TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 22 juillet 2022, la société Guyanet environnement, représentée par la SELARL Centaure avocats, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'ensemble des décisions afférentes à la procédure de passation du lot 2 " collecte des déchets verts et encombrants sur les communes de Sinnamary et Iracoubo " de l'accord-cadre " de collecte des déchets verts et encombrants de la Communauté de communes des Savanes ", dont notamment la décision de rejet de l'offre sur ce lot 2 de la société Guyanet environnement visée dans le courrier signé le 29 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Communauté de communes des Savanes la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - son offre ne peut être regardée comme irrégulière dès lors que l'irrégularité ayant motivé le rejet de son offre est le résultat des manquements commis par l'acheteur : 
 * celui-ci n'a précisé clairement, ni dans le règlement de consultation initial, ni dans le règlement modifié, l'obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n'a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter ;  
 * l'acheteur aurait également dû, compte tenu de la modification substantielle que constitue l'introduction d'une variante, reprendre la procédure intégralement au lieu de publier un avis rectificatif assorti d'une prolongation de quelques jours de la période de remise des candidatures et des offres ; 
 - la décision de rejet de son offre est irrégulière dès lors que la Communauté de communes des Savanes a sollicité auprès des candidats, après l'expiration du délai de validité de ces offres, la prolongation de ces mêmes délais ; les offres n'étaient donc plus valables ; 
 - les fin de non-recevoir soulevées en défense sont dépourvues de fondement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 et 25 juillet 2022, la Communauté de communes des Savanes, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Guyanet environnement, la société Guyamazone et la société LGP participations lui versent chacune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir contre la procédure d'attribution du lot n°2 " collecte des ordures ménagères et assimilées sur les communes de Sinnamary et Iracoubo ", ayant été déclarée attributaire de ce lot ; 
 - les sociétés Guyamazone et LGP participations ne justifient pas non plus de leur intérêt à agir ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité entachant la procédure d'attribution du lot 2 relatif au marché de collecte des déchets verts et encombrants des communes de Sinnamary et Iracoubo est inopérant dès lors que les sociétés requérantes demandent l'annulation de la procédure relative à la collecte des ordures ménagères ; 
 - le moyen est en tout état de cause dépourvu de fondement ; 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la prolongation de validité des offres est inopérant, d'une part car il est relatif à une autre procédure que celle dont les requérantes demandent l'annulation, et d'autre part car l'irrégularité alléguée n'est pas susceptible de léser la société requérante ; 
 - ce moyen est en tout état de cause dépourvu de fondement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Semonin, substituant la SELARL Centaure avocats, représentant la société Guyanet environnement, qui a rappelé le contenu des écritures de la requérante ; 
 - et les observations de Mme B, représentant la Communauté de communes des Savanes, qui a rappelé le contenu des écritures de la collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 juillet 2022, à 14H39, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Communauté de communes des Savanes a lancé une consultation le 29 septembre 2021 en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, d'un marché public de collecte des déchets verts et encombrants dans les communes de Kourou, Sinnamary et Iracoubo, séparé en deux lots, concernant la commune de Kourou pour le lot 1 et les communes d'Iracoubo et Sinnamary pour le lot 2. La société Guyanet Environnement, qui s'est portée candidate à l'attribution du lot 2 du marché, a été informée par un courrier du 29 juin 2022 du rejet de son offre au motif que celle-ci ne comportait pas les variantes exigées par la collectivité et devait être regardée comme irrégulière. La société Guyanet environnement demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'ensemble des décisions afférentes à la procédure de passation du lot 2 de l'accord-cadre, " dont notamment la décision de rejet de l'offre ". 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction qu'après avoir dirigé les conclusions de sa requête initiale contre la procédure de passation du lot 2 du marché de collecte des " ordures ménagères et assimilées " de la Communauté de communes des Savanes, la société Guyanet environnement, qui ne nie pas avoir été déclarée attributaire de ce marché, a, dans un mémoire complémentaire, expliqué avoir commis une erreur matérielle, et a redirigé ses conclusions contre la procédure de passation du lot 2 du marché de collecte des " déchets verts et encombrants " de la même collectivité, pour lequel son offre a été rejetée par la décision du 29 juin 2022 qu'elle joint à sa requête. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante, opposée par la collectivité défenderesse doit donc être écartée. 
