TA63 · Chambre 2 — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. B A, représenté par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en tout état de cause, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation du refus de séjour entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision octroyant un délai de départ volontaire ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Debrion a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 17 novembre 1998, est entré en France régulièrement le 12 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 5 septembre 2017 au 5 septembre 2018. Puis il s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020. Le 14 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par des décisions du 12 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des décisions du 12 janvier 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021 régulièrement publié le 27 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". 
 4. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas fondé sur l'absence d'obtention de diplôme pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité mais sur l'absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis l'entrée du requérant sur le territoire français dès lors qu'il n'a obtenu aucun diplôme depuis cette entrée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet doit être écarté. 
 5. D'autre part, il est constant que M. A n'a jamais validé sa première année de licence de gestion à l'université Clermont-Auvergne malgré une inscription à cette formation durant les années universitaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. En se bornant à soutenir, qu'il a suivi régulièrement les cours et s'est présenté aux examens terminaux, que les études de gestion sont particulièrement complexes et que l'année 2020 a été marquée par une pandémie mondiale, le requérant, qui n'a d'ailleurs pas pris la peine de produire ses relevés de notes, ne justifie pas de progrès qu'il aurait effectués dans le cadre de ce cursus. L'intéressé ne justifie pas de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France au cours de l'année 2020/2021. Dans ces conditions, et quand bien même il serait désormais inscrit dans une formation visant à obtenir le titre professionnel de serveur en restauration, laquelle, au demeurant, s'inscrit dans un secteur bien différent de celui de la formation suivie à l'origine, M. A ne justifie pas du caractère réel et sérieux des études entreprises. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a commis ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation, en refusant de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'annulation du refus de séjour entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 7. En deuxième lieu, la décision en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021 régulièrement publié le 27 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il aurait noués en France depuis qu'il y réside. Il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence. Par suite, et quand bien même il serait inscrit dans une formation de serveur, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision octroyant un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, la décision en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021 régulièrement publié le 27 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, la décision en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 24 septembre 2021 régulièrement publié le 27 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.