TA63 · Chambre 1 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'illégalité en ce que l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - l'acte est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette décision révèle un défaut d'examen complet et suffisant ;  
 - cette décision méconnaît l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin du 21 décembre 1992, l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 7 octobre 2008 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle soulève l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée suite à l'annulation des décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et lui octroyant un délai de départ volontaire de 30 jours. 
 La requête a été communiquée au le préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, 
 - et les observations de Me Gauché, substituant Me Robin, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante béninoise, est entrée régulièrement en France le 20 novembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 août 2017 au 10 août 2018. Un titre de séjour étudiant lui a été délivré qui a été renouvelé jusqu'au 18 septembre 2021. Par des décisions du 22 décembre 2021 le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour sollicitée par l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé à Mme B le renouvellement de titre de séjour portant la mention "étudiant" vise notamment les conventions internationales et les dispositions légales dont il est fait application, et au surplus, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle comporte un exposé des motifs de fait ayant conduit le préfet à refuser à l'intéressée le renouvellement de titre de séjour étudiant. Par suite, en édictant la décision litigieuse, le préfet du Puy-de-Dôme qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressée, a mis la requérante en mesure de discuter utilement du bien-fondé de ses motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de Mme B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable dans l'Etat d'accueil. ". Les stipulations précitées régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles subordonnent, notamment, le renouvellement de la carte de séjour mention " étudiant " à la justification de la poursuite effective de ses études par l'étudiant béninois, et du sérieux de celles-ci. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir suivi une première année d'administration économique et sociale pour l'année universitaire 2017-2018, puis une première année de langues étrangères appliquées anglaises allemand pour l'année universitaire 2018-2019 qu'elle n'a pas validée, la requérante, à la suite de ces échecs, s'est réorientée au titre de l'année universitaire 2020-2021 en suivant la première année commune aux études de santé dont elle a échoué aux examens. Au cours de l'année 2021-2022 l'intéressée s'est inscrite en première année de biologie chimie. Si la requérante fait valoir que son dernier cursus est cohérent avec son parcours et lui permettra de concrétiser son projet professionnel afin d'exercer au sein d'un laboratoire de biologie et qu'elle a démontré un investissement constant, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant progressé dans ses études et qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise. Enfin, si la requérante se prévaut de la circulaire ministérielle IMII0800042C du 7 octobre 2008, les orientations générales qu'elle comporte n'ont, en tout état de cause, pas été méconnues par la décision attaquée. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France à l'âge de 20 ans est célibataire et sans charge de famille. Si la requérante se prévaut de son insertion sociale et professionnelle, rien ne fait obstacle à ce que sa vie se poursuive ailleurs qu'en France, notamment au Bénin où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales, pays dans lequel résident son frère et son père. Si la requérante fait valoir qu'une de ses tantes vit régulièrement en France, elle ne justifie pas entretenir des liens particuliers avec cette dernière. Dans ses conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nonobstant ses actions de bénévolat et la production d'une promesse d'embauche, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas, en lui refusant le séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuivait. Il s'ensuit que la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour ces mêmes motifs, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       L'assesseur le plus ancien, 
 J.F. BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.