TA35 · 1ère Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 février 2022, le 25 janvier 2023 et le 25 janvier 2024, Mme B A, représenté par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Guipavas s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Kerhuon immobilier pour la division en vue de construire sur les parcelles cadastrées section BN nos 39 et 99 située 57 rue de Pen An Traon à Guipavas, ensemble la décision du 3 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Guipavas de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer la déclaration préalable dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Guipavas la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - la substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'est pas fondée. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2022, le 12 décembre 2023 et le 15 février 2024, la commune de Guipavas, représentée par la SELARL Avoxa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté d'opposition aurait pu être fondé sur l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Meurdra, représentant Mme A, et de Me Bonnat, de la SELARL Avoxa, représentant la commune de Guipavas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section BN nos 39 et 99 situées 57, rue de Pen An Traon à Guipavas. Le 29 septembre 2021, la société Kerhuon immobilier a déposé, à sa demande, une déclaration préalable portant sur la division de ces terrains en vue de construire, à laquelle le maire de la commune de Guipavas s'est opposé par un arrêté du 22 octobre 2021 en se fondant sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 15 décembre 2021 qui a été rejeté par une décision du 3 janvier 2022. Il s'agit des deux décisions dont Mme A demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le vice d'incompétence : 
 2. Par un arrêté du 28 mai 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, M. C D, premier adjoint au maire et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation de fonctions pour traiter l'ensemble des affaires communales et signer tous les documents concernant notamment l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 5. D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 6. Le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest identifie Le Douvez comme un village pouvant se densifier et s'étendre ainsi que deux coupures d'urbanisation dans cette zone entre les lieudits de Poul ar Vilin et de Kergleuz à l'ouest du secteur Le Douvez et entre les lieudits Poul Du, Keroudot et de C'Hloastr à l'est de celui-ci. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le lieudit Pen an Traon, secteur d'implantation du projet, est séparé du village Le Douvez d'une distance d'environ cinquante mètres par une voie ferrée et des parcelles arborées classées en zone agricole. Alors que le secteur Le Douvez est marqué par une urbanisation dense autour des rues de la forêt, de Menez Meur, du Pouldu, de Keriégu, des Tadornes, de Pen an Traon, de la Chapelle ou encore de Kerbasquieu sur plusieurs rangées, le lieudit Pen an Traon situé au-delà de la voie ferrée, qui forme une coupure avec le secteur Le Douvez comporte une quarantaine de constructions implantées sur de vastes parcelles dont certaines sont séparées par des terrains non bâtis, de sorte qu'il n'existe pas de continuité entre ces deux zones. Par ailleurs, la circonstance que le lieudit Pen an Traon comporterait un parking pour les usagers de la plage et serait desservi par les transports en commun n'est pas de nature à le faire regarder comme présentant une densité et un nombre suffisant de constructions pour recevoir la qualification de village au sens de la loi littoral alors qu'il comporte une urbanisation diffuse caractérisé par la présence de terrains non construits ou supportant des constructions isolées sur de vastes parcelles dépassant pour certaines largement les 2 000 mètres carrés de superficie. En outre, il ressort des pièces du dossier que cette analyse des caractéristiques du lieudit Pen an Traon au regard des dispositions de la loi littoral avait été expressément indiqué par le président de Brest métropole au maire de Guipavas dans un courrier du 1er avril 2019 faisant suite à la demande d'identification comme des villages des lieudits Pen an Traon et Poul ar Vilin dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest. Par suite, le maire de la commune de Guipavas était fondé à s'opposer à la déclaration préalable en vue de diviser pour construire les terrains cadastrés section BN nos 39 et 99 situés dans ce secteur sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par la commune de Guipavas sur le fondement de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Guipavas s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la division en vue de construire déposée pour son compte par la société Kerhuon immobilier ainsi que de la décision du 3 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guipavas, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Guipavas et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Guipavas la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Guipavas. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.