TA51 · 3ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-024-007 du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Opyrchal en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 11 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 28 août 1997, serait entré irrégulièrement en France le 1er avril 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 juillet 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 décembre 2021. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte. M. A en demande l'annulation au tribunal. 
 Sur le moyen commun :  
 2. D'une part, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 611-1, et les éléments permettent de déterminer qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de cet article. Cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels une mesure d'éloignement est prise à son encontre, ayant perdu le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA. D'autre part, la décision fixant le pays de destination vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que M. A n'a fourni aucun élément établissant qu'il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations et qu'il sera potentiellement reconduit dans le pays dont il a la nationalité. Dès lors, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont motivées. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 3. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L.542-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. M. A qui, au demeurant, ne pouvait ignorer que, depuis le rejet devenu définitif de sa demande d'asile, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit, ni même n'allègue qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire et sans enfant, réside en France seulement depuis le 1er avril 2019 et il n'a plus de droit à s'y maintenir. Il n'est ni établi ni même allégué qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. En se bornant à soutenir qu'il " encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants ", M. A n'assortit son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 N°2200938