 3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société Guyanet environnement est seule requérante à l'instance. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Guyamazone et de la société LGP participations, opposée par la Communauté de communes des Savanes, doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (). "  
 5. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". L'article L. 2152-2 du même code précise : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation. ". L'article R. 2151-10 du même code dispose : " Lorsque l'acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique que lorsque l'acheteur diffuse un avis d'appel à la concurrence, les variantes présentant un caractère obligatoire doivent être signalées aux opérateurs économiques dans cet avis, ainsi que dans tout document portant modification de l'avis d'appel à la concurrence. 
 8. Il résulte de l'instruction que l'avis d'appel à la concurrence publié par la Communauté de communes des Savanes comportait, pour la description du lot 2 concernant les communes de Sinnamary et Iracoubo, la mention selon laquelle des variantes seraient " prises en considération ". L'article 9 du règlement de consultation initialement mis à disposition des opérateurs économiques ne prévoit ainsi aucune obligation, s'agissant du lot 2, pour lequel " () Le candidat est autorisé à présenter une seule variante au maximum. () ". 
 9. Le 14 octobre 2021, la Communauté de communes des Savanes a diffusé aux candidats aux deux lots du marché de collecte des déchets verts et encombrants sur son territoire un avis les informant de la modification des documents administratifs du marché. Cet avis énumère les documents modifiés, à savoir le cahier des clauses administratives particulières, le règlement de la consultation et les actes d'engagement. Il énumère ensuite deux modifications : " intégration des modifications apportées par le nouveau cahier des clauses administratives générales Fournitures Courantes et Services, entré en vigueur le 1er octobre 2021 ", et " modification de la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations des différents lots ". Il ressort toutefois de la lecture de l'article 9 du règlement de consultation modifié, mis à disposition des candidats, que la faculté, ouverte aux candidats dans le règlement de consultation initial, de présenter une variante, est transformée en prescription obligatoire par la formule suivante : " Les candidats doivent présenter des propositions de prix pour la variante exigée suivante : Fréquence de collecte une fois par mois par flux. / Cette variante exigée est définie dans le CCTP () ". 
 10. En l'espèce, la Communauté de communes des Savanes n'a pas précisé, dans l'avis d'appel à la concurrence du 30 septembre 2021, le caractère obligatoire des variantes dont elle annonçait seulement qu'elles seraient prises en considération, et dont le règlement de consultation initial indiquait le caractère facultatif. La collectivité ne justifie pas davantage avoir informé les candidats au lot 2 du marché, dans l'avis modificatif de l'avis d'appel à la concurrence, de l'introduction d'une variante exigée. A cet égard, et compte tenu des avis diffusés aux opérateurs économiques, l'insertion de cette exigence dans le règlement de consultation modifié, ne pouvait suffire à satisfaire l'obligation d'information prévue à l'article R. 2151-9 précité du code de la commande publique. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières auquel renvoie le règlement de consultation modifié détaillerait le contenu de la variante nouvellement exigée. La communauté de communes a donc également méconnu les dispositions de l'article R. 2151-10 précité du code de la commande publique. Dès lors, en écartant l'offre de la société Guyanet environnement comme irrégulière au motif qu'elle ne comportait pas de variante, la Communauté de communes des Savanes a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence lui incombant en application du code de la commande publique. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de la société Guyanet environnement, que celle-ci est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot 2 du marché public de collecte des déchets verts et encombrants de la Communauté de communes des Savanes. Il y a lieu, ainsi que le demande la société requérante, d'enjoindre à la Communauté de communes des Savanes, si elle entend conclure un marché de même objet, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  
 Sur les frais du litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Guyanet environnement, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la Communauté de communes des Savanes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de la Communauté de communes des Savanes une somme 1 200 euros à verser à la société Guyanet environnement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure de passation du lot 2 du marché public de collecte des déchets verts et encombrants de la Communauté de communes des Savanes est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Communauté de communes des Savanes, si elle entend conclure un marché de même objet, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 Article 3 : La Communauté de communes des Savanes versera à la société Guyanet environnement, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la Communauté de communes des Savanes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guyanet environnement et à la Communauté de communes des Savanes. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef,  
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. Metellus 
 N°2200933