire, il ressort clairement des pièces du dossier que les parcelles des requérants se situent en limite ouest du périmètre de la déclaration d'utilité publique et non à l'intérieur de la partie de l'OIN 03 non prise en compte dans l'élaboration de l'arrêté en litige. Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'il est prévu d'indemniser les parcelles au prix des terrains agricoles et naturels, inconstructibles dans le plan d'occupation des sols de la commune de Rémire-Montjoly en vigueur en 2016, alors même que ces parcelles sont devenues constructibles en 2018 avec l'entrée ne vigueur du plan local d'urbanisme, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le montant de l'indemnité alloué à la suite d'une procédure d'expropriation. Ensuite, les requérants invoquent la non prise en compte de l'imperméabilisation des sols sur l'évolution des mouvements de terrain et des risques avérés d'éboulement de la montagne du Tigre sur la partie ouest de la déclaration d'utilité publique. Il ressort en effet des pièces du dossier que la partie ouest du périmètre de la déclaration d'utilité publique est positionnée en majorité en zone constructible avec des prescriptions d'aléa moyen pour les glissements de faible ampleur et les coulées de débris, ainsi que pour une petite partie en zone inconstructible sauf exception d'aléa élevé où à protéger au sens du plan de prévention des risques mouvements de terrain de l'île de Cayenne. Toutefois, les parcelles situées dans ce secteur ont été classées soit en zone N ou en zone Uda au sein du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly et il résulte des règlements de ces deux zones que les aléas liés aux glissements de terrains provenant de la montagne du Tigre ont été pris en compte dans le cadre d'une future urbanisation. La circonstance que le 18 mars 2022 le maire de la commune de Rémire-Montjoly a interdit la circulation sur une partie du boulevard Bassières, traversant la future réserve foncière, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il s'agit d'un évènement postérieur à l'arrêté en litige, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. En outre, s'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une modélisation de la propagation potentielle des glissements de terrains sur la montagne du Tigre, que la partie sud de la montagne est fortement exposée à un risque d'éboulement, notamment en cas de forte pluie, ce secteur situé au croisement de la route du Tigre et du boulevard Bassières n'a pas été intégré dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Enfin, les consorts F soutiennent que le projet porte atteinte à l'environnement dès lors que la montagne du Tigre constitue un réservoir biologique important et que le secteur concerné par la déclaration d'utilité publique s'inscrit dans un projet de trame verte qui comprend un corridor écologique reliant deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Il est constant que la zone concernée par l'arrêté attaqué présente un intérêt écologique et il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur n'a pas émis de commentaire négatif quant à la prise en compte de l'environnement. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la zone ouest du périmètre a été classée soit en zone N ou soit en zone Uda au sein du plan local d'urbanisme de la commune, ce qui permettra d'urbaniser tout en respectant l'environnement proche. Enfin, les requérants n'établissent pas non plus que la constitution de la réserve foncière portera atteinte à l'habitat de l'uroderma Magnirostrum, une espèce de chauve-souris découverte pour la première fois sur les flancs de la montagne du Tigre en 2019.  
 20. Il résulte de ce qui précède, eu égard aux finalités d'intérêt général poursuivies, ni l'atteinte à la propriété, ni les aléas relatifs aux glissements de terrain et à l'imperméabilisation des sols, ainsi que l'atteinte à l'environnement n'apparaissent excessifs au regard de l'utilité publique présentée par l'opération projetée de constitution d'une réserve foncière. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait dépourvu d'utilité publique, notamment sur la partie ouest du périmètre de la déclaration d'utilité publique où se situe leurs parcelles.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que tant les conclusions présentées, à titre principal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022, ensemble la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté le recours gracieux des requérants formé le 2 mars 2022, que celles présentées, à titre subsidiaire, tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022 en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur la partie ouest du secteur Lindor-Beauregard-OIN 3 et plus précisément sur les parcelles cadastrées section AT n° 956, n° 958, n° 1045, n° 1046 et n° 1201 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane est admise.  
 Article 2 : La requête des consorts F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, M. C F, Mme D F, M. A F, au préfet de la Guyane et à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière,  
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER