TA44 · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022, le 31 mai 2022, le 3 juin 2022, le 6 octobre 2022 et le 7 octobre 2022, M. A B et Mme D E B, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 24 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 25 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa long séjour à Mme D E B au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il appartiendra au ministre de l'intérieur de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui s'est réunie le 24 juin 2021 était régulièrement composée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions abrogées de l'article 44 du code civil ivoirien ;  
 - cette même décision est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état civil produits que de la possession d'état ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Pronost, représentant M. B et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 15 février 1972, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 octobre 2006. Mme D E B, qu'il présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises d'Abidjan (Côte d'Ivoire), en qualité de membre de famille de réfugié. Par une décision du 25 mars 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 24 juin 2021, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 juin 2021 : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Ainsi, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 434-3 ou L. 434-4. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme D E B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 44 du code civil ivoirien ce qui lui ôte une valeur probante, et qu'au surplus, le réunifiant a sollicité " la réunification familiale en faveur de deux enfants, nés en 2003 , de deux unions concomitantes ", un visa ayant déjà été délivré à l'autre enfant. La production de cet acte relève d'une intention frauduleuse ne permettant pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien allégué avec le réfugié, et dans ces conditions, le principe de l'unité de la famille et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 5. Mme D E B produit, pour justifier de son identité et son lien de filiation allégué avec M. B, un passeport délivré 15 mars 2017 et une copie intégrale d'acte de l'état civil pour l'année 2003, délivré le 20 novembre 2020, par l'officier d'état civil de la mairie de Koumassi, district d'Abidjan (Côte d'Ivoire) qui mentionne qu'elle est née le 22 juin 2003 à Koumassi et le lien paternel avec M. A B, né le 15 février 1972 à Katiola (Côte d'Ivoire), conformes aux mentions du certificat de naissance, délivré au réunifiant le 15 décembre 2006, tenant lieu d'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Si la commission de recours a fondé sa décision de rejet sur le motif que l'acte de naissance de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 44 du code civil ivoirien, le ministre ne conteste pas en défense que " les dispositions de l'article 44 du code civil ivoirien ne peuvent s'appliquer à une copie intégrale délivrée au vu d'un acte original ". En revanche, il fait valoir que le prénom de la mère alléguée diffère des déclarations de M. B auprès de l'OFPRA. Toutefois, quand bien même le prénom de la mère ne correspondrait pas à celui déclaré par M. B auprès de l'OFPRA, cette seule circonstance n'est pas de nature à ôter à cet acte d'état civil, dans les conditions particulières de l'espèce, son caractère probant. Dans ces conditions, le lien de filiation doit être regardé comme établi.  
 6. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7.  Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, qu'il n'a pas été produit de jugement de délégation de l'autorité parentale à l'égard de la demanderesse de visa, encore mineure de dix-huit ans, au bénéfice exclusif de sa mère. Mme B étant âgée de plus de dix-huit ans à la date de la décision attaquée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit procédé à la délivrance à Mme B du visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que celle-ci renonce au versement la part contributive de l'Etat.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France en date du 24 juin 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M.-A. C 
 Le président, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,