TA20 · 2ème chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2022, 2 décembre 2023, 27 janvier 2024 et 2 avril 2024, la SARL BEL MAC, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 
 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 22 245 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que la subvention qui lui a été versée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail sud-est (CARSAT) ne doit pas être prise en compte dans le calcul du seuil d'intensité maximale des aides à finalité régionale car il ne s'agit pas d'une aide à finalité régionale, ni d'une subvention publique, ni d'une aide d'Etat dans la mesure où elle a été versée par un organisme privé. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 3 février 2023, 12 décembre 2023, 20 février 2024 et 21 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en ce qu'elles tendent à l'octroi d'un montant de crédit d'impôt qui excède la somme qui a fait l'objet d'un refus par l'administration par la décision du 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Bel Mac est spécialisée dans le secteur de la rénovation de tous bâtis existants, tous travaux de maçonnerie générale, construction de bâtiments et taille de pierre. Elle a fait l'acquisition d'un chariot élévateur d'un montant de 99 200 euros, pour l'achat duquel elle a bénéficié d'une subvention d'un montant de 25 000 euros versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), d'une benne à béton d'un montant de 742 euros et d'un niveau laser d'un montant de 659 euros, soit un investissement total de 100 601 euros. Après avoir constaté un crédit d'impôt initial de 22 680 euros et imputé la somme de 435 euros sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2021, elle a sollicité pour cet investissement le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à raison d'un montant de 22 245 euros, correspondant à 30 % du montant total duquel elle a soustrait la subvention perçue. Par une décision du 9 juin 2022, l'administration n'a admis sa demande qu'à hauteur de 4 755 euros et a rejeté le surplus. Par la présente requête, la SARL Bel Mac demande au tribunal de lui accorder un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 22 245 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Ainsi qu'il a été dit, par la décision du 9 juin 2022, l'administration a accordé à la société requérante le crédit d'impôt sollicité à hauteur de 4 755 euros. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'octroi de cette somme sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () / Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements. / V. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ". Aux termes de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité : " 1. Les mesures d'aide à l'investissement à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies. () 12. L'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut n'excède pas l'intensité d'aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans la zone concernée. ()". Aux termes de l'article 8 du même règlement : " 1. Afin de déterminer si les seuils de notification fixés à l'article 4 et les intensités d'aide maximales fixées au chapitre III sont respectés, il est tenu compte du montant total des aides d'État octroyées en faveur de l'activité, du projet ou de l'entreprise considérés () ". Enfin, le décret du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021 définit les zones constituant la carte des aides à finalité régionale au sein desquelles sont déterminées les limites et conditions dans lesquelles des aides en faveur des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En vertu de l'annexe III de ce décret, le taux plafond de cumul d'aides à finalité régionale pour les petites entreprises de Corse est de 30 %. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : () / 2° De définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ; () La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et primaires d'assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat () ". Par ailleurs, la subvention perçue par la SARL BEL MAC l'a été en application de l'article L. 422-5 du même code aux termes duquel : " () La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués () ". 
 5. Selon la société requérante, la CARSAT étant un organisme privé, la subvention dont elle a bénéficié pour l'achat d'un chariot élévateur ne constitue pas une aide d'Etat. Elle en déduit que cette subvention ne doit pas être prise en compte dans le calcul du seuil d'intensité maximale défini par la carte des aides à finalité régionale. Toutefois, il résulte de l'instruction que si la CARSAT est bien un organisme privé, elle est placée sous le contrôle de la caisse nationale de l'assurance maladie qui est un établissement public agissant conformément aux orientations définies par l'Etat. En conséquence le versement de l'aide est le résultat d'un comportement imputable à l'Etat. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la subvention de 25 000 euros versée par la CARSAT est une aide d'Etat qui doit être prise en compte dans l'appréciation du seuil de 30 % des intensités maximales visées aux articles 8 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Au surplus, la requérante ne peut utilement soutenir que cette subvention n'est ni une aide à finalité régionale ni une subvention. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande de crédit d'impôt pour la part des investissements pour lesquels la requérante avait bénéficié d'une subvention. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement de la part de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 qui lui a été refusée par une décision du 9 juin 2022. Par suite, ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne sauraient être accueillies. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Bel Mac est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Bel Mac et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI         
 La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A