TA76 · 1 ère Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure l'a assigné à résidence pendant la durée de six mois dans le département de l'Eure ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 ' Le refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 ' L'obligation de quitter le territoire français : 
 - repose sur un refus de séjour illégal ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 ' La décision fixant le pays de destination repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité. 
 ' Le refus de départ volontaire : 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 ' L'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 ' L'assignation à résidence repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le requérant ayant exécuté l'obligation de quitter le territoire français, les conclusions dirigées contre cette mesure d'éloignement sont devenues sans objet ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 23 mars 2022 admettant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 22 juin 2022 fixant la clôture de l'instruction au 4 juillet 2022 à 12 h ;  
 - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 15 mars 2022 pour M. B. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant russe, affirme être entré en France au cours de l'année 2010. Après le rejet de ses demande d'asile et demande de réexamen, il a été muni d'une carte de de séjour à un autre titre que l'asile. Cette carte lui a été retirée par un arrêté du 13 septembre 2019 et une obligation de quitter le territoire français a été prononcée le 1er octobre 2019. Ces deux dernières décisions ont été annulées par le jugement n° 1903525,1904038 du 4 février 2020 du tribunal. Sur injonction de la juridiction, le préfet a réexaminé la situation de l'intéressé et lui a délivré une carte de séjour à titre exceptionnel. Par les deux arrêtés du 28 février 2022 attaqués, le préfet de l'Eure a, d'une part, refusé de renouveler la carte de séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La circonstance qu'une obligation de quitter le territoire français ait produit ses effets en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette mesure d'éloignement. Ainsi, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas devenues sans objet au motif que le requérant a exécuté cette mesure de police en franchissant la frontière entre la Pologne et la Biélorussie au cours du mois de mai 2022. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 28 février 2022 cite les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la réserve de la menace pour l'ordre public que le préfet a opposée au requérant. L'arrêté énonce par ailleurs les motifs, pour l'essentiel tirés de la teneur de condamnations pénales, retenus pour caractériser la menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait constituant son fondement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à trois reprises entre le 10 août 2012 et le 24 avril 2014 à des amendes pour des infractions routières et usage illégal de stupéfiants. Au titre de la période du 3 juin 2016 au 9 août 2019, il a été condamné à de multiples peines d'emprisonnement. La plus ancienne était un emprisonnement de 2 mois et les plus récentes sont des peines de 6 et 8 mois, à raison d'infractions de conduite sans permis de conduire en récidive et transport d'arme blanche et usage de stupéfiants. S'il est vrai que certains de ces faits revêtent un caractère ancien, leur gravité croissante, qui a conduit à des peines d'emprisonnement toujours plus fortes, et leur répétition jusqu'à la commission d'une infraction de détention et de transport non autorisé de stupéfiants ayant donné lieu à une dernière condamnation le 14 décembre 2020, prononcée après le jugement d'annulation du 4 février 2020 mentionné au point 1, leur confèrent la nature d'agissements constituant une menace pour l'ordre public. En ayant fondé le refus de séjour sur ce motif, le préfet de l'Eure n'a pas inexactement qualifié les faits en question et n'a donc pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 7. Si les périodes d'incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France de l'intéressé, elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la durée de résidence. Ainsi, la période totale de 1 an et 10 mois que M. B a passée en maison d'arrêt doit être soustraite de la période retenue pour la durée de 10 ans prévue par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En admettant que l'intéressé est entré en France le 29 décembre 2010, il ne justifie pas, à la date du 28 février 2022, déduction faite des périodes d'incarcération de la durée de 10 années de présence. Par suite, le préfet de l'Eure n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre le refus de séjour. 
 8. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvent à s'appliquer que sous réserve de celles, précitées, de l'article L. 432-1 relatives à la menace que représente l'étranger pour l'ordre public. Compte tenu de ce qui est dit au point 4, le préfet n'était pas tenu d'examiner les conditions prévues par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En cinquième lieu, si M. B se prévaut de la présence en France de quatre enfants mineurs, il n'établit pas, par la production d'une attestation de la mère produite pour les besoins de l'instance, dépourvue de justification, subvenir effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa famille. L'intéressé ne justifie pas davantage de son insertion sociale ou professionnelle. Les faits délictueux mentionnés au point 5 montrent au contraire que son comportement n'évolue pas vers le respect de règles du pays d'accueil. Par suite, compte tenu de l'objet et des effets de la décision attaquée, l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale n'apparaît pas excessive au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En sixième lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 n'est pas fondé. 
 11. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur un refus de séjour illégal. 
 13. En second lieu, pour les motifs énoncés aux points 5, 8, 9, 10 et 11, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas, par elle-même, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus de délai de départ : 
 14. En premier lieu, le refus de délai de départ volontaire repose sur une obligation de quitter le territoire français qui n'est pas entachée d'illégalité. 
 15. En second lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée à l'appui de la décision attaquée n'est pas établie pour les motifs énoncés au point 11. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. La décision fixant le pays de destination ne repose pas sur une mesure d'obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, pour les motifs énoncés aux points 5 et 8, malgré la durée de présence significative de l'intéressé en France, en ayant fixé à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il était tenu de prendre, le préfet de l'Eure n'a pas fait une appréciation erronée des dispositions des articles L. 612-6 et L. 512-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui imposent de prendre en considération la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 19. Il résulte des points 12 et 13 que l'assignation à résidence attaquée ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 28 février 2022 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pendant la durée de six mois. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
             
             
             
            D E C I D E :  
             
             
             
             
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nadejda Bidault et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Minne président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 T. DEFLINNE 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2200942